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Forum juridique de Net-iris

expulsion d'une location


Nicococo

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Bonjour,

je loue actuellement une maison meublée, avec un ami. Depuis un peu plus d'un mois, j'héberge un autre ami à moi, chômeur, le temps qu'il trouve un appartement et un travail.

Hier ma propriétaire est venue chez moi pour me dire que si cet ami n'était pas parti d'ici quatre jours, elle appelait un huissier pour faire constater que nous étions 3 au lieu de 2 à la maison, comme prévu sur le contrat de location.

Existe-t-il vraiment une loi qui interdise d'héberger quelqu'un chez soi? Sachant qu'il n'est précisé nulle part sur le contrat que nous n'avons pas le droit de le faire.

Merci de votre aide !

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  • Réponses 18
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d'accord.

Elle m'a dit qu'elle s'est renseignée à propos d'un huissier etc. elle a donc menti, si j'ai bien compris.

autre chose, nous n'avons pas fait d'état des lieux en entrant; en sortie, elle ne pourra donc pas en faire un, je suppose ?

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Bonjour,

 

Existe-t-il vraiment une loi qui interdise d'héberger quelqu'un chez soi?

Non :rolleyes:

 

nous étions 3 au lieu de 2 à la maison, comme prévu sur le contrat de location

Qu'est-ce qui est prévu sur le contrat de location ? Si c'est parce que vos deux noms, à votre ami et à vous, sont inscrits au bail, ça ne présume pas que vous ne devez être que ces deux-là dans le logement (imaginez que vous ayez des enfants à naître, elle les fera expluser aussi :D ?). Si c'est une clause qui stipule que vous ne pouvez qu'être deux dans ce logement : la clause n'est pas valable (réputée non-écrite). Dans les deux cas, comme le disait Kyrie Eleison, vous êtes chez vous, vous invitez qui vous voulez à passer des vacances dans votre maison ;).

 

nous n'avons pas fait d'état des lieux en entrant; en sortie, elle ne pourra donc pas en faire un, je suppose ?

Aïe aïe aïe...:( Bien sûr que si, elle pourra en faire un en sortant !

Vous n'avez pas fait d'EDL à l'entrée, cela suppose que la maison était en bon état quand vous avez emménagé. Par contre, lorsque vous ferez l'EDL de sortie, toutes les dégradations qu'elle notera (y compris celles qui étaient déjà là avant vous), seront à votre charge !!

 

---------- Message ajouté à 10h42 ---------- Précédent message à 10h41 ----------

 

Ah et autre chose concernant l'huissier : laissez-là faire, quoiqu'elle fasse... elle se cassera les dents dans le pire des cas ! Et ne vous laissez pas intimider.

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C'est valable pour tout ce qui est noté au bail (meubles, vaisselle, équipements électroménagers...), et le bâtiment (état des sols, murs, équipements, fenêtres...).

 

Il est probable en effet qu'elle vous retienne le dépôt de garantie vu l'état d'esprit dans lequel elle se trouve aujourd'hui... Et malheureusement vous ne pourrez rien dire.

 

Vous avez emménagé quand ? Est-ce qu'il y a des dégradations dans le logement qui étaient déjà présentes quand vous avez emménagé ?

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vous "embrouiller" ?

 

un EDL est une "photo" de l'etat de l'appart à une date precise.

elle notera ce quelle voit : tâche sur le mur de gauche de la chambre de qq cm,

ou dechirure de la moquette a 3 cm de la plinthe dans le living

etc... si elle ne vuet pas noter cela, vous EXIGEZ que cette descpriton impartiale soit notée sinon vous ne signez pas ... tout simplement ! :p

alros un huissier devra vous convoquer et il fera un EDL tout seul, comme un grand, en toute impartialité puisque payé par les 2 parties; de plus c#est un officier ministériel ....

 

il y a plein de sujets sur ce théme : lisez, documentez vous ... y'aura pas d'embrouille !

de plus ca se fait "contradictoirement" = a 2 parties; chacune decidant ce qui doit etre marqué au final. ce n'est pas la maitresse d'ecole qui avec son baton, va voir si tout est en meilleur ordre qu'a l'arrivée: ce sont 2 adultes qui font un constat, en toute honneté.

 

vous avez le temps de vous y préparer, donc pas de panique :)

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Golfy, la miss n'a pas fait d'EDL d'ENTREE, elle a déjà emménagé (je ne sais pas depuis quand).

 

Elle a peur que sa proprio ne l'embrouille lors de l'EDL de SORTIE ;)

 

 

ben oui, mes neuronnes fonctionnent meme le matin ... j'avais bien compris !

 

où lisez-vous que je parle d'un EDL d'entrée ???

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a part qu'un EDL se fait à 2 ... ce n'est pas une partie qui note ce qu'elle veut et l'autre qui suit comme un toutou.

un EDL contradictoire est un EDL ou chaque partie discute du point soulevé avant de le porter en note ...

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Il y a un coté "faute avouée est pardonnée" assez épuisant dans l'EDL contradictoire.

"j'ai renversé du café" sous entend "on ne va tout de même pas me facturer la moquette".

Un petit mignon pas pire qu'un autre vient de me soutenir que: "la prise était bien fixée et le lendemain elle était arrachée et cassée". Même pas sa faute et il m'a trouvée bien cruelle!

 

Il y a aussi ce conseil éminent si souvent donné: repeignez le mur avec une peinture de dernière qualité pour récuperer votre DG.

Le jour même, sur que le propriétaire n'y voit que du feu...le locataire suivant pourra dire: usure normale avec votre peinture de mauvaise qualité.

 

Alors, avant l'EDL, demandez vous si vous accepteriez de louer les lieux, tels quels!

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Envoyé par Golfy viewpost.gif

a part qu'un EDL se fait à 2 ...

 

Sauf quand c'est un huissier...

 

Lag0 est dans sa periode de "contradiction" ?

si ca vous fait plaisir, tant mieux ... pour etre alors le plus complet possible, ne pas oublier de citer la loi dans son entier, et le partage des frais, et, et, et ....

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Lag0 est dans sa periode de "contradiction" ?

si ca vous fait plaisir, tant mieux ... pour etre alors le plus complet possible, ne pas oublier de citer la loi dans son entier, et le partage des frais, et, et, et ....

 

Pourquoi une attaque personnelle ???

Je ne fais qu'apporter une précision à une information pas tout à fait vraie !

Si vous informez les locataires qu'ils ont le droit d'intervenir et de faire modifier un EDL, mieux vaut préciser que ce n'est pas valable dans le cas d'un EDL fait par huissier. Ils pourraient avoir des surprises...

D'autant que, si je suis bien le forum ces derniers temps, il semble que l'appel à un huissier pour les EDL (et les congés), augmente en fréquence.

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lag0,

pas d'attaque perso mais reprenez mes reponses: depuis le debut il etait question de EDL contradictoire entre les 2 parties ... :rolleyes: s'il faut donner les tenants et aboutisants á chaque reponse, non seulement on n'est pas sorti de l'auberge mais je vous laisse la place. C'est le pbl des forum: répondons-nous à une quesiton posée ou faisons-nous un cour magistral ? :cool: dans ce cas votre ajustement de ma réponse etait incomplet.

 

bon WE

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