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non paiement facture eau


Zeufman

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bonjour,

 

Je suis en co-propriété sur un immeuble, lequel est alimenté en eau par un seul compteur principal, dont le contrat est à mon nom, et l'autre co-propriétaire dispose d'un compteur divisionnaire permettant d'isoler sa propre consommation.

Mon co-propriétaire affiche une volonté claire, en toute mauvaise foi, de ne pas me communiquer son relevé de compteur, et de ne pas payer sa consommation d'eau.

J'ai décidé de ne pas payer la facture au fournisseur tant que je ne serai pas régler de sa consommation d'eau, au risque d'avoir une coupure pour l'ensemble de l'immeuble, et je l'ai informé.

 

Quels sont les autres recours à ma disposition pour contraindre à ce que sa consommation soit réglé, et ne pas subir le préjudice d'être coupé en eau par défaut de réglement de l'autre co-propriétaire ?

Puis je porter une action visant à astreindre l'autre partie en dédommagement pour préjudice sur le fait d'être obligé de couper la fourniture d'eau faute d epaiement, et d'en subir moi meme les conséquences ?

 

Je précise que le réglement de co-propriété ne comporte aucune disposition relative à la disribution d'eau.

 

A défaut de paiement avéré et volontaire, et constaté, puis je faire modifier l'alimentation en eau de l'immeuble de maniére à ce que le compteur principal n'alimente que ma partie, et laisser l'autre co-propriétaire sans alimentation en eau, et engager à ses frais l'installation d'un 2éme compteur principal ?

 

Merci pour vos réponses.

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bonjour

vous etes en copro: qui est le syndic de vous deux ?

car il en faut un (deja pour commencer).

vous ne pouvez pas ne pas payer la facture mais il est tout à fait anormal que vous soyez le seul titulaire du contrat d'alimentation d'eau ...

 

faites attention car je crois qu'en cas de non paiement de facture et de coupure, vous aurez en plus des frais pour la remise en marche ... info à verifier.

 

ou alors faire "voter" lors d'une AG (meme a 2 vous devez en faire une tous les ans), le paiement de chaque lot selon son prorata et sous x jours apres presentation de la facture par le syndic ....

 

mieux vaut donc modifier l'installation et avoir 2 contrats separés. mais vous n epouvez pas de votre propre initiative, et sans l'en avertir par LRAR en lui donnant x jours pour repondre et vous accorder sur la facon de faire, modifier l'installation existante a laquelle il a aussi droit.

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Bonjour,

 

A défaut de paiement avéré et volontaire, et constaté, puis je faire modifier l'alimentation en eau de l'immeuble de maniére à ce que le compteur principal n'alimente que ma partie, et laisser l'autre co-propriétaire sans alimentation en eau, et engager à ses frais l'installation d'un 2éme compteur principal ?

 

Si la configuration des locaux le permet et si cela n'impose pas la redistribution totale des canalisations, ce serait la solution idéale ; toutefois, cette modification serait à frais partagés... et il faudrait obtenir un accord préalable de l'autre co-propriétaire.

Etes-vous les deux seuls propriétaires de cette co-propriété ?. Avez-vous un syndic ? Comment se passe la répartition des autres charges concernant les parties communes ?

 

Cordialement.

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merci pour votre réponse

 

Lors de la signature chez le notaire, j'ai été désigné comme président du conseil. Nous n'avons pas de syndic, j'en ai pris la gestion.

Nous sommes effectivement que deux co-pro., sachant que mon conjoint est aussi propriétaire avec moi de notre lot, et cela compte donc pour 3 personnes.

 

Pour info, nous sommes deja en procédure depuis un an car le deuxiéme co-pro s'est volontairement approprier une partie en indivision, au mépris de nos droits.

De plus, une contre facon EDF vient d'etre constaté sur la responsabilité du l'autre co-pro.

La situation est donc trés complexe, et confilctuelle, et je fais face à une attitude irresponsable et déraisonné.

 

Le soucis étant que toute communication est rompue, pas de réponse au courrier, retour des RAR.

 

Je suis donc contraint de faire couper l'eau, ou bien de prendre en charge sa consommation deau et payer toute la facture. Je vais l'informer de la procédure de coupure, et des frais inhérent à sa charge.

 

La répartition de la co-pro est à 60 pour moi, et 40 pour l'autre.

Si je modifie le circuit d'eau pour m'individualiser le compteur principal, effectivement je la prive d'eau totalement. Les frais d'installation d'un autre compteur est à hauteur de 10 000 €, et ne sont pas supportable par les deux parties.

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Lors de la signature chez le notaire, j'ai été désigné comme président du conseil. Nous n'avons pas de syndic, j'en ai pris la gestion.

Nous sommes effectivement que deux co-pro., sachant que mon conjoint est aussi propriétaire avec moi de notre lot, et cela compte donc pour 3 personnes.

 

non cela ne fonctionne pas comme cela.

 

vous ne pouvez pas etre president du conseil ... pas de CS (conseil snydical) pour 2 copro.

mais vous devez avoir un syndic ... qu'il soit professionel ou benevole (1 parmi vous 2) ne change rien.

c'ets UNIQUEMENT le syndic qui gère la copro ... un president du CS est juste designé par les autres membres du CS pour etre la persosnne les representant aupres du syndic.

 

je vous rappelle que selon les textes regissant la copro, le syndic gère, le CS controle la gestion du syndic. Personne ne peut sortir de cela ...

 

et contrairement a ce que vous pensez, vous n'êtes QUE 2 co-proprio ... votre voisin et le représentant de votre indivision: l'un pour le lot A et Mr OU Mme pour le lot B;

 

vous etes en indivision avec votre mari mais 1 seul de vous deux représente votre indivision.

 

bref il faudrait vous pencher sur les textes (loi de 65 et decret de 67) ;)

 

 

Pour info, nous sommes deja en procédure depuis un an car le deuxiéme co-pro s'est volontairement approprier une partie en indivision, au mépris de nos droits.

De plus, une contre facon EDF vient d'etre constaté sur la responsabilité du l'autre co-pro.

La situation est donc trés complexe, et confilctuelle, et je fais face à une attitude irresponsable et déraisonné.

 

Le soucis étant que toute communication est rompue, pas de réponse au courrier, retour des RAR.

je suppose alors que chacun a son avocat et que vous etes en procédure au TGI. la seule chose à faire est de demander au president du TGI de nommer un administrateur provisiore (à vos frais a tous les 2) pour remettre d'aplomb la copropriété !

 

 

Les frais d'installation d'un autre compteur est à hauteur de 10 000 €, et ne sont pas supportable par les deux parties.

 

je pense vraiment que vous etes mal conseillé(e) :o

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Bonjour,

 

Pourquoi le compteur d'eau n'est pas au nom de la copropriété ?

 

:)

 

 

Au départ de la co, cela semblait plutot simple, ayant emménagé, j'ai pris le compteur à mon par simplicité et en toute confiance.

 

Comment pouvons nous faire pour mettre le compteur principal au nom de la co-propriété ?

 

@golfy

 

Je me suis mal exprimé, en fait j'ai été nommé syndic, et j'assure la gestion de la copropriété. Nous n'avons pas encore fait d'AG.

 

J'ai de mon coté un avocat, l'autre je ne crois pas puisque cela a été renvoyé et il lui a été signifié de prendre avocat pour la prochaine audience.

 

Quand je dis que les frais ne sont pas supportables, j'entends que de part et d'autre les frais sont important à assumer pour l'instant, et dans tous les cas je me refuse à engager de tel frais parce que l'autre ne veut pas payer ce qu'il consomme.

C'est ubuesque, pour une somme de 100 €/trimestre, j'aurais à faire 6000 € de frais d'installation, et pour l'autre 4000 € dont je ne suis pas sur qu'il réglera.

 

Bref, les solutions seraient effectivement dans un vrai syndic extérieur, pour encore un cout supplémentaire, alors que la co-propriété est relativement simple à gérer à partir du moment ou on est de bonne foi et bien intentionné.

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@golfy

 

Je me suis mal exprimé, en fait j'ai été nommé syndic, et j'assure la gestion de la copropriété. Nous n'avons pas encore fait d'AG.

 

desolée d'insister mais si vous n'avez pas eu d'AG, qui a pu vous "nommer" syndic ?

un syndic est élu et n'est jamais nommé.

alros ca semble un peu bizarre.

pouvez vous expliquer ?

 

 

Quand je dis que les frais ne sont pas supportables, j'entends que de part et d'autre les frais sont important à assumer pour l'instant, et dans tous les cas je me refuse à engager de tel frais parce que l'autre ne veut pas payer ce qu'il consomme.

 

je suppose que votre avocat ne vous a pas dit que les frais seraient uniquement pour l'autre partie ! :eek:

 

il y a changement de la structure.

ce changement doit etre voté en AG a une majorité precise (a voir; il est trop tard pour cela)

les frais seront répartis au prorata des tantiémes de chaque lot.

 

maintenant je vois autre psite. si - puisque vous etes syndic (et encore fuat-il que votre election ait été faite selon les procédures legales) - la facture est faite non pas au nom de Mr Y (proprio du lot Y) mais bien au nom de

Mr y, syndic de la copro,

alors c'est différent.

 

il vous incombe en tant que syndic de reclamer les frais et les charges pour chaque lot. vous pourriez alors entamer une injonction de payer mais il faut alors etre sûr de

1) votre election en tant que syndic de la copro

2) du Rdc qui devrait parler de la repartition de la consommation d'eau

 

comme cela ca pourrait se jouer.

 

 

Bref, les solutions seraient effectivement dans un vrai syndic extérieur, pour encore un cout supplémentaire, alors que la co-propriété est relativement simple à gérer à partir du moment ou on est de bonne foi et bien intentionné.

 

vous touchez du doigt le point crucial. ah si le monde etait peuplé de gens intelligents et de bonne volonté :o ==> je pourrais me coucher plus tot !

le pbl d'un syndic pro n'est pas uniquement que ca vous couter cher à tous les 2, mais plutot : aucun syndic pro ne sera interessé a gérer votre copro ! c'est tout simple ... surtout sachant que les 2 lots ne peuvent pas s'entendre (ca ira au clash a toutes les resolutions proposées et ocmme il n'y a pas de majorité dansune copro de 2, meme si l'un posséde plus de tantièmes que l'autre), ca ira tjs au tribunal (pour tous les travaux d'importance et necessaires : refection du toit, ravalement, pbl des descentes etc , et j'en passe et des meilleurs).

 

bonne nuit tout de meme :)

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bonjour,

 

En fait, j'ai ressorti l'acte de vente notarié, il est bien stipulé que je suis syndic temporaire, sans doute avant une AG et élection.

Et donc effectivement, la facture globale d'eau est à mon nom, donc au syndic.

 

Puis je tenter une action dans ce sens ?

 

Je vais convoquer une AG, avec ordre du jour, et suivant vos précisions, je me repésentarai comme syndic, et l'autre co-pro et ma compagne seront les co-propriétaire, formé en syndicat, qui controleront le syndic.

Ainsi cela devrait etre conforme, encore faut il que je sois élu, surtout si l'autre veut continuer à bloquer le vote et la situation par sa non-présence à l'AG.

Dans l'ordre du jour, nous metterons la distributon d'eau et réglement de facture, avec versement de provision au syndic, aprés ouverture d'un compte bancaire au nom de la co-pro.

Je vais voir également avec le fournisseur d'eau comment faire rajouter soit le nom de la copro, soit ajouter le nom des deux copro ( ou alors je garde à mon nom en tant que syndic ).

 

En cas de non réponse à la convocation à l'AG, quelle position doit on tenir ?

En cas de non présence à l'AG d'un des copro, comment résoudre le probléme du vote à majorité lorsqu'on est 2 copro ? Un seul vote des présent est il suffisant ?

 

Enfin, si l'AG ne permet pas mon élection en tant que syndic, quelle procédure est à suivre ? recherche de syndic et présentation en AG puis vote ? Saisie du TGI pour nomination du syndic impossible ?

 

Merci por vos réponses, parce que mes deux années de droit sont loin dérriére moi, je n'étais pas assidu, et là suis contraint de devoir faire office de.

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ce que vous ne comprenez pas, c'est qu'un acte de vente ne PEUT pas vous designer "syndic" (provisoire ou pas)

Il faut OBLIGATOIREMENT qu'une AG vous donne mandat

 

maintenant, donnez quelques infos supplementaires :

- votre voisin est il votre vendeur ?

- Si oui, est ce VOTRE vente qui a créée de fait la division de son immeuble et, par voie de consequence, la copropriete ?

- depuis quelle date etes vous proprietaire ?

- quelle est la duree de votre "mandat" provisoire indiqué sur votre acte de vente ?

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Non, mon voisin n'est pas le vendeur.

 

Nous avons acheté en même temps cette maison, qui a été divisé en deux lots, un chacun. La division en lot et le réglement de co-pro a été réalisé par le notaire et l'ancien proprio lors de la vente

Nous avons emménagé il y a dix mois, et sur l'acte de vente il est noté que je suis syndic à titre temporaire, sans mention de durée.

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..... et l'autre co-pro et ma compagne seront les co-propriétaire, formé en syndicat, qui controleront le syndic.

 

Vous n'avez pas compris, il n'y a que 2 copropriétaires, vous et le voisin ! La quotité de millièmes affectée à chaque lot n'est pas pas divisible, même si vous avez acheté à 50/50 avec votre compagne.

Ce qui explique la grande difficulté à gérer une copropriété de 2 lots : aucune majorité ne peut être dégagée, même si vous avez un nombre de millièmes supérieur (art. 22, loi du 10 juillet 1965) vous êtes condamnés à être d'accord, vous et le second copro, chaque fois que vous voudrez faire quelque chose.

Par ailleurs le conseil syndical n'est pas une obligation, et à deux c'est inutile puisque vous n'avez d'autre choix que de communiquer pour décider de tout.

 

Nous avons emménagé il y a dix mois, et sur l'acte de vente il est noté que je suis syndic à titre temporaire, sans mention de durée.

 

Donc là c'est à l'art. 17, §2 :

 

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.

 

 

Voici le lien : Détail d'un texte

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Et donc effectivement, la facture globale d'eau est à mon nom, donc au syndic.

 

 

vous faites egalement erreur :

la facture d'eau doit etre au nom du syndic et pas au votre

 

Vous devez distinguer ce qui vous est personnel (par ex, facture electricite pour votre appartement) et ce qui est "commun" a la copropriete (electricité pour les parties communes)

 

tout ce qui vous est personnel est a votre nom (et ne regarde pas votre voisin)

tout ce qui est pour les parties communes doit etre au nom du syndic...

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Vous seriez venu plus tôt sur le forum, on vous aurait expliqué qu'une copropriété de 2 copropriétaires est à fuir comme la peste...

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Bon mais maintenant c'est fait, alors positivons...

 

Zeufman, documentez vous, il y a de très bons ouvrages à trouver en librairie, rayon ouvrages universitaire, dans la section droit immobilier.

L'improvisation en copropriété, surtout si elle rencontre déjà des difficultés ne tient pas longtemps.

En dehors de cela, considérez que votre situation est plus proche de l'indivision que de la copropriété, il faudra tout adapter à cet état de fait.

 

Faites vous installer un sous compteur d'eau chez vous, ce n'est pas très onéreux, ainsi l'abonnement du compteur principal étant au nom du "syndic de copropriété immeuble n° X rue Y à ville de Z "

Le décompte sur le réel consommé et dû par chacun sera ainsi évident... mais n'empêchera le fournisseur de couper l'eau en cas d'impayé.

 

1) En urgence, convoquez l'AG avec l'Ordre du Jour, c'est à dire les questions qu'il faudra résoudre: votre mandat de syndic et le budget en priorité.

Faites déjà un décompte des factures en cours à régler, assurance de l'immeuble (obligatoire, en avez vous une?) taxes locales, eau ... afin de prévoir un état de régularisation pour ce qui est en cours.

2) approbation du budget, et appels de provision de charges, en en précisant la fréquence.

3) Procès verbal du compte rendu de l'AG sur ces points, comme vous n'êtes que tous les 2, vous signez simplement chacun votre accord sur ce ce qui a été décidé.

 

S'il est OK sur ces 2 points :

3) En qualité de syndic vous faites faire le changement de nom du contrat de fourniture d'eau

4) vous ouvrez un compte spécial

4) vous envoyez l'appel de charges

Et vous mettez le système de règlement en place en tenant comptabilité des provisions et des dépenses.

Si l'autre ne paie pas vous pourrez l'y contraindre par voie de justice.

 

S'il n'est pas pas d'accord, comme malheureusement vous êtes déjà en procédure avec lui sur un autre motif on peut le supposer, il ne vous reste que le recours au TGI pour demander au juge de nommer un administrateur provisoire, ce seront des frais en plus pour la copropriété, mais il mettra les choses en place et votre copropriétaire sera obligé de s'y plier. Je crois qu'en l'état, à travers ce que vous nous dites et votre méconnaissance actuelle du sujet, ce serait le plus simple et sur le long terme le moins couteux des moyens.

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Effectivement, votre problème aurait pu ne pas exister si vous procédiez à des provisions pour charges (versées sur le compte bancaire du syndic). Vous pourriez alors payer les factures d'eau et procéder ensuite à la régularisation.

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Merci pour vos précisions.

J'essaie effectivement de minimiser l'improvisation, je me documente, j'apprends, je découvre, aussi vos conseils me sont précieux.

 

Je vais suivre tes conseils Gennaker, cad convoquer à une AG le plus rapidement possible avec en ordre du jour le mandat de syndic, l'ouverture d'un compte bancaire au nom du syndic, un budget et le systéme des provisions de charges.

Je vais le tenter en conciliation, avec l'obligation légale de fair eune AG et d'obtenir des points d'accord pour le bon fonctionnement de la copro, sinon, cela porté à son crédit, et j'irai au TGI pour la nomination d'un admin provisoire.

 

J'ai plusieurs questions :

 

assurance de l'immeuble (obligatoire, en avez vous une?)

En dehors de ma propre assurance pour mon bien immobilier, cad mon lot, non ?

Cette assurance couvre les parties communes ? Quelle type d'assurance doit on prendre dans ce cas, sachant que chaque copro dispose deja d'une assurance pour son lot individuellement ?

Cette assurance doit elle etre prise au nom du syndic ou de la collectivité des copro ?

 

taxes locales

Qu'entendez vous par taxes locales ? la taxe d'habitation ?

Dans le cadre d'une copropriété, qui paie la taxe d'habitation ? est elle individuelle ou sur l'immeuble ?

Les impots locaux sont bien également individuel ?. Nous avons reçu un déclaratif de la part du Trésor Public nous demandant, suite à la division du bien, de remplir un état descrptif de notre lot.

 

En bref, afin de constituer un budget, à quels frais d'ordre fiscal dois je faire supporter à la copro ?

 

Et enfin, pourriez vous m'indiquer approximativement le cout d'un administrateur provisoire nommé par le TGI, à titre informatif.

Le même cout qu'un syndic pro ( entre 1000 et 2000 €/an ) ?

 

D'avance merci

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Alors pour l'assurance, en général, chaque copro assure son appartement, mais il faut une assurance spécifique pour les parties communes (toiture, cours, etc.) dont se charge le syndic.

J'ai déjà eu recours à une assurance individualisée, mais cela oblige tous les copropriétaires à être assurés chez le même assureur (puisque c'est lui qui fait le dispatching de l'assurance des parties communes sur chaque copropriétaire). C'est pas toujours simple de faire ça...

Vérifiez bien ce qui est vraiment assuré dans votre copropriété...

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J'ai vécu la copro à 2 mais heureusement, nous étions en bon accord ;) : et les AG autour d'un bon diner, oú nous abordions certains prbl de "copro" surtout de reparations à prévoir, puis signions le PV á 2 et ensuite nous apprécions le reste de la soirée.

quand il a fallu faire le ravalement, la renovation du toit, de certaines refection de déscentes collectives, nous nous réunissions pour discuter des devis et des choix de chacunes. Mais comme je dis, c'etait une situation presque idyllique ! mais meme dans ce cas là, cela nous a demandé des montagnes d'efforts de compréhension et d'adaptation (l'autre copro était japonnaise, avec d'autres valeurs que les nôtres ... juste pour l'exemple).

 

pour l'assurance du batiment, nous avions choisi la même compagnie, via le même courtier, qui nous émettait 2 factures annuelles pour les couvertures de la copro, selon les proratas de chacun de nos lots. nous avions donc la MRH et les garanties pour les parties communes du batiment.

pour les taxes locales je vous suggérerai de voir avec le CDI ce qui peut tomber: taxe de balayage ou autre ? si pas de local commun, chacun aura son foncier separément. y reflechir mais je ne vois pas pour le moment.

 

ah les joies de la copro, encore plus quand on n'est que 2 :(

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Là encore il va falloir distinguer :

I- Vos charges de copropriétaire,

votre taxe foncière, d'habitation, votre assurance maison et responsabilité civile, qui couvre vos biens personnels vol, incendie et les incidents de votre fait qui occasionneraient des dégât sur les parties communes ou chez le voisin, style fuite d'eau imprévisible.

 

II- Les charges de copropriété à répartir entre vous selon les millièmes ou la consommation réelle:

 

* Assurance multirisque de l'immeuble.

* Frais bancaires sur le compte copro

* Frais de location du compteur d'eau quand il sera au nom de la copropriété.

 

Pour le reste cela dépend de la spécificité de votre immeuble et/ou parfois de certaines dispositions locales :

Contrat entretien colonne de gaz

Location des containers ordures ménagères si la ville les impose pour tout ce qui n'est pas habitation individuelle.

Par exemple, en en taxe vous pouvez avoir une taxe entretien de digues si vous êtes près d'un fleuve, ce peut-être autre chose ailleurs, toujours pour un bon motif...;):)

Entretien annuel de chaudière, combustible et ramonage si vous vous partagez la même chaudière

Curage des canalisations eaux usées, eaux pluviales quand devenu nécessaire.

Tout ce qui relève de l'entretien de conservation, nettoyage, réparation des parties communes est à répartir.

 

Les contrats et assurance doivent être pris au nom de la copropriété, puisqu' étant attachés à l'immeuble, quelques soient les mutations de copropriétaires et les changements de syndic.

 

Pour ce qui est du coût d'un administrateur temporaire je l'ignore, quelqu'un d'autre saura peut-être vous donner un ordre de grandeur.

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et bien, avec vos commentaires, je me fais tout doucement à l'idée que la solution réside bien dans l'action auprés du TGI pour nommer un admin judiciaire provisoire, meme si cela a un cout.

J'ai fait mon courrier de convocation, que j'envoie en recommandé avec Ar et remise en boite au lettre ( mon copro ne vas jamais chercher les recommandé, sont tous revenu pour non remise ).

On verra bien

 

Autre question :

 

si il n'est pas présent à l'AG, je me retrouve dans une situation de blocage, donc je fais mon recours au TGI pour gestion impossible de l'immeuble. C'est bien ça ?

Le délai de prise en charge du TGI est elle rapide ?

 

Ai je le droit de refuser un éventuel mandataire de sa part ?

 

Enfin, dois je l'informer sur la convocation à l'AG que sa présence est indispensable et obligatoire , faute de quoi je fais un recours au TGI pour gestion de copro impossible ?

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cout de l'admin judiciaire ?

 

je vous donne un extrait d'une reponse sur le forum Universimmo fait par un sieur "Gedehem" a qui on peut se fier ;)

 

La procédure destinée à faire désigner un Adm.Prov pour un syndicat dépourvu de syndic est indiquée D.art.47.

trouver un Avocat>requête pdt TGI>ordonnance désigna l'"admin.prov.

 

Le coût de la requête entre 500 et 800 €, à négocier avec l'avocat.

Il faudra être précis dans la requête, au besoin en proposant un nom pour cet admini.prov, qui peut être le futur syndic que vous envosagez.

 

La rémunération de cet Adm.Prov, en général désigné pour 6 mois le temps de convoquer une AG (cela peut donc être plus court),sera en gros un peu plus que celle de votre syndic actuel (ramenée au mois).

On doit donc être très loin des 5 à 10.000 € annoncés par votre "syndic" pour vous faire peur !

 

(Ils ne savent jamais quoi inventer !!!!)

 

toutefois oui cela aura un cout.

 

J'ai fait mon courrier de convocation, que j'envoie en recommandé avec Ar et remise en boite au lettre ( mon copro ne vas jamais chercher les recommandé, sont tous revenu pour non remise ).

la convocation doit etre envoyée au moins 21 jours avant la reunion: par LRAR ou par remise en mains propres (contre signature).

 

ne pas laisser dans la bal car s'il ne prend pas le recommandé, ce sera un coup d'epée dans l'eau : l'AG ne sera ps convoquée selon les textes.

 

si il n'est pas présent à l'AG, je me retrouve dans une situation de blocage, donc je fais mon recours au TGI pour gestion impossible de l'immeuble. C'est bien ça ?

Le délai de prise en charge du TGI est elle rapide ?

 

oui blocage.

delai ? tout depend de l'encombrement de votre TGI

 

Ai je le droit de refuser un éventuel mandataire de sa part ?
non il peut tres bien se faire représenter.

 

Enfin, dois je l'informer sur la convocation à l'AG que sa présence est indispensable et obligatoire , faute de quoi je fais un recours au TGI pour gestion de copro impossible ?

je ne le mettrai pas directement sur la convocation (avec ODJ) mais sur un petit mot à part.

 

 

vous ne vous parlez pas ... du tout ?

 

 

il serait bien pour vous (avant toute chose) d'approfondir vos connaissances en matière de copro et des 2 textes legaux :

loi de 65

decret de 67

eventuellement vous abonner á des publications mensuelles spécialisées (si, si c'est bien lisible ... et vous apprendrez plein de choses :)).

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@Golfy

 

Les 5 à 10000 € étaient les frais pour l'installation d'un second compteur principal avec raccordement rue, puis modification de l'installation interne de l'immeuble, en vue d'individualiser l'eau.

 

Mais en fait, la situation va bien au delà, compte tenu des obligations légales.

 

Me suis documenté, j'ai suivi le lien sur la loi de 65, l'ai lu, et imprimé pour ma table de chevet. J'ai fouillé aussi sur le net, et donc j'approfondi au fur et à mesure, et me rend compte que le plus simple, compte tenu de la situation, que l'admin provisoire est la seule solution viable, et perenne, et sur laquelle j'aurai le moins de soucis.

 

J'ai bien respecté le délai de 21 jours, par contre, j'avais prévu remise en bal, donc vais faire l'effort de la remise contre signature.

 

Et si refus d'ouvrir, ou de signer la remise ?

 

Oui, j'en suis là, nous en sommes là, pas de discussions possible, sauf des insultes à Noel par texto.

Si j'ai droit à des petites dégradations, genre la lampe extérieur qui s'arrache de ses deux chevilles, crachats sur la porte.

 

Je vais donc attendre l'AG, et si pas d'AG, je l'informerai par courrier de la décision du recours.

 

Donc en attendant, pour ma facture d'eau, vais attendre d'avoir les relances, puis avis de coupures, que je lui ferai suivre par courrier, lui demandant de payer, au risque d'avoir une coupure + frais de coupure.

Au final je paierai, vais pas subir la coupure pour moi, et en meme temps cela montrera que je ne la prive pas d'eau pour elle et ses enfants, malgré son défaut de paiement.

Cela porté à son débit devant toute audience, et à mon crédit, enfin je suppose.

 

Vs remerciant pour votre interet

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