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pension reindexée et frais huissier


Valinco

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Bonjour à tous,

je souhaiterai quelque éclairage sur la réindexation d'une pension alimentaire de 200 euros. L'huissier me calcule une réindexation à 206.47 alors que je trouve sur légifrance 199.04 pour 2009 et 199.70 pour 2010 compte tenu des indices de prix insee. le jugement du 2.12.08 mentionnait donc 200 euros mensuel avec réindexation, compte tenu de l'indice négatif de 2009, le calcul de legifrance est il valable ou celui de l'huissier (qui a dû s'en tenir à ses habitudes.)

D'autre part ce même huissier, pour une notificaation de changement du montant au trésor public, facture 85.20 euros de frais à prélever sur le débiteur considérant quee les frais de paiement direct était à la charge du débiteur, OK pour cela mais ces frais ont déjà été pris lors du premier prélèvement il y a un an, peut il reprendre ces mêmes frais uniquement pour un changement de montant (200 au lieu 250).

Merci pour les renseignements que vous pourrez me fournir.

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Bonjour, je suis également confronté au même "problème" en ayant calculé l'indexation sur le site legifrance avec les indices insee. Peut être que l'indexation peut se faire à la hausse comme à la baisse, bien que je trouve cela surprenant. J'attend les réponses pour en apprendre plus.

Quant aux frais de l'hussier, un ami a eu le cas où l'huissier a fait saisir ses frais pour l'indexation alors que la pension était en prèlèvement direct auprés des impots, cet ami ne pouvant la revaloriser lui même s'attendait à ce que ça se fasse sans frais ( presque 100 euros pour indexation de 2.5 euros mensuels) . On revient toujours à l'abus de ces gens là qui n'ont pas usurpé le qualificatif sopuvent employé pour les définir.

Cordialement

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Invité Shintoku

Bonjour,

Nous sommes très nombreux à avoir demandé certains articles de lois pouvant faire référence à ce problème

Ce qui a été dit sur NI (sans aucune preuve) c'est que la PA ne pouvait jamais descendre en dessous du montant fixé par le jugement. Par contre, elle peut descendre par rapport à l'année précédente (si montant > au montant initial)

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Bonjour,

je vois que ce cas n'est pas unique, surement plus fréquent cette année où il semble que l'indice INSEE soit à la baisse. Je vois sur d'autres forums que la pension baisse lors de cette réevaluation, même si comme vous le dites elle ne peut descendre en dessous du montant initial ( ça semble normal).

Mais ce que je ne comprend pas c'est qu'un huissier calcule une pension à la hausse contrairement au calcul insee et sur servicepublic. Que puis je faire s'il ne veut rien entendre, saisir le JEX ? cela vaut il le coup pour 6 euros/mois ? mais la répétitude n'anomalies par cdevient lassante.

Merci, bon week-end à tous.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

sur la même discussion, j'aurai une nouvelle question. Il apparait que cet huissier a fait une indexation de la pension en prenant l'indice correspondant à un précedent jugement. Un nouveau jugement plus récent, portant un N° différent a modifié une garde, je pensais que c'est ce jugement qui comptait pour l'indexation (l'indice le plus proche de la date du jugement).

Quelqu'un pourrait me confirmer ou m'infirmer celà, j'attend une réponse avant de contacter cet huissier qui semble prendre un malin plaisir à effectuer des actes limites ( sachant qu'il est bien plus facile de les faire quand c'est le trésor public qui me paye. !!!!!!) travail facilité.

Merci de vos conseils.

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Invité Shintoku

Bonsoir,

C'est en principe le dernier jugement qui est pris en compte mais tout dépend de ce qui y est noté :

- l'indexation avec l'indice de départ

- l'indexation en faisant référence à l'ancien jugement...................

...............................

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Merci de votre réponse. Sur le dernier jugement, rien n'est indiqué. "disons que M... devra verser une pension alimentaire de XXX avec indexation pour conribuer...etc etc.

Aucune mention d'indice de réference ni d'ancien jugement.

L'huissier faisant la sourde oreille, dois je écrire au JEX pour rectifier celà ?

Merci encore de vos conseils.

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A défaut de plus amples renseignements, je vais me baser sur la dernière réponse et adresser un courrier à l'huissier contestant son action, d'autant qu'il a mentionné un nom inconnu comme bénéficiaire du virement.

Merci

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Invité Shintoku

Bonjour,

Désolée, je pensais que vous auriez l'avis d'autres intervenants !

Pour moi, c'est le dernier jugement qui prime, mais il est vrai que votre jugement est loin d'être clair. Il peut tout à fait être interprété de façon différente, sous entendu : la PA devra être indexée (comme prévue antérieurement).

C'est bien pour ça que j'aurais beaucoup aimé l'avis d'autres internautes. En cas de désaccord, vous pouvez saisir un juge de proximité afin qu'il vous éclaire sur vos obligations. Vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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Invité Azukiyo

voici mon avis

 

imaginons qu'en 2000 vous ayez eu un jugement qui fixe une PA avec reevaluation le 1 janvier 2001 en prenant les chiffres insse d'octobre 2000

 

si il y a un nouveau jugement il devrait préciser la meme chose

si ce n'est pas le cas et si on prend par exemple en 2009 un nouveau montant de pension qui précise rien, la réévaluation de cette pension ser sur la base de l'indice d'octobre 2000

 

---------- Message ajouté à 11h10 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

 

au fait est ce que le nouveau jugement a modifié le montant de la pension?

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Bonjour, j'ai lu sur un sutre site un article où il était précisé que si le nouveau jugement ne comporte aucune mention sur l'indice ou référence sur le premier jugement, il fallait prendre en compte l'indice connu le plus proche de la date du dernier jugement.

Ca parait plus logique, d'autant que dans votre cas il semble que le bénéficiaire change.

Maintenant d'autres avis professionnels seront surement les bienvenus.

Bonne journée

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Bonjour et merci de vos réponses.

J'ai adressé un courier à l'huissier lui demandant comment il avait calculé cela. Je ne m'attend pas à ce qu'il réponde. Par contre je constate sur la courrier reçu (copie de celui adressé au tresor public) où il demande la réindexation, qu'il demande à ce que la pension soit versée mensuellement à Mme XYZ Isabelle, qui est une parfaite inconnu et surement pas la mère des enfants.

Il s'agit surement d'un copîé-collé mal exécuté, mais cela rend il cette demande illégale ? Dans ce cas, je pourrai peut être saisir le JEX.

Qu'en pensez-vous ? Merci de vos avis et conseils.

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Invité Shintoku
Bonjour, j'ai lu sur un sutre site un article où il était précisé que si le nouveau jugement ne comporte aucune mention sur l'indice ou référence sur le premier jugement, il fallait prendre en compte l'indice connu le plus proche de la date du dernier jugement.

Ca parait plus logique, d'autant que dans votre cas il semble que le bénéficiaire change.

Maintenant d'autres avis professionnels seront surement les bienvenus.

Bonne journée

 

Bonjour,

Pouvez vous nous donner l'article ou faire un copié collé ??

Merci

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J'ai trouvé cet article sur cozop.com, écrit par Loic BRUNET. Je vais essayer

.

 

 


 

 

 

 

Pension alimentaire 2010 (revalorisation annuelle), par Loïc Brunet

 

 

© Les Papas = Les Mamans - accéder à la source - infos

 

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Le mois de janvier 2010 s'accompagnera des habituelles révisions du montant de différents tarifs et prestations. Seront concernés (à la hausse) en ce début de nouvelle année : le SMIC, le RSA, les pensions de retraites... mais aussi : les primes d'assurances, les tarifs TGV, le forfait hospitalier, les cotisations des mutuelles etc, et (à la baisse) : le bonus écologique et autres primes à la casse. La pension alimentaire devra également être indexée en ce début de nouvelle année ; ainsi, si vous versez une pension alimentaire et si l'ordonnance du Juge aux Affaires Familliales (JAF) prévoit effectivement une revalorisation annuelle à la date du 1er janvier, vous vous devez de réviser le montant de cette pension.

 

 

Mots-clefs : pension alimentaire, revalorisation, réévaluation, indexation, réindexation, indice, index, calcul, mise à jour

La revalorisation de la pension alimentaire est fixée sur la base de l'inflation constatée par la variation de l'indice des prix à la consommation ; du fait de la crise économique, la variation de l'indice des prix à la consommation subit (cette année) une augmentation moindre que les années précédentes, ce qui a pour conséquence de minorer l'augmentation de la pension alimentaire.

Avant de procéder au calcul de cette revalorisation, prenez soin de bien étudier les termes de la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales, au sujet de la "CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS".

 

En effet, sauf dispositions particulières (indiquées dans l'ordonnance du Juge), une revalorisation "au 1er janvier" ne s'apprécie pas par rapport à l'indice du mois de janvier (nb : qui n'est publié que plus tard...), mais en fonction du dernier indice connu à ce moment-là (qui est souvent le mois de novembre précédent).

Pour vous aider à calculer le montant de cette revalorisation, nous vous informons que :

Le site du Service Public met à votre disposition un module de calcul spécifique :

CALCUL DE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Le site de l'INSEE vous donne des conseils pour revaloriser la pension alimentaire, si nécessaire, vous pourrez trouver le tableau des indices des prix à la consommation sur le site de l'INSEE (Voir le tableau)

Depuis le 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation est un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac (= "série hors tabac").

Note de la rédaction LPLM : La vraie difficulté dans le calcul de réévaluation d'une pension alimentaire réside dans le choix des bons indices de référence, qui le plus généralement ne sont pas celui du mois de rédaction de l'ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales, ni celui mentionné pour procéder à la réévaluation ! L'exemple suivant montre ainsi que bien que l'ordonnance ait été rendue en juin 2005, l'indice de départ à retenir est celui de... mai 2005, et que l'indice à retenir pour la réévaluation de janvier, est celui du mois de novembre précédent.

EXEMPLE

Exemple de calcul réalisé à partir du site du service-public

Les données prises en compte :

pension alimentaire indexée sur l'Indice des prix à la consommation "ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM)"

montant de départ mentionné dans l'ordonnance du JAF : 525,00 euros

date de l'ordonnance rendue par le JAF : 30/06/2005

indice de départ utilisé (=indice le plus récent connu au jour de l'ordonnance rendue) : "ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM)" : celui de mai 2005 soit un indice de 111,2 (parution au Journal Officiel du 19/06/2005)

date de révision mentionnée dans l'ordonnance du JAF : 1er janvier (il faut donc utiliser, en l'absence de mention spéciale figurant dans l'ordonnance, le dernier indice connu au 1er janvier : soit celui du mois de novembre précédent)

tableau des indices insee

 

Tableau de résultats par année

Révision

au

 

 

Montant

(en €)

 

 

Mois retenu pour

la revalorisation

 

 

Valeur de

l'indice

 

 

Parution

au JO

 

 

01/01/2009556.73novembre 2008117,9219/12/200801/01/2008547.76novembre 2007116,0215/12/200701/01/2007535.06novembre 2006113,3317/12/200601/01/2006527.83novembre 2005111,8016/12/2005

 

 

Formules appliquées :

Pour une année donnée N,

montant révisé pour l'année N = montant de départ x indice de l'année N / indice de départ

 

 

Note de Loïc BRUNET : Il n'y a aucun lien entre le fait de voir (ou non) ses enfants, et celui de payer une pension alimentaire. En d'autres termes le fait de ne pas pouvoir voir ses enfants (alors que vous en avez le droit) n'autorise en aucune façon à suspendre le versement de la pension alimentaire. Vous vous exposeriez dans ce cas à des poursuites au titre de l'abandon de famille (cf. article 227-3 du code pénal "Abandon de domicile / non versement de pension alimentaire").

Si vous êtes empêché de voir vos enfants alors que vous en avez le droit, il faut systématiquement porter plainte (ou adresser une lettre-plainte au Procureur de la république) pour "non représentation d'enfant" (cf. article 227-5 du code pénal)

 

 

Autres références

 

Article 371-2 du code civil (contribution à l'entretien et l'éducation des enfants)

 

Article 373-2-2 du code civil (modalités et garanties de la pension alimentaire)

 

 

Autres articles d'intérêts :

Paiement des pensions alimentaires : notions et actions cliquer ici

Enquête : la pratique des Juges aux Affaires Familiales en matière de fixation de pension alimentaire cliquer ici

La part de la pension alimentaire dans le salaire du parent non gardien cliquer ici

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Invité Shintoku

Whaou !!! Merci, mais il ne faut pas citer de nom, juste le lien..... Je pense que la modération va passer ou sinon essayer de retirer tout ce qui est nominatif.

 

Je pensais qu'il s'agissait d'un article de loi. Mais merci quand même. Toujours utile

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Oupppsss, je vais me faire gronder. Mea culpa, je ne recommencerai plus. Désolé, j'ai fait un copie-collé et ai bataillé pour le mettre en plus.

Je n'avais aucune intention "délictueuse" . Je demanderai donc la clémence de la modération.

Pour en revenir au sujet, on peut donc y lire qu'en absence de tout détail complémentaire il faut prendre l'indice le plus proche de l'ordonnance.

Quant au nom sur la saisie qui ne correspond pas au bénéficiaire, ça parait également surprenant.

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Bonjour,

 

Vous êtes plusieurs comme moi à avoir constaté que cette année l'indice des prix est à la baisse et par conséquent le montant de la pension alimentaire aussi.

Mais nous ne savons toujours pas si il existe un texte officiel ou un article du code civil qui indique clairement que la pension alimentaire versée au créancier ne peut pas être baissée et que c'est le montant de l'année précédente qui doit être versé.

L'un de vous a-t-il une réponse précise à ce sujet?

Merci d'avance.

Cordialement.

N59300.

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Invité Shintoku

Nous sommes tous dans le même cas. Un intervenant nous avait dit que la PA ne pouvait pas baisser. Nous avons demandé maintes fois un texte, un article de loi, mais nous n'avons jamais eu confirmation.

Il semble malgré tout qu'indexation ne veuille pas dire augmentation. La PA peut donc logiquement monter ou descendre

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Bonjour Mimie et merci pour votre réponse.

Cependant en matière de droit, on ne peut pas faire d'affirmation sans qu'elle ne soit fondée. Ce genre de réponse risque d'induire des personnes en erreur, surtout si finalement cette affirmation est fausse. C'est d'autant dommage que les personnes qui viennent chercher des renseignements sur ce genre de site, ont besoin d'aide. En tout cas, je pensais que cela était le but de ce forum.

Bonne continuation.

N59300.

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Le bon sens voudrait qu'on ne puisse baisser la pension indiquée dans le jugement. N'oublions pas qu'elel est versée pour des enfants. Maintenant ne pas l'augmenter en se basant sur l'indice de référence à jour parait tout aussi logique.

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Invité Shintoku
Bonjour Mimie et merci pour votre réponse.

Cependant en matière de droit, on ne peut pas faire d'affirmation sans qu'elle ne soit fondée. Ce genre de réponse risque d'induire des personnes en erreur, surtout si finalement cette affirmation est fausse. C'est d'autant dommage que les personnes qui viennent chercher des renseignements sur ce genre de site, ont besoin d'aide. En tout cas, je pensais que cela était le but de ce forum.

Bonne continuation.

N59300.

 

Tout à fait d'accord. C'est bien pourquoi j'aurais aimé que l'intervenant qui a prétendu qu'une PA ne pouvait pas baisser, nous cite les textes ou articles de loi. Pour l'instant, nous sommes tous dans le flou le plus complet.

Une PA peut-elle baisser, oui, ou non ???

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