Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

trame convention rupture


Invité Mashinotsu

Messages recommandés

Invité Mashinotsu

Bonjour,

Je vais probablement avoir une rupture négociée à préparer et je réfléchis à la trame du document. Je n'en ai jamais fait et ne suis pas certaine d'avoir tout compris. Ceci sera-t-il conforme à la légisation :

 

1) Madame X, salariée, a fait valoir que ses anciens clients sont partis et que les nouveaux sont parfois plus difficiles à satisfaire, ce qui lui est devenu pénible.

Elle reconnaît que les nouvelles demandes sont conformes à ses fonctions telles que définies par son contrat de travail.

Mais les tâches actuelles ne sont pas très intéressantes et au regard de son niveau d'étude, elle les trouve dévalorisantes.

 

2) L'entreprise pour sa part, reconnaît bien volontiers que certains clients ont des exigences élevées mais estime que cela n'a rien d'anormal.

Quant aux tâches demandées, l'évolution va effectivement vers une certaine simplification, mouvement qui concerne l'ensemble des missions disponibles.

 

3) Les parties sont OK pour considérer que

Mme X ressent une grande lassitude qu'elle a du mal à surmonter et qui risque de perturber les relations avec les clients.

L'entreprise n'a pas la possibilité de lui proposer autre chose, si ce n'est très occasionnellement.

Donc il semble souhaitable de se séparer.

 

Puis le détail des modalités (indemnités, délai de rupture etc).

 

D'avance merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 28
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Mashinotsu
Je ne sais pas ce que vous appelez "rupture négociée"...

 

Mais s'il s'agit bien de la rupture conventionnelle, il est tout à fait inutile de noter les raisons qui amènent les parties à se séparer.

 

Merci.

C'est justement ce que je me demandais.

On note seulement qu'on a décidé de se séparer ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci.

C'est justement ce que je me demandais.

On note seulement qu'on a décidé de se séparer ?

absolument Gudule

il y a un formalisme a respecter des délais c est tout

 

vs devez certainement connaitre, je me permet de vs joindre néanmoins le lien;)

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
absolument Gudule

il y a un formalisme a respecter des délais c est tout

 

vs devez certainement connaitre, je me permet de vs joindre néanmoins le lien;)

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

 

 

Merci.

Je connais le lien mais je ne pensais pas que c'était aussi simple.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Gudule,

 

Je vous conseille quand même de rédiger une convention complète. Il y a des modèles, cela permet d'être le plus complet possible (peut petre en existe t-il un sur NI).

 

Attention, complet je veux bien mais surtout être très prudent, certaines, à l'heure actuelle, ressemblent de trop près à des transactions, ce qui nous laissent imaginer l'insécurité juridique et les conséquences.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Est-ce que cette trame est trop explicite ?

 

"1) Madame X, salariée, a fait valoir que ses anciens clients sont partis et que les nouveaux sont parfois plus difficiles à satisfaire, ce qui lui est devenu pénible.

Elle reconnaît que les nouvelles demandes sont conformes à ses fonctions telles que définies par son contrat de travail.

Mais les tâches actuelles ne sont pas très intéressantes et au regard de son niveau d'étude, elle les trouve dévalorisantes.

 

2) L'entreprise pour sa part, reconnaît bien volontiers que certains clients ont des exigences élevées mais estime que cela n'a rien d'anormal.

Quant aux tâches demandées, l'évolution va effectivement vers une certaine simplification, mouvement qui concerne l'ensemble des missions disponibles.

Mais il s'agit bien des tâches prévues contractuellement et l'entreprise ne dispose pas de missions différentes.

 

3) Les parties sont OK pour considérer que :

- Mme X ressent une grande lassitude qu'elle a du mal à surmonter et qui risque de perturber sa sérénité et les relations avec les clients, bien que les termes de son contrat de travail soient respectés.

- L'entreprise ne dispose pas de postes correspondant à l'évolution souhaitée par la salariée, si ce n'est très occasionnellement et pour une durée très inférieure à la durée contractuelle de travail. Par ailleurs, l'entreprise ne souhaite pas réduire au-delà d'uin certain seuil la durée de travail de la salariée.

- Donc il semble souhaitable de se séparer.

 

Puis le détail des modalités (indemnités, délai de rupture etc)."

 

A la limite, se contenter du contenu du 3) ?

 

Je précise que la salariée vient par exemple de découvrir au bout de 2 ans qu'elle ne supporte pas tel client chez qui elle allait déjà régulièrement, c'est donc plus elle qui a changé que les missions confiées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
Sincèrement je ne vois pas l'utilité de donner les raisons de la séparation. Le formulaire de convention semble suffisant et donne l'ensemble des renseignements nécessaires. Mais c'est juste mon avis.

 

Je vais le suivre, mais je sais la salariée très procédurière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Gudule

vs rentrez trop ds le détail

ce n est nullement necessaire , voir dangeureux

il est simplement a indiquer que vs mettez un terme a ce contrat d un commun accord

 

ns allons commencer a voir des "vice de consentement" et autre attaques de ces RC, ne tentez pas la perche a cela

 

;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni

JeanLoup, je peux t'aider a proposer un projet de RUPTURE CONVENTIONNELLE, mais je ne le ferais pas en ligne ici, car cela amene des contestataires de tout bord, la plupart n'exprimant que des opinions tranchées.

Mais au préalable, saches que

a) "PROPOSER" : car tu ne peux rien imposer au patron de Mme X (et vice versa d'ailleurs)

b) une R.C. est approximativement équivalente à un Licenciement pour Cause Reelle et Serieuse , NON contesté par le salarié.

 

Cela signifie que le patron de Mme X doit :mad:au mimimum:mad: accepter de lui verser les indemnités légales (ou conventionnelle depuis une réforme récente). a savoir : solde de congé payés et Rtt, préavis fait ou non fait, indemnités légales = 1/5 de mois par année d'ancienneté , etc ...

EST-IL O.K. LA-DESSUS ?

 

Donnes moi un mail ou autre chose pour communiquer ailleurs.

 

PS : j'a déja négocié une transaction , deux R.C. et je suis de fraiche date Conseiller Prud'hommal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Je précise que la salariée est prête à doner sa démission, mais je préfère lui proposer la rupture conventionnelle car elle a peu d'ancienneté et a toujours travaillé correctement (elle continue, du reste, mais en attendant une solution).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je précise que la salariée est prête à doner sa démission, mais je préfère lui proposer la rupture conventionnelle car elle a peu d'ancienneté et a toujours travaillé correctement (elle continue, du reste, mais en attendant une solution).

la, Gudule ,, Chapeau, c est tres sympa;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
la, Gudule ,, Chapeau, c est tres sympa;)

 

Pas vraiment, c'est réaliste : mieux vaut limiter une amertume évidente de sa part...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Relisez la discussion depuis le début, il n'est pas question d'un salarié qui veut signer une RC mais un employeur.:D

 

JeanLoup, je peux t'aider a proposer un projet de RUPTURE CONVENTIONNELLE, mais je ne le ferais pas en ligne ici, car cela amene des contestataires de tout bord, la plupart n'exprimant que des opinions tranchées.

Mais au préalable, saches que

a) "PROPOSER" : car tu ne peux rien imposer au patron de Mme X (et vice versa d'ailleurs)

b) une R.C. est approximativement équivalente à un Licenciement pour Cause Reelle et Serieuse , NON contesté par le salarié.

 

Cela signifie que le patron de Mme X doit :mad:au mimimum:mad: accepter de lui verser les indemnités légales (ou conventionnelle depuis une réforme récente). a savoir : solde de congé payés et Rtt, préavis fait ou non fait

Faux, le préavis non fait n'est pas payé, ce n'est pas prévu dans les textes. Attention de ne pas induire les internautes en erreur, ça pourrait leur être préjudiciable.

 

, indemnités légales = 1/5 de mois par année d'ancienneté , etc ...

EST-IL O.K. LA-DESSUS ?

 

Donnes moi un mail ou autre chose pour communiquer ailleurs.

 

PS : j'a déja négocié une transaction , deux R.C. et je suis de fraiche date Conseiller Prud'hommal.

 

Je l'avais compris:D:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Gudule, pourquoi tenez vous tant à exposer les motifs de la séparation ? C'est inutile et non requis par le texte. Honnêtement, j'aurais tendance à vous dire qu'on a le sentiment qu'il y a un conflit, ou plutôt une tension.

 

Vous avez des trames qui donnent les détails "techniques" si je puis dire. Le nombre de rendez vous, leurs dates, le représetant de l'employeur, la personne ayant assisté aux entretiens pour assister le salarié et celle ayant assisté l'employeur éventuellement, la date de fin du contrat....le délai de retractation.....(et j'en oublie).

 

Mais rien qui ne concerne les raisons de la séparation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Oui, il y a tension.

En résumé, cette personne a signé il y a quatre ans un contrat qui ne l'enthousiasmait pas.

Elle en a par-dessus la tête de ce travail mais n'a rien fait pour en sortir.

Elle refuse depuis toujours avec entêtement tout ce qui ressemble à un matériel moderne : téléphone portable, informatique.

Mais a été vexée lorsqu'une de ses collègues maîtrisant tout cela est devenue secrétaire.

J'ai du mal à suivre son raisonnement : elle refuse toutes les missions, disant qu'elle en veut d'autres, tout en reconnaissant que ces autres missions n'ont qu'un défaut : ne pas exister.

Elle se raccroche à un mythe d'une époque merveilleuse où son travail était passionnant. Alors qu'elle passe son temps à décrire les conflits qu'elle a connus avec ses précédents employeurs (prud'hommes avec le dernier).

Elle est intelligente mais m'a demandé sans rire si vraiment je ne pouvais pas accéder à sa demande : continuer à travailler, mais sans assurer une seule des missions existantes....

Bref, elle a fini par décider de démissionner mais je sens que le coeur n'y est pas et je préfèrerais une rupture conventionnelle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vois que le terrain est miné.

 

A votre place, je la laisserais partir, dans la mesure où elle entend démissioner puisque le travail ne lui convient plus (par démission j'entend).

si elle vs propose sa démission Gudule, laissez la partir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni

jean-Loup, d'accord avec toi sur le préavis payé ou non.

 

Mais si c'est l'employeur qui dispense d'effectuer le préavis, il me semble que celui-ci doit etre payé ?

 

Enfin, dans le cadre d'une Rupture Conventionnelle, TOUT est négociable, y compris le PREAVIS : Durée , Effectué ou non , Payé ou non. Sous réserve des dispositions d'ordre public. Ainsi, dans l'une des R.C. ou j'ai été impliqué, le préavis de 2 mois a été réduit à ZERO (*), mais payé 2 mois.

(*) sur la chronologie : Fin du 2eme entretien, signature de la RC jour J , 15j+15j mini de délais = J+30j , libération immédiate du salarié qui peut immédiatement etre opérationnel dans un autre emploi (ce qui est un très gros avantage pour un salarié qui sait d'avance ce qu'il va faire)

 

Que tu ais compris que la personne qui pose le post, GUDULE , est un employeur, alors là chapeau, j'aimerais trouver ou tu l'as vu de manière explicite ? Certes, la maniere dont il s'exprime peut le laisser penser, mais moi j'avais cru comprendre qu'il était un conseiller de la dame XXX (bénévole ou syndicaliste officiel)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

jean-Loup, d'accord avec toi sur le préavis payé ou non.

 

Mais si c'est l'employeur qui dispense d'effectuer le préavis, il me semble que celui-ci doit etre payé ?

Simplement il n'y a pas de préavis avec la rupture conventionnelle, donc l'employeur n'a pas à dispenser du préavis comme le salarié n'a pas à demander sa dispense. Le contrat est rompu à la fin des délais.

Enfin, dans le cadre d'une Rupture Conventionnelle, TOUT est négociable, y compris le PREAVIS : Durée , Effectué ou non , Payé ou non. Sous réserve des dispositions d'ordre public. Ainsi, dans l'une des R.C. ou j'ai été impliqué, le préavis de 2 mois a été réduit à ZERO (*), mais payé 2 mois.

(*) sur la chronologie : Fin du 2eme entretien, signature de la RC jour J , 15j+15j mini de délais = J+30j , libération immédiate du salarié qui peut immédiatement etre opérationnel dans un autre emploi (ce qui est un très gros avantage pour un salarié qui sait d'avance ce qu'il va faire)

Demander le paiement du préavis dans l'indemnité permet d'échapper aux cotisations sociales, pas très moral:rolleyes:

Mais rien n'empêche de négocier plus haut que l'indemnité de rupture légale ou conventionnelle.

Que tu ais compris que la personne qui pose le post, GUDULE , est un employeur, alors là chapeau, j'aimerais trouver ou tu l'as vu de manière explicite ? Certes, la maniere dont il s'exprime peut le laisser penser, mais moi j'avais cru comprendre qu'il était un conseiller de la dame XXX (bénévole ou syndicaliste officiel)

 

La question est posée dans le forum travail mon salarié et non dans mon employeur. Rien de magique;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...