Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Convocation d'un huissier pour EDL de sortie


Ethomit

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je me permets de vous solliciter concernant un problème sur mon ancien logement (maison en location directe avec le propriétaire). Pour faire court nous avions rendez-vous ce mardi 23 Mars pour l'état des lieux de sortie de ce logement et ça s'est très mal passé.

 

Nous n'étions pas du tout d'accord avec le propriétaire sur l'état du logement (nous l'avons rendu en meilleur état que lors de notre emménagement car nous avons notamment fait la peinture de plusieurs pièces qui étaient encore en travaux), et lui considérait la maison comme "sale".

 

Au bout d'environ 1/2H je lui ai donc dit que je ne signerai pas l'état des lieux, n'étant pas d'accord avec ce qu'il y inscrivait. Là il est rentré dans une colère noire, en gueulant qu'on était des "personnes sales" et que c'était "de notre faute s'il n'arrivait pas à relouer le logement", il m'a même dit "faite la taire" en parlant de ma fiancée car elle lui a répondu avec fermeté sans pour autant se laisser emporter. Pour finir il a dit qu'il demanderait donc à un huissier de venir faire l'état des lieux de sortie.

 

Seulement il nous a ordonné sous la pression (il menaçait d'appeler la police) de lui rendre les clés, ce que nous avons fait en lui demandant un reçu signé de sa part. Or d'après pas mal de recherches sur Internet du moment qu'il a récupéré les clés on peut considérer ça comme un accord tacite de sa part comme quoi le logement est dans un bon état. Pouvez-vous me confirmer ce point ?

 

J'ai envoyé hier au propriétaire un courrier en recommandé avec AR lui indiquant que ce n'était plus la peine de faire appel à un huissier étant donné qu'il possède désormais les clés, et que par exemple je ne pourrai être tenu responsable des éventuelles dégradations.

 

Cependant il n'a pas tardé car j'ai reçu aujourd'hui dans ma boite aux lettres un avis de passage pour un recommandé, probablement la convocation de l'huissier. Du coup je vois 2 options :

- soit je ne vais pas chercher le recommandé, et je ne me présente donc pas à l'état des lieux prévu car pour moi l'état des lieux a déjà été accepté par le propriétaire lorsque je lui ai remis les clés. Mais cette option ne me plait guère car je me mets en faute vis à vis de l'huissier

- soit je vais le chercher, je prends ainsi connaissance des coordonnées de l'huissier et je l'appelle pour lui expliquer la situation en envoyant en parallèle tous les papiers en recommandé

 

Que faire, que me recommandez vous ?? :confused:

 

Merci d'avance pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse

vous n'auriez pas du restituer les cles, mais bon, cela vous evitera de payer le loyer que vous auriez du payer en attendant l'edl de l'huissier

 

en effet, puisqu'aucun edl contradictoire n'a ete signé, votre bailleur est dans son droit le plus strict en vous faisant convoquer par huissier

 

Que vous vous presentiez ou pas au RDV fixé par l'huissier n'a aucune importance :

le constat d'huissier fera foi et vous sera opposable

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai rendu les clés sous la pression du propriétaire qui nous a notamment menacé "d'appeler la police" si on ne lui rendait pas.

 

Mes nombreuses recherches sur Internet me disent toutes la même chose, à savoir que l'acceptation des clés par le propriétaire équivaut à ce que l'état des lieux ait été effectué et que l'état du logement est tacitement considéré comme "correct"

 

J'ai même trouvé un cas similaire sur ce forum ici : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/89501-etat-lieux-apres-remise-cles.html

 

Ce que vous me dites me semble donc contradictoire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous n'auriez pas du restituer les cles, mais bon, cela vous evitera de payer le loyer que vous auriez du payer en attendant l'edl de l'huissier

 

en effet, puisqu'aucun edl contradictoire n'a ete signé, votre bailleur est dans son droit le plus strict en vous faisant convoquer par huissier

 

Que vous vous presentiez ou pas au RDV fixé par l'huissier n'a aucune importance :

le constat d'huissier fera foi et vous sera opposable

 

Oui mais le propriétaire a tout de même récupéré les clefs VERO donc le logement a été rendu bel et bien cela prête à discussion !:confused:

Maintenant il peut faire ce qu'il veut et dégrader le logement donc il faut refuser de faire l'EDL par Huissier le logement est dans ce cas présumé rendu en bon état ;)

 

Etat des lieux - Service-public.fr

 

L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état d'usage. Il faudra alors prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.

 

Mise en oeuvre

Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Si l'une des parties est absente, un huissier peut être sollicité pour le dresser en respectant un préavis de 7 jours.

 

Là ils étaient là tous les 2 dans ce cas le propriétaire ne devait pas prendre les clefs et leur dire qu'il allait le faire dans les jours suivants par Huissier

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

d'accord avec Marieke.

depuis que le locataire a rendu les clés, il ne peut plus être responsable des degradations au logement. or rien n'a été constaté au moment ou le locataire avait encore les clés.

donc le locataire peut tres bien souternir que l'etat du logement n'etait pas comme cela le jour ou il a voulu faire l'EDL .... et que les degradations ne sont pas de son fait.

 

c'est sa parole contre celle du bailleur ... rien ne peut les departager puisque pas d'EDl contradictoires signés.

 

à la place de Ethomit, je soutiens pour que les constatations qui seront surement faites par l'huissier, ne sont pas de son fait puisque x jours se sont passés depuis la remise des clés. heureusement que vous avez reclamé un recu ! :D

 

si cela vous gêne de faire le mort, prenez la LRAR, contactez l'huissier par LRAR (!) et mentionnez le fait que vous n'etes plus en possession des clés depuis le .... contre recu, eet que les degradations qu'il constatera le ... ne sont pas de votre fait !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

desolee de vous contredire, Marieke et Golfy, mais j'ai vu un arret de la CC qui, dans un cas similaire, a considere que le constat de l'huissier etait opposable au locataire sortant du fait que :

- que la convocation par LRAR avait ete faite en respectant le delai de 7 jours

- que le proprietaire avait mandate l'huissier dans la foulee, des l'echec de l'edl contradictoire

- que le delai tres court entre la sortie du locataire et la date de passage de l'huissier ne permettait pas de demontrer que les degradations constatées etaient dues au proprietaire, et que rien ne prouvaient que c'etait ce dernier qui en etait le responsable (comme le pretendait le locataire, du fait que les cles avaient ete restituees)

 

et au final, le locataire a ete condamné a payer le bailleur pour les degradations constatees par l'huissier, alors meme que le locataire ne s'etait pas presente au rendez vous...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai trouvé ces 2 là en effet ce n'est pas acquis :eek::confused::

Le constat d'huissier reste valable même fait après coup

Donc vous n'avez pas le choix

 

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 13 octobre 2009

N° de pourvoi: 08-17849

Non publié au bulletin Rejet

 

M. Lacabarats (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2008), que Mme X... , qui, le 25 juin 1991, avait donné à bail un appartement à Mme Y... qui l'a occupé jusqu'au 20 mars 2004, imputant à celle-ci un défaut d'entretien et des dégradations ressortant, selon elle, de l'état des lieux de sortie dressé contradictoirement et d'un constat d'huissier de justice établi le 10 mai 2004 à la requête d'un nouveau locataire, l'a assignée en paiement du coût de travaux de remise en état du logement ;

 

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les constatations effectuées par un huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; que ces constatations peuvent être valablement opposées au locataire sortant quand bien même le constat d'huissier a été établi de manière contradictoire peu après que le locataire a quitté les lieux dès lors que ce constat d'huissier a été ensuite régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties ; qu'en déniant toute valeur probante au constat d'huissier établi le 10 mai 2004 par M. Z..., soit cinq semaines après l'établissement de l'état des lieux de sortie, alors même que ce constat d'huissier, acte authentique, avait été régulièrement versé aux débats et qu'il faisait foi, quant aux constatations effectuées par l'huissier de justice lui même, jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1353 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

2°/ que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que des dégradations sont survenues en cours de bail à la suite d'un dégât des eaux ayant affecté la partie basse du mur mitoyen entre la salle de bains et les WC et la partie basse de l'entrée ; qu'en énonçant néanmoins que le preneur n'avait pas à répondre des dégradations ainsi survenues durant le bail sans relever que ces dégradations auraient eu pour cause un cas de force majeure, une faute du bailleur ou le fait d'un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

3°/ que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, quelle que soit l'importance de ces dégradations dès lors qu'elles ne résultent pas de la simple usure ou vétusté ; qu'en énonçant que Mme Y..., épouse A... n'était tenue à aucune indemnisation dès lors "qu'aucun défaut complet d'entretien n'est objectivé" la cour d'appel a ajouté à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, violant par-là même cette disposition ;

 

Mais attendu qu'ayant retenu que l'examen comparatif des états des lieux d'entrée et de sortie établissait que l'appartement loué avait été restitué, à l'issue de treize années d'occupation, "à l'état d'usage", sans aucun défaut complet d'entretien "objectivé" et que le procès-verbal de constat, dressé à la demande du nouveau locataire qui avait pris les lieux sans qu'une remise en état n'ait été entreprise, ne pouvait utilement établir un défaut d'entretien de la part de l'ancienne occupante, la cour d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérante, sur l'exonération de Mme Y... de ses obligations de répondre des dégradations et pertes et d'entretenir et réparer le logement, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne Mme B... aux dépens ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille neuf.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme X...

 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., veuve C..., de sa demande tendant à voir condamner Mme Y..., épouse A..., à lui payer la somme de 2.274,25 euros au titre des frais de remise en état de l'appartement qui lui avait été donné à bail, et à voir dire et juger en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à compensation avec la somme de 762,89 euros correspondant au dépôt de garantie ;

 

Aux motifs qu'"il n'est pas contesté que le dépôt de garantie a été restitué par Mme C... à Mme Y... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement dont appel ; qu'il ne peut qu'être constaté que Mme C... ne justifie pas des dégradations et manque d'entretien imputables à Mme Y..., ne pouvant utilement se prévaloir du constat d'huissier établi à la requête du locataire qui a succédé à Mme Y..., alors qu'il résulte par ailleurs de l'examen d'état des lieux d'entrée, et de l'état des lieux de sortie, que l'appartement à l'issue de treize années d'occupation, a été restitué à l'état d'usage et qu'aucun défaut complet d'entretien n'est objectivé ; qu'il ne peut qu'être constaté à la lecture de l'état des lieux que l'électricité et la plomberie qui donnaient déjà des signes d'usure à l'entrée, auraient dû faire l'objet d'une mise aux normes à l'entrée d'un nouveau locataire ; que Mme C... n'a toutefois engagé aucun frais au départ de Mme Y... bien qu'elle ait à l'époque conservé le dépôt de garantie et proposé cela pour solde de tout compte ; que si elle avait considéré que l'appartement avait subi une usure anormale due à une défaillance totale d'entretien de sa locataire, il appartenait alors à la bailleresse de faire dresser un constat des lieux avant l'entrée d'un nouveau locataire et éventuellement de chiffrer les réparations à dire d'expert et d'en faire fixer l'imputation judiciairement ; que Mme C... ne peut persister à rechercher la condamnation de Mme Y... à lui payer les frais qu'elle a dû entreprendre pour remettre en état son appartement alors qu'aucun élément n'établit qu'une telle charge incomberait à Mme Y..., le procès-verbal d'huissier établi à la requête de M. D..., qui a occupé le logement appartenant à Mme C... après le départ de Mme Y... sans qu'aucun travaux de remise en état ne soit entrepris, ne pouvant utilement établir un défaut d'entretien de l'intimée durant ses treize années d'occupation et justifiant à ce jour qu'elle prenne en charge les frais effectués par Mme C... pour remettre en état ce logement ; que Mme Y... produit en revanche des factures d'entretien relatives à la chaudière et à la plomberie ; qu'en outre en ce qui concerne le dégât des eaux, s'il est vrai que courant 1996, l'appartement a subi un léger dégât des eaux, cette situation a toutefois été portée à la connaissance du bailleur et de l'assureur de la locataire ; qu'il n'est pas contesté qu'un expert est venu sur les lieux mais qu'aucune suite n'a été donnée quant à une éventuelle indemnisation et qu'un an plus tard une recherche de fuites dans les parties communes n'avait toujours pas été réalisée ; que le dégât des eaux en question ne concernait toutefois que la partie basse du mur mitoyen entre la salle de bains et les WC et la partie basse de l'entrée ; qu'aucun désordre apparent notamment dans la chambre à coucher (traces d'humidité) n'était visible ; qu'il résulte de ce qui précède que rien n'établit que la charge des réparations que Mme C... entend aujourd'hui faire supporter à Mme Y..., serait liée à un défaut d'entretien par cette dernière du logement qu'elle a loué pendant treize années ;

 

Alors d'une part que les constatations effectuées par un huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; que ces constatations peuvent être valablement opposées au locataire sortant quand bien même le constat d'huissier a été établi de manière contradictoire peu après que le locataire a quitté les lieux dès lors que ce constat d'huissier a été ensuite régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties ; qu'en déniant toute valeur probante au constat d'huissier établi le 10 mai 2004 par Me Z..., soit cinq semaines après l'établissement de l'état des lieux de sortie, alors même que ce constat d'huissier, acte authentique, avait été régulièrement versé aux débats et qu'il faisait foi, quant aux constatations effectuées par l'huissier de justice luimême, jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

Alors, d'autre part, que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que des dégradations sont survenues en cours de bail à la suite d'un dégât des eaux ayant affecté la partie basse du mur mitoyen entre la salle de bains et les WC et la partie basse de l'entrée ; qu'en énonçant néanmoins que le preneur n'avait pas à répondre des dégradations ainsi survenues durant le bail sans relever que ces dégradations auraient eu pour cause un cas de force majeure, une faute du bailleur ou le fait d'un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

Alors, enfin, que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, quelle que soit l'importance de ces dégradations dès lors qu'elles ne résultent pas de la simple usure ou vétusté ; qu'en énonçant que Mme Y..., épouse A... n'était tenue à aucune indemnisation dès lors « qu'aucun défaut complet d'entretien n'est objectivé » la cour d'appel a ajouté à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, violant par-là même cette disposition.

 

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 13 mai 2008

 

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 1 juillet 2003

N° de pourvoi: 02-13959

Non publié au bulletin Cassation partielle

 

Président : M. WEBER, président

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces produites, que M. X... ait soutenu devant le tribunal que M. Y... ne lui avait pas réglé la facture litigieuse ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

 

Mais sur le premier moyen :

 

Vu l'article 1134 du Code civil ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 18 décembre 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison donnée en location à M. Y..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme au titre des réparations locatives après qu'il ait quitté les lieux en août 1999 et qu'un constat d'état des lieux de sortie ait été dressé par un huissier de justice le 15 octobre 1999 ;

 

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il résulte du procès verbal du 15 octobre 1999 que les clés avaient été remises par le locataire le 19 août 1999, qu'à cette date aucun état des lieux de sortie n'avait été établi contradictoirement ou par huissier de justice en violation des stipulations contractuelles contenues au titre IX des conditions générales du bail et que l'état des lieux du 15 octobre 1999 était dépourvu de force probante ;

 

Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a dénié toute force probante à un état des lieux de sortie dressé par un huissier de justice, au seul motif de sa non-concomitance avec la remise des clés par le locataire, alors qu'il résultait seulement des dispositions claires et précises du bail qu'un état des lieux devait être établi contradictoirement lors de la restitution des clés et, qu'à défaut, l'état des lieux devait être dressé par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre des réparations locatives et condamné M. X... à payer à M. Y... les sommes d'un montant de 5 553,63 francs au titre de ses obligations contractuelles et 2 000 francs au titre de ses obligations délictuelles, le jugement rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ;

 

Condamne M. Y... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Désolé mais j'ai du mal à comprendre ces textes de lois, tous ces termes juridiques sont quasi incompréhensibles.

 

Est-ce que cela signifie que malgré tout le constat d'huissier peut quand même être valable s'il a été effectué après la remise des clés ?

 

Je compte malgré tout envoyer à l'huissier qui m'a convoqué un courrier en LRAR lui expliquant les faits car mon propriétaire pourrait bien avoir été capable de détériorer son propre logement rien que pour me faire porter le chapeau, donc au moins je me protégerai un minimum en faisant ça. Car je suppose que quand il est allé voir l'huissier il n'a pas du lui dire qu'il possédait les clés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, ces jurisprudences veulent bien dire que l'EDL fait par huissier après le départ du locataire et la remise des clés est valable.

D'ailleurs, je pense qu'il est assez facile de déterminer si une dégradation a été perpétrée la veille ou plusieurs mois voir années avant...

Donc sauf pour de très rares cas, il est difficile d'argumenter sur le fait que les dégradations ont été faites la veille par le bailleur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis plutôt étonné de cet état de faits, car je suis plutôt d'avis contraire. Dans mon cas l'EDL avec huissier aura lieu un mois après la remise des clés. Le propriétaire peut très bien dégrader le logement et "faire croire" que c'est de ma faute.

 

Pour prendre un exemple concret j'ai changé une partie du parquet et la porte de la cabine de douche avant de partir car elles étaient endommagées. Il peut très bien abimer le parquet en donnant des coups dedans, et casser la paroi de la porte de douche (très fragile) et tenter de dire que ces défauts étaient déjà présents avant la remise des clés. Pire il peut être plus vicieux et verser une grande quantité d'eau sur le parquet : en quelques semaines il sera tout gonflé et donc abimé, et il sera difficile de prouver qui est le fautif.

 

De même pour la propreté du logement, nous avons tout lavé de fond en comble le week end avant la remise des clés. En quelques semaines le logement peut devenir sale, surtout s'il fait des visites (ce qu'il avait prévu), comment cela peut-il m'être imputé ?

 

Bref je suis bien embêté, car vu la mauvaise foi dont il a fait preuve il serait bien capable de tout ça :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans le premier arrêt cité, l'EDL avait été établi, mais les parties n'étaient pas d'accord. Le second arrêt est un cas d'espèce isolé.

 

Je serais d'accord avec l'analyse de Golfy et Marieke, MAIS tout dépend du courrier envoyé après restitution des clefs. Si vous avez dit clairement, explicitement dans ce courrier que vous n'avez pas réussi à vous mettre d'accord sur l'EDL contradictoire, c'est cuit....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis plutôt étonné de cet état de faits, car je suis plutôt d'avis contraire. Dans mon cas l'EDL avec huissier aura lieu un mois après la remise des clés. Le propriétaire peut très bien dégrader le logement et "faire croire" que c'est de ma faute.

 

Pour prendre un exemple concret j'ai changé une partie du parquet et la porte de la cabine de douche avant de partir car elles étaient endommagées. Il peut très bien abimer le parquet en donnant des coups dedans, et casser la paroi de la porte de douche (très fragile) et tenter de dire que ces défauts étaient déjà présents avant la remise des clés. Pire il peut être plus vicieux et verser une grande quantité d'eau sur le parquet : en quelques semaines il sera tout gonflé et donc abimé, et il sera difficile de prouver qui est le fautif.

 

De même pour la propreté du logement, nous avons tout lavé de fond en comble le week end avant la remise des clés. En quelques semaines le logement peut devenir sale, surtout s'il fait des visites (ce qu'il avait prévu), comment cela peut-il m'être imputé ?

 

Bref je suis bien embêté, car vu la mauvaise foi dont il a fait preuve il serait bien capable de tout ça :(

D'accord dans le cas d'un EDL fait plus d'un mois après la remise des clés, là il peut y avoir confusion...
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je serais d'accord avec l'analyse de Golfy et Marieke, MAIS tout dépend du courrier envoyé après restitution des clefs. Si vous avez dit clairement, explicitement dans ce courrier que vous n'avez pas réussi à vous mettre d'accord sur l'EDL contradictoire, c'est cuit....

 

Je ne comprends pas, pouvez-vous m'expliquer pourquoi avoir éventuellement mentionné que nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord serait gênant ?

 

Car c'est le cas, mais le propriétaire a commis une faute en me réclamant (sous la menace) les clés. Car s'il ne l'avait pas demandées je les aurai gardées (je n'aurai pas eu le choix), j'aurai bien évidemment du payer le loyer jusqu'au nouvel état des lieux, et il n'y aurait été dans son droit.

 

Donc pour moi il a fait une erreur qui a certaines conséquences, sinon c'est trop "facile"...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'ailleurs, je pense qu'il est assez facile de déterminer si une dégradation a été perpétrée la veille ou plusieurs mois voir années avant...

 

je me demande QUI pourrait déterminer si ces degradations sont faites depuis 1 jour, 1 mois ou 18 ans ... ??? car :

 

ce n'est pas le rôle d'un huissier,

ce n'est surement pas dans ses compétences (ni celle du bailleur non plus).

 

alors QUI (a part un expert payé par le locataire ou un expert nommé par un juge) pourrait déterminer avec sureté que ces dommages ne sont pas nouveaux ?

 

ces arrets me laissent quand même un brin sceptique ... :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ces arrets me laissent quand même un brin sceptique ... :rolleyes:

Moi aussi mais bon il fallait bien vérifier ce que VERO avait dit

En plus vos avez vu dans un des arrêts c'est l'EDL fait par les suivants en entrée plusieurs mois après (20 mars /10 mai) qui fait foi :confused::eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous disiez que le proprio était furieux car le logement était rendu sale;pouvez-vous préciser ? s'agissait-il du sol,des murs....

(il n'a pas parlé de dégradations consécutives aux fuites d'eau ou tout simplement par vandalisme sur l'EDL de sortie signé que par lui ;pensez-vous alors qu'il pourrait dégrader par la suite avant le constat d'huissier?

Certes ,il pourrait refaire un autre EDL ...ou le détruire..puisque ce n'est pas une pièce considérée comme preuve ).

 

Pour vous ,le logement était nickel ?ou tout au moins comme lors de l'EDL d'entrée ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous disiez que le proprio était furieux car le logement était rendu sale;pouvez-vous préciser ? s'agissait-il du sol,des murs....

(il n'a pas parlé de dégradations consécutives aux fuites d'eau ou tout simplement par vandalisme sur l'EDL de sortie signé que par lui ;pensez-vous alors qu'il pourrait dégrader par la suite avant le constat d'huissier?

Certes ,il pourrait refaire un autre EDL ...ou le détruire..puisque ce n'est pas une pièce considérée comme preuve ).

 

Pour vous ,le logement était nickel ?ou tout au moins comme lors de l'EDL d'entrée ?

 

C'est ça, nous avons fait du nettoyage pendant un week end complet et de manière très approfondie. De plus nous avions fait appel quelques jours avant à une société pour effectuer quelques réparations sur des éléments endommagés (parquet, porte abimée, ...) afin justement que le propriétaire ne puisse rien nous reprocher. En outre lors de notre entrée 2 pièces n'étaient pas peintes (juste une sous couche de blanc, indiquée sur l'EDL d'entrée), et nous les avons peintes et tapissées à nos frais sans rien demander.

 

De plus il faut savoir que la maison en elle-même était assez vétuste (ancienne maison des mines rénovée avec le minimum syndical), et par exemple l'humidité très très importante a fait qu'en seulement un an et demi la fibre de verre et le papier peint commencent à jaunir fortement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans mon cas l'EDL avec huissier aura lieu un mois après la remise des clés.

Pourquoi pas tout de suite ??

Qui a décidé de cette date lointaine ?

Un bref délai est reconnu pour le faire :eek:

 

Je ne comprends pas, pouvez-vous m'expliquer pourquoi avoir éventuellement mentionné que nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord serait gênant ?

Parce que l'edl contradictoire prévu par la loi n'a pas abouti et donc recours à un Huissier toujours conformément à la loi

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

 

Car c'est le cas, mais le propriétaire a commis une faute en me réclamant (sous la menace) les clés. Car s'il ne l'avait pas demandées je les aurai gardées (je n'aurai pas eu le choix), j'aurai bien évidemment du payer le loyer jusqu'au nouvel état des lieux, et il n'y aurait été dans son droit.

Donc pour moi il a fait une erreur qui a certaines conséquences, sinon c'est trop "facile"...

Apparemment ce n'est pas un obstacle (cf jurisprudences)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pourquoi pas tout de suite ??

Qui a décidé de cette date lointaine ?

Un bref délai est reconnu pour le faire :eek:

 

A priori c'est l'huissier qui a décidé de la date.

 

Parce que l'edl contradictoire prévu par la loi n'a pas abouti et donc recours à un Huissier toujours conformément à la loi

 

Sur ce point là je suis d'accord, ok pour faire appel à un huissier mais pour que tout soit conforme à la loi j'aurai du garder les clés non ?

 

Apparemment ce n'est pas un obstacle (cf jurisprudences)

 

Je ne trouve pas ça logique, cf. ma remarque ci-dessus.

 

Je pense le propriétaire vraiment capable de dégrader le logement. Par exemple nous avions faire remplacer une partie de la tapisserie quelques jours avant l'état des lieux (abimée par nous mêmes), et nous avions remarqué lors du ménage qu'il en avait déchirée une petite partie :eek: !! (probablement pendant une visite ou même à un autre moment car je lui avais laissé une clé afin qu'il puisse avoir plus de liberté pour effectuer les visites)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je me demande QUI pourrait déterminer si ces degradations sont faites depuis 1 jour, 1 mois ou 18 ans ... ??? car :

Pour certaines dégradations, tout le monde peut le dire...

Il est évident, par exemple pour une déchirure de papier peint de voir si cela s'est produit la veille (surface sous la déchirure bien propre) ou 6 mois plus tôt (surface sous la déchirure salle), de même pour certaines casse, par exemple un carreau de faillance, facile de voir sur l'état de l'ébréchure si la casse a eu lieu la veille ou 6 mois plus tôt.

En revanche, je suis d'accord qu'il peut exister des dégradations pour lesquelles c'est un peu plus difficile à voir...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce que je remarque dans les arrets ci-dessus, c'est que le tribunal parle toujours de

 

 

..... que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive,

 

pour moi ... à partir du moment ou le locataire n'a plus cette jouissance EXCLUSIVE, de par la remise des clés, il n'est plus responsable des dégradations ...

 

:cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A priori c'est l'huissier qui a décidé de la date.

Essayez de le contacter pour avancer la date même si vous devez partager les frais (153 euros/2 ) dans ce cas en lui expliquant que le propriétaire a les clefs et que vous doutez de son honnêteté

 

---------- Message ajouté à 11h58 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

 

Ce que je remarque dans les arrets ci-dessus, c'est que le tribunal parle toujours de

 

 

 

pour moi ... à partir du moment ou le locataire n'a plus cette jouissance EXCLUSIVE, de par la remise des clés, il n'est plus responsable des dégradations ...

 

:cool:

GOLFY relis, dans le 1er les clefs ont été restituées au propriétaire 5 semaines avant aussi ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...