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Mili123

Rupture CDD avant terme

Messages recommandés

Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

 

Voilà, je viens d'être licencié pour faute grave et je me demandais si la procédure était régulière.

J'ai été embauché pour un CDD de 3 mois en décembre 2009 et le terme du CDD était fixé au 21 mars 2010. Le 25 février j'ai commis une faute, ou en tout cas cela a été considéré comme telle par mon employeur.

J'ai été convoqué à l'entretien préalable le 9 mars 2010. Entretien qui a eu lieu le 17 mars. pendant ce temps (avant et après l'entretien) j'ai continué à travailler normalement jusqu'au 21 mars 2010 sans qu'il y ait à mon encontre de mise à pied ou d'avertissement.

Le 24 mars je reçois ma lettre de licenciement pour faute grave donc après la fin de mon CDD.

 

Pourriez vous m'indiquer si selon vous la procédure tient la route

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Bonjour,

Après le 21 Mars fin de votre CDD, avez-vous continuer de travailler?

Modifié par Micthine

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Invité Lag0
Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

 

Voilà, je viens d'être licencié pour faute grave et je me demandais si la procédure était régulière.

J'ai été embauché pour un CDD de 3 mois en décembre 2009 et le terme du CDD était fixé au 21 mars 2010. Le 25 février j'ai commis une faute, ou en tout cas cela a été considéré comme telle par mon employeur.

J'ai été convoqué à l'entretien préalable le 9 mars 2010. Entretien qui a eu lieu le 17 mars. pendant ce temps (avant et après l'entretien) j'ai continué à travailler normalement jusqu'au 21 mars 2010 sans qu'il y ait à mon encontre de mise à pied ou d'avertissement.

Le 24 mars je reçois ma lettre de licenciement pour faute grave donc après la fin de mon CDD.

 

Pourriez vous m'indiquer si selon vous la procédure tient la route

 

Si vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, c'est que vous étiez en CDI. Pour un CDD, c'est une rupture anticipée du CDD, pas un licenciement...

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Bonjour,

Après le 21 Mars fin de votre CDD, avez-vous continuer de travailler?

 

Ben après le 21 mars non, vu que le CDD se terminait normalement à cette date

 

---------- Message ajouté à 14h28 ---------- Précédent message à 14h26 ----------

 

Si vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, c'est que vous étiez en CDI. Pour un CDD, c'est une rupture anticipée du CDD, pas un licenciement...

 

J'étais bel est bien en CDD et c'est la procédure qui a été engagée par mon employeur.

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Le CDD peut être aussi rompu pour faute grave, la procédure engagée est une procédure disciplinaire où il y a aussi une convocation. Ce qui est stupéfiant, c'est que l'employeur invoque la faute grave alors qu'il n'a pas procédé à une mise à pied conservatoire. En pratique la mise à pied va avec la faute grave, celle ci n'est pas retenue sans cela.

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Le CDD peut être aussi rompu pour faute grave, la procédure engagée est une procédure disciplinaire où il y a aussi une convocation. Ce qui est stupéfiant, c'est que l'employeur invoque la faute grave alors qu'il n'a pas procédé à une mise à pied conservatoire. En pratique la mise à pied va avec la faute grave, celle ci n'est pas retenue sans cela.

Anissa

il n y a pas oligation de mise a pied conservatoire pour justifier dune faute grave ;)

 

La qualification de faute grave retenue par l'employeur nécessite-t-elle obligatoirement une procédure de mise à pied conservatoire préalable ? - Vaccaro et Associés

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Invité Lag0
Le CDD peut être aussi rompu pour faute grave, la procédure engagée est une procédure disciplinaire où il y a aussi une convocation.

J'ai pas dit le contraire, c'est le terme "licenciement" à la place de "rupture anticipée" qui me pose problème

Ce qui est stupéfiant, c'est que l'employeur invoque la faute grave alors qu'il n'a pas procédé à une mise à pied conservatoire. En pratique la mise à pied va avec la faute grave, celle ci n'est pas retenue sans cela.

Tout à fait, une faute grave empêche normalement le maintien du salarié dans l'entreprise, donc si faute grave, c'est logiquement la mise à pied conservatoire.

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Re-

Vous avez reçu la lettre de licenciement le 24 Mars ! Alors que votre CDD se terminé le 21 Mars !

-Avez-vous regardé sur l'enveloppe la date d'envoie ?

-Et dans le contenu de la lettre qu'elle est la date de votre licenciement?

Modifié par Micthine

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Re-

Vous avez reçu la lettre de licenciement le 24 Mars !

-Avez-vous regardé sur l'enveloppe la date d'envoie ?

-Et dans le contenu de la lettre qu'elle est la date de votre licenciement?

 

la lettre de licenciement a été datée du 20 mars mais elle a été envoyé le 22 ( j'ai vérifié le suivi sur le site de la poste).

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Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droits, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

Modifié par Micthine

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Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droit, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

 

Merci beaucoup pour votre aide

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Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droits, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

Ce n'est pas la date d'envoi qui est prépondérante mais la date de notification c'est à dire la date à laquelle le recommandé a été présenté.

 

---------- Message ajouté à 22h33 ---------- Précédent message à 22h28 ----------

 

Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droits, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

Faire valoir quels droits ? Fin CDD 21 mars lettre parvenue après l'issue du CDD.

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Surement la prime de précarité.

Une faute grave peut être invoquée pour justifier la rupture anticipée du CDD mais dans le cas de Mili123, ce motif est vidé de sa substance. Si l'employeur pense ainsi s'exonérer du versement de la prime de précarité tant pis pour lui.

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L'employeur aura du mal à justifier, mais à mon avis il le fait bien dans cet esprit, sinon quel intérêt?

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L'employeur aura du mal à justifier, mais à mon avis il le fait bien dans cet esprit, sinon quel intérêt?

Oui effectivement mais pas le sien:DMili123 ne manquera certainement pas de nous dire si tel est le cas:)

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Il y a un truc qui ne colle pas dans cette affaire. On ne monte pas un dossier de rupture pour faute grave (avec le temps que cela représente), pour éviter de payer une prime de précarité pour 3 mois de salaire et les risques que cela comporte.

 

Je pense plutôt que soit l'employeur a oublié que le salarié était en CDD, ou bien il s'est trompé dans la date de fin du CDD, ou bien quelque chose échappe à notre intervenant. :D

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Il y a un truc qui ne colle pas dans cette affaire. On ne monte pas un dossier de rupture pour faute grave (avec le temps que cela représente), pour éviter de payer une prime de précarité pour 3 mois de salaire et les risques que cela comporte.

 

Je pense plutôt que soit l'employeur a oublié que le salarié était en CDD, ou bien il s'est trompé dans la date de fin du CDD, ou bien quelque chose échappe à notre intervenant. :D

IL s'agit peut être d'une petite structure qui confie tout à un comptable et nous sommes nombreux à savoir que les comptables ne sont pas vraiment compétents en matière de législation du travail.:p

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C'est vrai. Lorsque je suis arrivée dans la boite où je bosse, dont la partie RH était gérée par un comptable, j'ai vu de ces trucs !! Mon employeur a eu de la chance de n'avoir aucun souci.

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L'employeur aura du mal à justifier, mais à mon avis il le fait bien dans cet esprit, sinon quel intérêt?

 

Merci pour vos réponses! Je me disais bien qu'il y avait matière à contester. Déjà la "faute" retenue par l'employeur est plus que douteuse... Mais bon là n'est plus la question étant donné la procédure qui a été engagée et surtout les délais qui n'ont apparemment pas été respectés.

Car je le répète, j'étais bien en CDD, j'ai été convoqué à un "entretien préalable au licenciement" qui s'est déroulé le 17 mars 2010. Mon CDD se terminait normalement le 21 mars et j'ai reçu le courrier de licenciement le 24 mars (lettre postée le 22). Entre temps je n'ai reçu aucun avertissement ou mise à pied et ai donc continué à travailler normalement jusqu'au terme de mon contrat.

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Pourquoi avoir intitulé votre post "Rupture CDD avant terme" ?

 

Mais si votre employeur vous a effectivement adressé une lettre de rupture (vous dites de licenciement dans votre premier post, mais bon) le 24 mars, soit postérieurement au terme de votre CDD, il est vraiment....idiot ! Cela n' aucun sens.

Modifié par Loulou2444

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Pourquoi avoir intitulé votre post "Rupture CDD avant terme" ?

 

J'ai juste repris le terme juridique exact applicable aux CDD que j'avais trouvé dans le code, et qui aurait dû à mon humble avis être repris par mon employeur.

 

Mais bon quelque soit le titre que j'ai pu utilisé, comme je l'ai précisé plus haut, c'est bien un entretien préalable au licenciement auquel j'ai été convié le 17 mars et c'est bien une lettre de licenciement pour faute grave notifiée(24 mars) après le terme (21 mars) de mon CDD qui m'a été envoyé.

 

Encore une fois ce terme "licenciement" ne vient pas de moi, mais de mon employeur.

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Bonjour,

 

En cas d’un licenciement pour faute grave le salarié est privé de l’indemnité de précarité.

C’est pourquoi "Mili123" peut se retourner vers le conseil de prud’hommes pour faire valoir la procédure irrégulière de ce licenciement.

Modifié par Micthine

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