Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

AG et copropriétaires indivisaires


Kanoue

Messages recommandés

Voilà, je suis propriétaire indivis à 50/50 d'un appartement, dans le cadre d'une succession. Je viens d'apprendre que l'Assemblée Générale de copropriété vient d'avoir lieu... sans moi qui suis pourtant bien propriétaire !

 

La syndic le sait car le notaire l'en a informée et que j'ai été convoquée à l'AG l'an passée (à ma demande, via le notaire chargé de la succession).

J'ai du mal à croire que l'on m'a oubliée : syndic et notaire (rencontré il y a 12 jours) ;

Mon autre "50" a bien sûr retenu l'information (rencontrée en même temps chez le notaire).

 

Mes interrogations :

- Suis-je en mesure de faire annuler cette AG ;

- Puis-je m'opposer aux décisions prises concernant les travaux (gros et déco des communs) ;

- Suis-je obligée de faire appel à la justice pour que mes droits soient retenus ?

- Qui est responsable de cet "oubli" : notaire, syndic, les deux... ? (Ceci par curiosité).

 

Merci d'avance de vos réponses.:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 17
  • Création
  • Dernière réponse

Seul le représentant de l'indivision peut participer à l'assemblée et prendre part au vote.

La copropriété est divisée en lots qui ont chacun une quotité de millième indivisible, si vous êtes 2 co-indivis à voter pour cette même entité vous comprenez que le vote sera faussé, car il ne peut y avoir division à 50/50 de vos deux votes

 

Il faut donc vous entendre avec votre 50%, c'est soit lui, soit vous mais pas les 2.

Par contre il est possible à celui qui est désigné habituellement de donner mandat de représentation à l'autre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet, l'autre personne (ma belle-mère, épouse de mon défunt père) a reçu la convocation ; elle habite dans le logement même si elle n'en a pas l'usufruit, mais ça c'est un autre sujet...

 

La déclaration de succession (décès datant de décembre 2008) n'a pas été faite car le notaire a dépensé l'actif pour payer les charges de cet appel à la demande de Madame : il dit que ce n'est pas grave car nous n'aurons pas de droits à payer aux impôts... Il n'y a donc pas de mandataire de nommé pour cette indivision.

 

Lors de l'AG de 2009, nous avons toutes deux reçu une convocation et nous étions présentes toutes les deux. La syndic connaît donc bien mon existence et mes droits. Malgré tout, la convocation (avec ordre du jour, comptes...) m'avait été transmise par le notaire chargé de la succession et il avait informé la syndic de mon souhait de participer. Je ne comprends donc pas pourquoi il n'en a pas fait de même cette année. Le devait-il ?

 

Vais-je devoir assumer les frais liés aux décisions prises sans avoir pu ni en discuter avec mon autre "50" ni donner mon avis ?

 

En relisant le compte-rendu de l'AG de 2009, je me suis aussi rendue compte que c'est mon père qui est mentionné "présent et votant" ; il n'y a donc pas de trace de ma participation... Comment peut-on faire voter un mort ?

 

Je voudrais être reconnue, je suis lasse que l'on nie mon existence, sauf quand il s'agit de payer !

Merci d'avance de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En relisant le compte-rendu de l'AG de 2009, je me suis aussi rendue compte que c'est mon père qui est mentionné "présent et votant" ; il n'y a donc pas de trace de ma participation... Comment peut-on faire voter un mort ?

Pas étonnant puisque la déclaration de succession n'a pas été faite, officiellement rien n' a changé.

Ce qui n'est pas une situation normale.

 

En effet, l'autre personne (ma belle-mère, épouse de mon défunt père) a reçu la convocation ; elle habite dans le logement même si elle n'en a pas l'usufruit, mais ça c'est un autre sujet...
Ce qui explique le choix de ne pas faire de déclaration de succession, ainsi elle peut continuer à rester dans les lieux.

 

Malgré tout, la convocation (avec ordre du jour, comptes...) m'avait été transmise par le notaire chargé de la succession et il avait informé la syndic de mon souhait de participer. Je ne comprends donc pas pourquoi il n'en a pas fait de même cette année. Le devait-il ?
Pour un décès en 2008, vous étiez probablement encore dans les délais pour la déclaration lors de l'AG l'année passée, ce n'est plus le cas cette année et le notaire devient prudent car c'est illégal.

C'est sans doute pourquoi le syndic préfère rester dans les clous en feignant d'ignorer le décès de votre beau père et en prenant en représentation de celui-ci son épouse, votre belle mère. Lui effectivement il peut dégager sa responsabilité, le notaire non.

 

Je voudrais être reconnue, je suis lasse que l'on nie mon existence, sauf quand il s'agit de payer !
Je dirai que dans votre affaire, cette histoire d'AG est l'arbre qui cache la forêt

Il faut absolument régler cette succession en premier lieu pour que les choses soient plus équitables, vous ne pouvez rester dans cette situation d' indivision non légalisée.

 

Refusez de payer puisque rien n'officialise votre qualité d'héritière, cela fera peut-être réfléchir votre belle mère : tant que votre beau père est censé exister lors des AG, le syndic ne peut rien vous réclamer directement, en cas de charges impayées c'est sur votre beau père et elle que les poursuites se feront et là le notaire sera bien ennuyé...:(

 

Vais-je devoir assumer les frais liés aux décisions prises sans avoir pu ni en discuter avec mon autre "50" ni donner mon avis ?

Rien n'empêche des indivisaires de discuter avant et de décider ensemble, mais même si vous et votre belle mère votez non à des travaux, si la majorité des votes est oui, vous devrez payer quand même.

C'est délicat et dépend aussi de la nature de vos relations avec votre belle mère, mais si vous avez un notaire il serait judicieux de le consulter, il pourra vous conseiller pour préserver vos intérêts, pour l'instant c'est plutôt à votre détriment.;):)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le notaire a toujours dit qu'il n'y avait pas besoin de faire une déclaration de succession... Un acte de notoriété a malgré tout été signé (avec une erreur d'ailleurs !) : celui-ci stipule bien que je suis héritière (même s'il est précisé que le bien appartenait à la communauté alors que c'est un bien propre à mon père...).

Un autre notaire me représente dorénavant mais les infos ne lui sont pas communiquées par celui chargé de la succession.

 

Pour revenir au précédent message : si ma belle-mère ne paie pas les charges de l'appartement, en effet la syndic ne devrait pas pouvoir se retourner contre moi, mais elle pourrait faire mettre en vente l'appartement et j'y perdrais certainement aussi avec ce genre de vente... En plus, elle a aussi une "casquette" d'huissier qui lui permet de faire accélérer les choses quand ça l'arrange.

 

Depuis le décès de mon père, je vais de surprises en surprises et j'ai bien peur que ce ne soit pas fini ! Je ne sais comment faire pour que mes droits soient reconnus.

 

Merci de vos conseils.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le notaire a toujours dit qu'il n'y avait pas besoin de faire une déclaration de succession...

 

La loi prévoit que si l'actif est supérieur à 50.000€ la déclaration est obligatoire et à faire dans les 6 mois, même si au final vous êtes exempté de droits de succession; il est surprenant qu'avec un bien immobilier le montant soit inférieur à ce chiffre et que votre notaire l'ignore, son attitude est pour le moins curieuse... et que le votre ne réagisse pas ne l'est pas moins.

Je ne suis pas très au fait du droit des successions, la question au départ portant sur la copropriété, mais là, même un novice se rend compte que quelque chose ne tourne pas rond.

Peut-être d'autres intervenants pouront-ils mieux vous renseigner sur les moyens à votre disposition pour faire régulariser la situation le plus rapidement possible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je n'ai pas précisé à nouveau , et je m'en excuse, que le notaire avait dit qu'il n'était pas nécessaire de réaliser la déclaration de succession dans les temps car nous n'aurions rien à payer aux impôts.

Il avait dans l'idée de ne la faire qu'au moment de la vente de l'appartement. Il disait que tous les comptes seraient faits en même temps. Vues les demandes de récompenses dont il a eu connaissance bien avant moi, je pense qu'il savait que l'argent serait bloqué un moment.. A qui cela profiterait-il ?

 

Mais comme il y a des "irrégularités", mon notaire m'a fortement déconseillé d'accepter une mise en vente tant que tout le reste ne serait pas réglé. Il n'a pas encore reçu l'info concernant celle-ci...

 

La non reconnaissance de mon existence au sein de la copropriété en est une supplémentaire. En plus, les autres copropriétaires sont mes anciens voisins aux yeux desquels je suis ainsi discréditée.

 

C'est donc tout cela qui m'amenait à demander quels sont mes moyens d'action. J'aimerais que cela s'arrête là car j'en ai plutôt marre de me demander ce que je vais encore découvrir...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il ne sert à rien de bloquer la vente de ce bien... au contraire.

 

Vous pouvez toujours accepter de mettre le bien en vente et si vous avez la chance de trouver rapidement un acheteur, le produit de la vente pourra toujours être bloqué chez le notaire le temps que "les irrégularités" soient dissipées.

 

Au moins, vous n'auriez plus à payer les charges liées à l'entretien de ce bien.

 

Pour en revenir à votre question initiale, vous ne pouvez pas contester les décisions prises en A.G. Ni le syndic, ni le notaire ne sont responsables de cette situation : pour être reconnue comme vous le souhaitez, il faut régler la succession au plus tôt.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Yooyoo, Kanoue ne bloque pas la vente, mais si la succession n'est pas enregistrée elle ne peut de toute façon pas vendre puisque le titre de propriété est toujours au nom de son père, le transfert n'a pas été fait.

Une vente par sa belle mère sans qu'elle y ait droit de regard n'est peut-être pas la meilleure chose à faire, et c'est sans doute pour cela que son notaire (à elle) lui déconseille.

Puisqu'elle n'apparait pas dans la copropriété et que l'appartement est occupé sans droit d'usufruit par sa belle mère, le mieux est qu'elle arrête de payer les charges.

 

 

La non reconnaissance de mon existence au sein de la copropriété en est une supplémentaire. En plus, les autres copropriétaires sont mes anciens voisins aux yeux desquels je suis ainsi discréditée.

 

Non, vous n'êtes pas discréditée, tous les copropriétaires recoivent les PV d'assemblée et il voient bien que l'appartement est toujours au nom de votre père, ils en déduisent que la succession n'est pas terminée, c'est tout.

 

Par contre votre belle mère vous doit une indemnité d'occupation si elle n'a pas l'usufruit, parlez en à votre notaire, soit elle la verse mensuellement soit elle sera à déduire de sa part du prix de vente et ce sera au notaire de bloquer les fonds.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

http://www2.logement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f14_03.PDF

 

I. Obligation de se faire représenter en assemblée générale

1. La désignation amiable d’un mandataire commun

Chaque lot ne donne la possibilité de voter qu’à une seule personne (l’un des

coïndivisaires, le nu-propriétaire ou l’usufruitier) d’où l’obligation pour

les intéressés de désigner un mandataire commun (article 23 al 2 de la loi de

1965).

Cette réglementation a été étendue par la jurisprudence au lot grevé d’un

droit d’usage et d’habitation.

2. La désignation par le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut comporter des stipulations particulières. Il

peut, par exemple, contenir une clause aux termes de laquelle en cas

d’indivision d’un lot entre plusieurs personnes, l’une d’entre elles les

représente.

3. La désignation judiciaire

Sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété, en cas de

désaccord, le mandataire commun est désigné par le président du tribunal de

grande instance.

Procédure :

La requête est présentée, par ministère d’avocat, au président du tribunal de

grande instance du lieu de la situation de l’immeuble.

La procédure n’est pas contradictoire. L’ordonnance est susceptible d’appel

s’il n’est pas fait droit à la requête (article 496 du NCPC).

Initiative :

Le magistrat peut être saisi :

- soit par les indivisaires,

- soit par l’usufruitier,

- soit par le nu-propriétaire,

- soit par le syndic.

Le syndic peut agir en cas de carence des indivisaires, de l’usufruitier ou du

nu-propriétaire, encore doit-il avoir été avisé de l’existence de l’indivision

ou du démembrement de la propriété (voir paragraphe II Obligation d’information du

syndic).

Choix du mandataire :

Le mandataire commun peut être l’autre indivisaire, le nu-propriétaire ou

l’usufruitier ou un tiers étranger à la copropriété. Mais ce ne peut être le

syndic, son conjoint l’un de ses préposés (article 22 de la loi du 10 juillet

1965).

4. Conséquence de l’absence de désignation d’un mandataire commun

Les délibérations de l’assemblée générale ne sont pas opposables à la personne

qui n’a pas été régulièrement convoquée.

La convocation à l’assemblée générale est irrégulière puisqu’elle n’a pas été

notifiée aux bonnes personnes. Elle est susceptible d’entacher de nullité

l’ensemble des résolutions adoptées. L’action en annulation des

copropriétaires qui n’ont pas été convoqués se prescrit par 10 ans.

 

 

Voir si le mandataire a été désigné....surtout dans le réglement de copropriété si c'est pas dans une cllause qui donne le pouvoir à votre coindivisaire.

 

si non -> vous pouvez faire annuler l'ag entière.

 

A confirmer par un avocat spécialisé.

Sinon négocation possible avec le syndic qui est en tort si non convocation puisque informé par le notaire.

Surtout si l'ag a revoté son mandat (du syndic) car si vous annulez l'ag le syndic se retrouve sans mandat donc la justice doit nommer un administrateur à ses frais sans compter les frais de nouvelle ag + courriers etc etc...

 

 

en esperant vous avoir aidé pour mon 1er post ici.

 

 

[Fanoue01: lorsque vous prenez une citation d'un autre site, veuillez utiliser les balises de citation. comme cela, le lecteur voit bien que vous "recopiez" un passage pris ailleurs (dont il faut d'ailleurs cité la source, comme vous l'avez bien fait). Merci !]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Voir si le mandataire a été désigné....surtout dans le réglement de copropriété si c'est pas dans une cllause qui donne le pouvoir à votre coindivisaire.

 

si non -> vous pouvez faire annuler l'ag entière.

 

 

Si ce n'est que dans le cas présent, l'appartement n'est pas officiellement en indivision puisque la succession n'a pas été réglée dans les délais légaux.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous.

En réponse au dernier post : Je pense que nous sommes quand même dans le cas d'une indivision car la situation est la conséquence d'une donation au dernier vivant. Ma belle-mère a choisi l'option "propriétaire de la quote part" (soit moitié des biens puisque je suis fille unique) et il y a eu une déclaration d'option (+ déclaration de notoriété).

Lors de notre dernier entretien, les notaires m'ont assuré que malgré la "coquille" dans l'acte de notoriété, j'étais bien considérée comme copropriétaire pour moitié du bien mobilier de mon père.

 

Si j'ai bien compris l'avant-dernier post et le texte lié :

- le notaire chargé de la succession aurait du informer officiellement la syndic de l'état de la situation (suite aux deux actes signés). D'ailleurs nous avions été convoquées à l'AG via le notaire l'an passé et cette année, ma belle-mère a été convoquée par la syndic. Qu'a-t-il déclaré ?

- si nous signons une convention, il faut que je sois vigilante car je devrai sûrement payer ma part des charges ;

- mais aussi, si elle continue à avoir un "droit d'occupation", cela n'est pas sans conséquences pour moi. Ou pourrait-elle être considérée comme locataire (puisque demande d'indemnité d'occupation) ?

 

Qu'en pensez-vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si ce n'est que dans le cas présent, l'appartement n'est pas officiellement en indivision puisque la succession n'a pas été réglée dans les délais légaux.
Ok mais en 2009 le notaire a bien prévenu le syndic et le syndic a envoyé deux convocations donc ils sont bien considérés comme indivisaire de fait.

"edit: a priori c'est le notaire qui vous a convoqué en 2009 et non le syndic"

 

Est-il nécessaire que la succession soit terminée?

sanchant que madame est héritier réservataire...

 

"

Héritiers réservataires

 

Les héritiers ayant la qualité de réservataires ne peuvent pas, à ce titre, être privés d'une fraction de la succession appelée "réserve".

 

Une personne ne peut pas ainsi déshériter totalement :

 

  • ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants),
  • en l'absence de descendants, son conjoint survivant."

 

 

 

Madame allez voir un avocat ou alors demandez même à votre notaire à partir de quand vous êtes indivisaire.

pour moi c'est dès le décès puisque vous êtes héritier réservataire.

 

"Le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d’indivision successorale. Chacun est propriétaire d’une fraction non individualisée des biens composant la succession (il n’y a pas de division matérielle de ces biens)."

 

 

au final:

la succesions sert à régler la fraction à laquelle vous avez droit mais en tant que fille du défunt vous êtes héritier réservataire donc indivisaire donc le syndic le savait en 2009 donc en 2010 il a manqué à ses obligations...

j'espère que vous avez encore votre convocation 2009...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le pbl quand il y a indivision c'est que 1 seule personne est convoquée a l'AG. les 2 ne le sont pas, et il n'y a qu'un seul vote par lot.

en general le syndic demande QUI represente l'indivision et c'est cette personne qui recoit les appels de charges, qui paye au nom de l'indivision et qui est convoquée a l'AG.

 

il faut deja mettre cela à plat officiellement entre vous et votre belle-mère.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si j'ai bien compris l'avant-dernier post et le texte lié :

- le notaire chargé de la succession aurait du informer officiellement la syndic de l'état de la situation (suite aux deux actes signés). D'ailleurs nous avions été convoquées à l'AG via le notaire l'an passé et cette année, ma belle-mère a été convoquée par la syndic. Qu'a-t-il déclaré ?

- si nous signons une convention, il faut que je sois vigilante car je devrai sûrement payer ma part des charges ;

- mais aussi, si elle continue à avoir un "droit d'occupation", cela n'est pas sans conséquences pour moi. Ou pourrait-elle être considérée comme locataire (puisque demande d'indemnité d'occupation) ?

- oui le notaire aurait dû je pense le signaler au syndic mais si il ne l'a pas fait vous ne pourrez pas annuler l'ag car syndic pas au courant.d'un autre côté si il ont envoyé la convocation à l'occupante des lieux et non plus à votre défunt père ça signifie bien qu'ils ont été au courant de quelque chose reste à savoir si ils ont eu connaissance de vous en héritière.

- si vous signez une convention avec qui? votre "belle-mere" oui vous devrez supporter un part des charges. mais dans la conventuion vous pourrez demander une part de l'usage du bien, si elle l'occupe une partie du loyer estimé.

 

- "droit d'occupation" là c'est plus compliqué pour moi n'ayant pas d'experience de ce côté.Cela va dépendre du régime matrimonial aussi entre eux. je laisse votre notaire y répondre ou un autre membre du forum

 

Bon courage Kanoue

 

ps: si elle est huissier donc juriste je vous conseil de bien vous méfier au niveau des contrats que vous signerez surtout ne pas la laisser les rédiger est un bon départ. sinon pour éviter au maximum les vices je vous conseil encore un avocat avec leur nouveaux actes "l'acte d'avocat" qui a une valeur plus forte que l'acte sous seing privé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 months later...

Bonjour,

Pour information, j'ai fini par connaître le fin mot de l'histoire !

 

La secrétaire du syndic m'a dit m'avoir tout simplement oubliée et m'a promis que ça ne se reproduirait pas... Je n'y crois pas vraiment car elle m'a montré un courrier du notaire chargé de la succession informant le syndic de la situation. Ceci en fournissant copie de l'acte de notoriété qui est erroné ! Il y est écrit que l'appartement appartenait à la communauté alors que c'était un bien propre à mon père. Le syndic pense donc que ma belle-mère est usufruitière ! Alors que pour l'instant elle squate le logement (droit d'occupation d'1 an largement dépassé) sans être disposée à payer une indemnité d'occupation.

Le notaire refuse de corriger cet acte et assure que tout rentrera dans l'ordre quand l'attestation de propriété sera faite... Ce qui est reporté à chaque nouveau rendez-vous car ma belle-mère refuse de signer quoi que ce soit et il n'y a plus de liquidités. De même pour la déclaration de succession auprès des impôts...:mad:

 

Le notaire n'a-t-il pas le devoir de rectifier l'information donnée dans l'acte de notoriété auprès du syndic puisqu'il lui permet de faire usage d'un document erroné ?

 

La seconde partie de mon post ne se trouve peut-être pas dans la bonne partie du forum...?:unsure:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...