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Forum juridique de Net-iris

Succession avec ancienne donation partage


Renthered

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Bonjour à tous,

 

début des années 80, ma gd-mère a fait une donation partage "inégale" entre ces deux fils.

* Le fils A a reçu en pleine propriété 20000 € (valeur à l'époque)

* Le fils B a reçu la Nue Prop d'un autre patrimoine, NP d'une valeur de 30000 € (valeur à l'époque). Ma gd-mère restant usufruitière de ce patrimoine.

 

Le fils B, mon père, est décédé. Je suis donc légataire de ma gd-mère qui elle aussi vient de décéder.

Cette dernière a vécu depuis 30 ans avec les revenus de la part du fils B, dont elle avait l'usufruit.

 

Aujourd'hui le notaire fait apparaitre les montants reçus dans les années 80 dans la succession de ma grand-mère. Ces montants sont ceux de départ, sans prendre en compte le fait que le fils A jouit depuis 30 ans de cette argent, ce qui n'est pas le cas du fils B.

Est-ce normal ?

Ne faut-il pas prendre en compte le fait que le fils A profite totalement de ses 20000 € depuis les années 80 ?

 

Merci de vos lumières.

Renthered

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  • Réponses 3
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Bonjour,

 

Voir ici:

 

De même, chaque enfant a droit à une part minimale d'héritage (la « réserve ») de ses parents et peut engager une action « en réduction » si la répartition du patrimoine au moment du décès, en tenant compte des donations antérieures, toujours évaluées au jour du décès, porte atteinte à ce droit.

La donation-partage permet d'éviter en partie ces situations litigieuses puisque les biens ainsi transmis ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. En d'autres termes, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.

 

S'il ont doit rapporter à la succession dépend du texte de la donation partage.

Par exemple, s'il était prévu qu'il n'y ait pas de rapport, vous avez lors de la donation-partage donner votre accord.

 

La donation-partage peut ainsi incorporer, avec l'accord du bénéficiaire, les éventuelles donations antérieures.

cordialement,

 

giantpanda

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Les valeurs des donations partage sont rapportés pour leur valeur au jour du partage. Je pense que vous mélangez valeur en nue propriété et valeur en pleine propriété. Si c’est une donation partage équitable, la valeur du bien donné à A est de 20000€ en nu propriété. Et la valeur à rapporter fictivement dans la masse successorale est la valeur du bien donné au jour de la donation, soit 20000€.

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Aujourd'hui le notaire fait apparaitre les montants reçus dans les années 80 dans la succession de ma grand-mère. Ces montants sont ceux de départ, sans prendre en compte le fait que le fils A jouit depuis 30 ans de cette argent, ce qui n'est pas le cas du fils B.

Est-ce normal ?

Oui

 

Ne faut-il pas prendre en compte le fait que le fils A profite totalement de ses 20000 € depuis les années 80 ?

Non, au départ A a accepté moins pour profiter tout de suite du bien. La règle suivi par le notaire est bien celle à suivre pour les donations partage.

 

 

A noter que si à l'époque votre père n'avait pas accepté la donation et que la donation faite à A était de l'argent liquide, A n'aurait à rapporter que ces 20.000€. Supposons que le bien destiné à votre père soit une maison valant aujourd'hui 100.000€ et qu'il n'y ait aujourd'hui rien d'autre. La succession de votre grand mère serait la suivante :

Valeur de la succession 20.000 + 100.000 = 120.000, part de A 60.000 - 20.000 déjà reçu part de B 60.000

 

Toujours dans l'optique d'un refus de votre père, supposons que A ait réinvesti les 20.000 dans un bien de 30.000 et que les 2 biens valent aujourd'hui 100.000. La part déjà reçue par A serait réévaluée au 2/3 de 100.000 soit 66.666. La succession serait donc de 166.666 et la valeur de la par de chacun de 83.333.

 

Mais pour qu'il y a réévaluation il faut qu'il y ait eu donation simple et non donation partage.

 

 

A noter que si votre père avait occupé ce bien sur lequel il y avait réserve d'usufruit, alors dans ce cadre et au contraire, il devrait une indemnisation à A.

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