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heure d'un décès et mediateur médical


Panurgenon

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J'ai de bonnes raisons de douter de la conduite d'un médecin hospitalier. Je recherche vainement la cause et l'heure du décès de mon père et dans le dossier médical il apparaît deux heures différentes . La Direction de l'hôpital me dit que le bulletin officiel qui a servi à établir l'acte de décès est confidentiel et l'état civil me dit qu'il a été transmis à la DDASS locale . Puis-je obtenir ce document auprès de cet organisme et que faire si on me le refuse .? Merci

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Bonsoir... :rolleyes: (on peut toujours commencer par çà, n'est-ce pas? ;))

Que cherchez vous à savoir exactement?

 

Par ce que le bulletin ou certificat de décès ne vous apprendra pas grand chose.

 

La partie supérieure sert à établir l'acte de décès civil. La partie interne n'est remplie par le médecin qu'à des fins statistiques pour la DDASS

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Ce que je cherche à savoir ? Cause et heure du décès .Dans le dossier médical il n'y a pas la cause et il y a une heure c nde constat du décès qui ne correpond pas à celle de l'acte de décès. Comment accéder au document qui me répondra à ces deux questions étant entendu que je sui en conflit avec l'hôpital qui a seulement consenti à me donner lcopie du dossier médical . Merci

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Copie intégrale d'acte de décès

 

 

Mis à jour le 11.09.2009 par La Documentation française

Que comporte ce document ?

 

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

 

Qui peut le demander ?

 

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

 

Délais d'obtention

 

Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

 

Coût

 

La délivrance de cet acte est gratuite.

 

Comment l'obtenir ?

 

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet.

Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

 

Qui peut délivrer l'acte ?

 

 

 

En cas de décès en France :

  • Soit la mairie du lieu de décès,
  • Soit la mairie du dernier domicile du défunt
  • Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte

 

 

 

 

J'ai également trouver cet article si vous le désirez:

certificat de décès

 

 

 

Vous savez je sais que ce n'est pas facile et surtout qu'on à besoin de savoir, j'ai perdu mon fils des suites d'un cancer, il n'avait que deux ans et demi, sur l'acte de décès il n'est stipulé que l'heure et l'hospital ou il s'est éteint....

Il va falloir vous résigner à rester dans l'ignorance: les causes de décès sont rarissimmement inscrites dans les actes!

Tout ce que vous pouvez espérer, à la rigueur, ce sont les archives hospitalières, si elles existent pour ce cas, voyez aux AD.

 

Voilà ... bon courage et mon respect (désolé certaine formule de politesse habituelle sont trop compliqué pour moi à dire)

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Ce que je cherche à savoir ? Cause et heure du décès .Dans le dossier médical il n'y a pas la cause [...]

 

Certes, je ne suis pas médecin, mais il me semble que pour pouvoir établir la cause médicale exacte d'un décès, il est nécessaire de faire une autopsie:o

 

Parce que j'imagine quand même bien qu'ayant le dossier médical, vous connaissez la pathlolgie qui affectait la personne

 

et il y a une heure c nde constat du décès qui ne correpond pas à celle de l'acte de décès.

 

Tiens? Normalement, c'est la même. A moins qu'il n'y en est encore un qui ait confondu heure de décès avec l'heure de rédaction du certificat... :rolleyes:

 

 

Comment accéder au document qui me répondra à ces deux questions étant entendu que je sui en conflit avec l'hôpital qui a seulement consenti à me donner lcopie du dossier médical . Merci

 

Ben... mis à part le dossier médical, je vois pas trop... :o

 

Vous êtes en conflit avec eux à quel sujet?

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il est nécessaire de faire une autopsie

 

Sachant que cette autopsie est à l'appréciation du Parquet dès lors que le certificat de décès supporte un obstacle médico légal.

 

 

 

Article 74 du C.P.P

 

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.

Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.

Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.

 

 

 

Cette procédure est applicable également dans les hopitaux, en cas de mort en cours d'opération par exemple.

 

Faute d'obstacle, le décès est qualifié de "mort naturelle" et ne relève plus que de la procédure civile.

 

Tiens? Normalement, c'est la même. A moins qu'il n'y en est encore un qui ait confondu heure de décès avec l'heure de rédaction du certificat...

 

Je rejoins Paul Bes quant à cette hypothèse en l'état de ce que nous connaissons du dossier ;):)

 

Vous êtes en conflit avec eux à quel sujet?

 

et quelles sont vos suspicions autour de ce décès ?

 

 

cordialement

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Bonjour Habéas:)

 

et quelles sont vos suspicions autour de ce décès ?

 

Vous complétez très bien ma question, puisqu'en restant "généraliste" dans celle-ci (question ouverte), c'est aussi ce que je visais. ;)

 

Sachant que cette autopsie est à l'appréciation du Parquet dès lors que le certificat de décès supporte un obstacle médico légal.

[...]

Cette procédure est applicable également dans les hopitaux, en cas de mort en cours d'opération par exemple.

 

Faute d'obstacle, le décès est qualifié de "mort naturelle" et ne relève plus que de la procédure civile.

 

Pour que notre ami ne se perde pas, il y a lieu de bien lui préciser que l'autopsie médico-légale (judiciaire) et l'autopsie médicale sont deux procédures bien distinctes et indépendantes l'une de l'autre.

 

Je rejoins Paul Bes quant à cette hypothèse en l'état de ce que nous connaissons du dossier ;):)

 

Peut-être avez vous vous même connu ce type de situation :D:rolleyes:

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Bonjour, vous avez du bol, c'est mon domaine d'activité.

 

L'heure écrite sur le certificat de décès (bleu) est l'heure de constat de décès, et non forcément l'heure réelle. Sur les actes de décès, qui sont établis par l'officier d'état civil, c'est l'heure du bleu qui est reportée.

 

La partie scellée du bleu n'est jamais consultable et reprend les éléments du dossier médical, voire même contient des mentions franchement bateau si il n'est pas rempli par le médecin du patient.

 

Seul le dossier médical peut vous renseigner des causes de décès, le certificat de décès n'est qu'un document administratif qui prouve que la personne est décédée et qui permet d'effectuer les démarches en mairie.

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  • 1 an plus tard...

SUITE à un long conflit avec l'administration d'un hôpital à propos d'un acte de décès posant un et suscitant des soutes problème je suis invité à rencontrer le directeur de l'hôpital.

Je suis satisfait de ce RV MAIS on m'annonce la présence d'un médiateur médical qui est un médecin de cet hôpital. Je m'interroge sur l'objectivité de ce médiateur qui est hiérarchiquement dépendant de la direction. Est-ce bien légal ? Puis-je demander que le médiateur soit étranger à cet établissement?

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L'objet de la réunion? je suspecte que le patient a été laissé sans réanimation et qu'on l'

 

---------- Message ajouté à 11h26 ---------- Précédent message à 11h14 ----------

 

je reprends ma réponse (fausse manoeuvre). Je suspecte que le patient a été laissé sans soin, sans tentative de le réanimer . Ceci est démontré par une fiche de constat de décès un quart d'heure avant la mort réelle portée sur ll'acte offiicel de de décès . Autrement dit: Constat à 10h 15 et mort à 10 H 30.

Je n'ai jamais pu avoir d'explicatio et comme le patient était indésirableou du moins encombrant (coût de son hospitalisation considéré trop élévé et mise en demeure de trouver une solution pour qu'il dégage!) on peut faire l'hypothèse que rien n'a été fait pour le réanimer .

Le médiateur n'est pas le médecin qui était en charge mais un collègue du même hôpital dépendant de la direction. Etre assisté? oui mais comme je n'ai pas entamé d'action juridique je n'ai pas d'avocat . Je pense récuser le médiateur que je ne connais pas mais qui ne peut être complètement indépendant .

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Bonjour,

 

Role du médiateur hospitalier:

 

Le médiateur médical – Hôpital.fr

 

Si la procédure de conciliation ne vous convient pas, vous pouvez aller au contentieux.

 

Ceci étant, la mort n'est pas un phénomène instatané et une différence de 15 mn sur deux documents différents ne démontre rien.

 

Cordialement.

ml44

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merci de votre réponse . Deux remarques cependant:

La mort n'est pas un phenomène instantané mais quand elle est CONSTATEE cela ne signifie-t-il p

 

---------- Message ajouté à 16h33 ---------- Précédent message à 16h28 ----------

 

merci de votre réponse ml 44 mais je formulerais deux remarques :

1° CONSTAT ne signifie-il pas que le processus est arrivé à sa fin , que le phénomène non instantané est arrivé à son terme ?

2° Je suis allé sur le site relatif au médiateur médical. On ne mentionne pas s'il peut ou doit être personnel de l'hôpital

Si vous avez une précision sur ce point je suis preneur. merci encore

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Concernant le problème d'horaire, vous aviez déjà eu des réponses http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/144205-heure-deces.html

 

Puisque vous parlez de médiateur, on peut en déduire que vous n'avez pas entamé de procédure judiciaire contre l'hôpital. Vous avez eu communication du dossier médical : y-a-t-il eu une autopsie et/ou des expertises qui vous permettent d'estimer que votre père n'a pas reçu tous les soins nécessités pa son état ?

Avant de mettre en doute d'office l'impartialité du médiateur, attendez le rendez-vous pour voir ce qu'il en ressort ; ne pouvez-vous vous faire assister du médecin traitant qui suivait votre père ?

Si cette médiation ne vous convient pas, vous pourrez vous orienter vers la voie judiciaire (quelle est la date du décès de votre père ?)...

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