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Forum juridique de Net-iris

Annulation réservation appartement meublé


Tulipe75

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Bonjour,

 

J'ai effectué la réservation d'un appartement meublé pour 3 jours sur le site [XXX].com. Celle-ci a été faite par téléphone et j'ai payé la somme de 285 euros par carte bancaire.

 

L'agence pouvait me faire bénéficier d'une assurance annulation mais elle ne me l'a pas proposé.

 

Or, j'ai effectué la réservation le 15 mars pour la période du 16 au 19 avril 2010, ainsi j'étais dans un délai supérieur à 30 jours, et cela me permettait de pouvoir demander l'annulation de la réservation moyennant 49 euros de frais de gestion, sans avoir à souscrire à leur assurance annulation.

 

Cependant, l'agence s'est trompée dans les dates, ayant réservé pour la période du 16 au 19 mars, et non du 16 au 19 avril, l'entrée dans les lieux devant donc se faire le lendemain de ma réservation!

 

J'ai immédiatement appelé l'agence pour leur signaler mais ils ont été de mauvaise foi, reniant leur erreur, et me disant que je ne pouvais plus annuler, étant dans un délai inférieur à 30 jours, et que j'aurais dû pour cela, souscrire à l'assurance annulation.

 

Je m'acharne à leur dire que je n'en avais pas connaissance et que la personne ayant enregistré ma réservation ne me l'a pas proposée! Ils me répondent alors qu'ils n'ont pas le droit de la proposer par téléphone, mais uniquement sur leur site internet et que c'est au client de cocher ou non la case en question.

 

Or, je me trouvais à la maternité, et je n'avais pas de connexion internet, c'est pour cela que j'ai réservé par téléphone.

 

Enfin, ils m'avaient adressé le bail par mail que je devais retourner signé avant l'entrée dans les lieux, ce que je n'ai pas fait suite à l'erreur de date.

 

J'aimerais donc savoir si j'ai toutes mes chances d'obtenir le remboursement de mes 285 euros, du fait que le bail n'a pas été signé ni renvoyé?

 

Mais vu leur mauvaise foi, ils nient s'être trompé sur les dates, prétextant que j'avais bien indiqué du 16 au 19 mars par téléphone, ce qui est faux bien entendu.

 

Que puis-je prétendre, et selon vous, est-ce un cas gagné d'avance?

 

Merci par avance pour vos réponses!

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Cela est aussi valable si cela concerne une location meublée?

Les frais de 285 euros que j'ai payés par CB constituent la totalité de la somme, cela change-t-il quelquechose?:confused:

Que pouvez-vous me dire par rapport à l'erreur de date et du fait que cela a été effectué par téléphone?

Merci pour vos réponses!

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les frais pour soit disant "reservations" sont illégaux !!! :mad: qu'ils relisent la loi hoguet ... :rolleyes:

Golfy, c'est une location saisonnière, donc soumise au contrat, mais le contrat n'a pas encore été signé.

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Que dit la loi Hoguet? Pouvez-vous me préciser de quel article il s'agit?

 

A partir du moment où le bail n'est pas signé, l'agence est-elle tenue de nous rembourser même si on a payé l'intégralité de la location saisonnière? Et si d'autant plus l'agence a commis une erreur sur la date???

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Vous avez l'air si sûr de vous, j'aimerais tellement être certaine que ce sera aussi simple!

S'ils ne répondent pas à ma mise en demeure, pensez-vous que je doive passer par un conciliateur ou directement effectuer une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance?

Le tribunal va-t-il s'arrêter au simple fait : pas de contrat signé donc remboursement ou bien regarder aussi les autres éléments comme la fameuse assurance annulation que je n'ai pas souscrite puisque pas proposée par l'agence???

Je vous pose toutes ces questions car je suis très angoissée à l'idée de ne pas récupérer mon argent, surtout 285 euros, c'est pas anodin!!!

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Bien sur que c'est simple. Une société ne peut pas vous faire payer quelque chose que vous n'avez pas acheté (sinon on appelle ça un enrichissement sans cause). Pour vous facturer quelque chose, la société doit donc produire un bon de commande ou un contrat signé de votre part. Or là, il n'y a rien...

Bien entendu, ce genre de société y va à l'esbroufe, dans 90% des cas, ça marche...

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Cependant, l'agence s'est trompée dans les dates, ayant réservé pour la période du 16 au 19 mars, et non du 16 au 19 avril, l'entrée dans les lieux devant donc se faire le lendemain de ma réservation!

J'ai immédiatement appelé l'agence pour leur signaler mais ils ont été de mauvaise foi, reniant leur erreur, et me disant que je ne pouvais plus annuler, étant dans un délai inférieur à 30 jours, et que j'aurais dû pour cela, souscrire à l'assurance annulation.

 

Pourquoi vous parlent-ils d'annulation ? Vous ne demandiez pas qu'ils rectifient pour la date demandée, à savoir le 16 avril ?

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OK merci pour votre réponse, espérons que le tribunal verra les choses de la même façon que vous!

Le problème c'est que ça m'ennuie bcp d'attendre deux ou trois mois avant de récupérer mon argent car saisir le TI c'est assez long...

A moins qu'il n'y ait une autre solution??? Le conciliateur, est-ce une bonne chose selon vous?

 

---------- Message ajouté à 17h55 ---------- Précédent message à 17h50 ----------

 

Pourquoi vous parlent-ils d'annulation ? Vous ne demandiez pas qu'ils rectifient pour la date demandée, à savoir le 16 avril ?

 

non car en fait cette location était pour mes parents (mais c'est moi qui ai payé) et finalement, ils ne pourront pas se déplacer car ma mère doit se faire opérer de la hanche!

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Donc l'affaire peut maintenant se requalifier en annulation pure et simple de votre part, ce qui change un peu les choses d'autant plus que vous n'avez pas renvoyé le contrat alors que la logique aurait voulu que vous leur fassiez immédiatement retour de celui-ci en soulignant leur erreur sur la date.

Ce silence peut, à mon sens, rendre le verdict en votre faveur beaucoup moins certain.

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Oui Lag0, mais nous ne connaissons pas le statut exact de cette agence, ni les conditions de vente...:confused:

Les locations courts séjours c'est souvent du para hôtelier, c'est en principe un % à la réservation et le solde la rend définitive et déclenche l'envoi du mail de confirmation.

Or nous ne savons pas à quoi correspond la somme versée: acompte, arrhes ?

Dans ce cas pas besoin d'un contrat signé pour les perdre en cas de no show ou d'annulation.:(

Il faut lire leurs conditions, surtout ce qui est écrit en tout petit pour le savoir en général, et souvent c'est un peu tard.

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aucune somme ne pouvait etre exigée tant que le contrat (bail) n'etait pas signé (loi Hoguet)

 

Puisque le bail n'a jamais ete retourne signé, l'agence doit donc rembourser les sommes percues (un peu trop rapidement :rolleyes:)

 

Je suis donc d'accord avec le conseil consistant a faire une LRAR de mise en demeure de rembourser sous 8 jours la somme de x euros, en invoquant le desacord sur la date de location

Et bien preciser qu'a defaut, et passé le delai imparti, le juge de proximité sera saisi (procedure rapide et gratuite)

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 99 JORF 16 juillet 2006

 

 

I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

 

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

 

Les modalités de la reddition de compte ;

 

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

 

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Détail d'un texte

 

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Je persiste à douter que nous soyons sur un bail d'habitation.

L'option assurance résiliation et location à la journée ou plus, ici un week-end, me paraissent plutôt relever du para hôtelier où l'on verse des acomptes et ou la signature du contrat, pour valider la réservation, n'est indispensable que pour les séjours supérieurs à 29 jours.

Sans citer de nom, il serait bon que Tulipe nous précise s'il s'agit d'une agence immobilière ou d'une chaine louant des studios meublés.

S'il s'agit d'un véritable bail je suis d'accord avec ce qui est dit jusqu'ici, si nous sommes dans le para hôtelier, les règles sont tout à fait différentes, il ne s'agit plus d'habitation.

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peu importe qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou pas

la Loi Hoguet s'applique AUSSI pour les locations saisonnieres

 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 3 JORF 2 juillet 2004

 

 

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

 

L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

 

2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

 

3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

 

4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

 

5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

 

6° La gestion immobilière.

 

7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

 

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.

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Vero, le para hôtelier ne rentre pas dans le champ de la location saisonnière, c'est plutôt une prestation de service à consommer sur place, exactement comme les séjours vacances, les gîtes, les chambres d'hôtes ou les billets d'avion.

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