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Forum juridique de Net-iris

préavis bail meublé étudiant


Eloann62

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Bonjour à tous :)

Je loue sous bail meublé étudiant depuis septembre 2009. J'ai donné mon préavis le 1er mars par lettre AR au propriétaire (c'est un loueur professionnel). Mon contrat de bail stipule que le préavis est de 2 mois. Le propriétaire me demande donc de payer jusqu'au 1er mai 2010 mais souhaite faire l'état des lieux début avril :eek: avec remise des clés car je quitte le pays pour mes études.

1) en terme de préavis, qu'est ce qui prévaut ? le délai indiqué sur le bail (2 mois) ou la loi (1 mois) ? Comment puis-je dénoncer ce préavis au cas où la loi prévaut ?

2) Je ne souhaite pas lui remettre les clés avant la fin du préavis, donc le 1er mai (je paye donc il n'y a aucune raison de le rendre :rolleyes: !!!), puis-je dans, ce cas, donner pouvoir à mes parents pour qu'ils effectuent en mon nom l'EDL et ainsi rendre les clés en fin de préavis (à cette date je serai à l'étranger)?

Merci de votre aide et de vos conseils

Eloann62

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  • Réponses 15
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votre preavis est donc bien d'un mois (loi du 18/01/2005, dite "borloo", d'ordre public)

 

Vous repondez a votre proprietaire par LRAR que le bail etant contraire a la loi, vous restituerez le logement au terme du preavis légal

 

et vous pouvez tout a fait mandater vos parents (ou toute autre personne) pour vous remplacer

 

Le proprietaire ne peut, en aucun cas, exiger que vous rendiez les cles avant la fin du preavis (sauf accord entre vous et s'il vous dispense du loyer correspondant par ecrit)

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Vous avez bien indiqué dans votre courrier un départ pour le 1 Mai ?

Si ce n'est pas le cas il faut refaire un courrier RAR en ce sens (vous êtes dans les temps et corriger cette histoire de 2 mois de préavis), je pense que votre bailleur sait que le préavis est bien d'un mois et donc veut faire l'EDL en Avril cela correspond à la date d'un mois par rapport à votre courrier :rolleyes:

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Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

Je me suis penchée sur le contrat de location et plusieurs articles ou omissions me gênent :

- il n'est pas stipulé explicitement qu'il s'agit d'un bail meublé étudiant. Par contre, le titre est "Contrat de location à durée déterminée (durée de l'année universitaire)"

- il n'est pas stipulé clairement qu'il s'agit d'un meublé. Par contre, il parle de l'inventaire du mobilier (à l'entrée et à la sortie) et on a une liste de matériel (assiettes, casseroles, etc...)

- le bailleur peut résilier le contrat avec un préavis de 2 mois pour toute infraction aux clauses et en application des clauses résolutoires...

- obligation du preneur : ne quitter les lieux qu'après avoir remis ses clés et communiqué sa nouvelle adresse...

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide et vos avis

Cordialement

Eloann

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Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

Je me suis penchée sur le contrat de location et plusieurs articles ou omissions me gênent :

- il n'est pas stipulé explicitement qu'il s'agit d'un bail meublé étudiant. Par contre, le titre est "Contrat de location à durée déterminée (durée de l'année universitaire)"

- il n'est pas stipulé clairement qu'il s'agit d'un meublé. Par contre, il parle de l'inventaire du mobilier (à l'entrée et à la sortie) et on a une liste de matériel (assiettes, casseroles, etc...)

- le bailleur peut résilier le contrat avec un préavis de 2 mois pour toute infraction aux clauses et en application des clauses résolutoires...

- obligation du preneur : ne quitter les lieux qu'après avoir remis ses clés et communiqué sa nouvelle adresse...

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide et vos avis

Cordialement

Eloann

Si un inventaire est joint et les meubles (lit, table, chaises) et équipement (frigo, gazinière ou four et plaques ...etc ) plus un minimum de vaisselle, pour que vous vous installiez avec vos valises, c'est bien un meublé donc soumis à la loi Borloo donc le préavis est d'un mois puisque cela correspond à votre résidence principale pour la durée de l'année scolaire

 

Voir les textes là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

Vous n'avez pas répondu pour la date de départ indiquée dans votre courrier ou pas ?

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Non, Marieke, je n'ai pas donné de date de fin de préavis en tant que tel, uniquement le fait que je pars pour mes études début avril...

 

Vous n'avez pas donné votre préavis?:eek::eek:

 

Et bien, sachez clairement qu'il est de un mois à dater de la reception du RAR par le bailleur.

Vous aurez à payer un mois pour un logement vide.

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Si si Sardineb, j'ai donné mon congé :) en LRAR, je n'ai simplement pas indiqué dans mon courrier que j'effectuais un préavis de 1 mois (au lieu des 2 indiqués dans le contrat bail). D'ailleurs le propriétaire m'a répondu que le préavis commençait à date de réception de mon congé, que la durée était de 2 mois et que, puisque je partais pour mes études début avril, je rendais les clefs début avril :eek: ! Pour l'instant on en est là, je récolte toutes les données nécessaires avant de contester en LRAR...

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quand a ete recu votre LRAR par le bailleur ?

et quand voulez vous partir exactement ?

a partir de lá vous ne rentrez pas dans les details du delai de preavis, mais vous fixez par courrier la date d'EDL.

 

apres il sera temps de vous "battre" pour le delai qui est bien de 1 mois, quoi qu'en dise ce soit-disant ... pro ;)

 

a combien de mois se montait votre depot de garantie ?

est ce que vos charges locatives sont forfaitaires ou bien versez vous une provision? voir votre contrat.

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C'est au stade de la récupération du DG que les ennuis vont commencer.

Il faudra que vos parents se montrent intransigeants.

 

Expliquez leur bien qu'il n'existe, en gros que deux sortes de préavis:

3 mois pour les logements vides, 1 mois pour les logements meublés.

 

Vous aviez loué un logement meublé: le préavis est de 1 mois à dater de la reception du RAR. Date que vous trouverez sur l'accusé de reception que vous avez reçu.

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quand a ete recu votre LRAR par le bailleur ?

et quand voulez vous partir exactement ?

a partir de lá vous ne rentrez pas dans les details du delai de preavis, mais vous fixez par courrier la date d'EDL.

 

apres il sera temps de vous "battre" pour le delai qui est bien de 1 mois, quoi qu'en dise ce soit-disant ... pro ;)

 

a combien de mois se montait votre depot de garantie ?

est ce que vos charges locatives sont forfaitaires ou bien versez vous une provision? voir votre contrat.

 

Le préavis a été reçu début mars. Concrètement, je pars début avril (et, avis tout personnel, ça me choque de payer du préavis alors que les clés sont rendues :eek: ...).

Le dépôt de garantie = 2 mois de loyer (1 chèque de caution et 1 chèque qui n'a pas été encaissé). Je verse une provision tous les mois.

 

Merci encore à tous de votre aide :D

Eloann

Voilà voilà...

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Si si Sardineb, j'ai donné mon congé :) en LRAR, je n'ai simplement pas indiqué dans mon courrier que j'effectuais un préavis de 1 mois (au lieu des 2 indiqués dans le contrat bail). D'ailleurs le propriétaire m'a répondu que le préavis commençait à date de réception de mon congé, que la durée était de 2 mois et que, puisque je partais pour mes études début avril, je rendais les clefs début avril :eek: ! Pour l'instant on en est là, je récolte toutes les données nécessaires avant de contester en LRAR...

Mais cela ne colle pas :eek:

La réception de votre courrier c'est bien début mars non ? donc préavis de 2 mois début mai selon ce qu'il disait :confused:

Vous rendez les clefs quand vous voulez vous pas selon ses désiderata à lui !

 

Il faut refaire un courrier RAR indiquant que vous voulez partir le tant et que le préavis étant d'un mois selon le loi Borloo vous partirez le (date) et ferez l'état des lieux le (date)

Si cela vous arrange faites le début Avril et vous ne payerez qu'un mois de loyer correspond à un mois de préavis en effet (de début mars à début avril)

 

Le préavis a été reçu début mars. Concrètement, je pars début avril (et, avis tout personnel, ça me choque de payer du préavis alors que les clés sont rendues :eek: ...).

Je vous ai répondu avant votre message , donc vous comptez un mois de date de réception à date pour le préavis et le loyer sera du jusque là si vous faites l'EDL à ce moment ou vos parents

 

Non il est normal de payer la totalité du préavis même si on veut partir avant et remise des clefs avant la fin du mois de préavis (on ne parle pas des 2 mois imposés illégalement)

 

Par exemple en logement vide on déménage souvent avant pour pouvoir nettoyer ou repeindre puis on fait l'EDL et le préavis court encore (surtout en vide) cela permet aussi la possibilité pour le propriétaire de relouer et pour le locataire de ne pas payer les 3 mois et 2 loyers

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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