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Forum juridique de Net-iris

Rupture CDD avant terme


Mili123

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Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

 

Voilà, je viens d'être licencié pour faute grave et je me demandais si la procédure était régulière.

J'ai été embauché pour un CDD de 3 mois en décembre 2009 et le terme du CDD était fixé au 21 mars 2010. Le 25 février j'ai commis une faute, ou en tout cas cela a été considéré comme telle par mon employeur.

J'ai été convoqué à l'entretien préalable le 9 mars 2010. Entretien qui a eu lieu le 17 mars. pendant ce temps (avant et après l'entretien) j'ai continué à travailler normalement jusqu'au 21 mars 2010 sans qu'il y ait à mon encontre de mise à pied ou d'avertissement.

Le 24 mars je reçois ma lettre de licenciement pour faute grave donc après la fin de mon CDD.

 

Pourriez vous m'indiquer si selon vous la procédure tient la route

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Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

 

Voilà, je viens d'être licencié pour faute grave et je me demandais si la procédure était régulière.

J'ai été embauché pour un CDD de 3 mois en décembre 2009 et le terme du CDD était fixé au 21 mars 2010. Le 25 février j'ai commis une faute, ou en tout cas cela a été considéré comme telle par mon employeur.

J'ai été convoqué à l'entretien préalable le 9 mars 2010. Entretien qui a eu lieu le 17 mars. pendant ce temps (avant et après l'entretien) j'ai continué à travailler normalement jusqu'au 21 mars 2010 sans qu'il y ait à mon encontre de mise à pied ou d'avertissement.

Le 24 mars je reçois ma lettre de licenciement pour faute grave donc après la fin de mon CDD.

 

Pourriez vous m'indiquer si selon vous la procédure tient la route

 

Si vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, c'est que vous étiez en CDI. Pour un CDD, c'est une rupture anticipée du CDD, pas un licenciement...

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Bonjour,

Après le 21 Mars fin de votre CDD, avez-vous continuer de travailler?

 

Ben après le 21 mars non, vu que le CDD se terminait normalement à cette date

 

---------- Message ajouté à 14h28 ---------- Précédent message à 14h26 ----------

 

Si vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, c'est que vous étiez en CDI. Pour un CDD, c'est une rupture anticipée du CDD, pas un licenciement...

 

J'étais bel est bien en CDD et c'est la procédure qui a été engagée par mon employeur.

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Le CDD peut être aussi rompu pour faute grave, la procédure engagée est une procédure disciplinaire où il y a aussi une convocation. Ce qui est stupéfiant, c'est que l'employeur invoque la faute grave alors qu'il n'a pas procédé à une mise à pied conservatoire. En pratique la mise à pied va avec la faute grave, celle ci n'est pas retenue sans cela.

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Le CDD peut être aussi rompu pour faute grave, la procédure engagée est une procédure disciplinaire où il y a aussi une convocation. Ce qui est stupéfiant, c'est que l'employeur invoque la faute grave alors qu'il n'a pas procédé à une mise à pied conservatoire. En pratique la mise à pied va avec la faute grave, celle ci n'est pas retenue sans cela.

Anissa

il n y a pas oligation de mise a pied conservatoire pour justifier dune faute grave ;)

 

La qualification de faute grave retenue par l'employeur nécessite-t-elle obligatoirement une procédure de mise à pied conservatoire préalable ? - Vaccaro et Associés

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Le CDD peut être aussi rompu pour faute grave, la procédure engagée est une procédure disciplinaire où il y a aussi une convocation.

J'ai pas dit le contraire, c'est le terme "licenciement" à la place de "rupture anticipée" qui me pose problème

Ce qui est stupéfiant, c'est que l'employeur invoque la faute grave alors qu'il n'a pas procédé à une mise à pied conservatoire. En pratique la mise à pied va avec la faute grave, celle ci n'est pas retenue sans cela.

Tout à fait, une faute grave empêche normalement le maintien du salarié dans l'entreprise, donc si faute grave, c'est logiquement la mise à pied conservatoire.

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Re-

Vous avez reçu la lettre de licenciement le 24 Mars !

-Avez-vous regardé sur l'enveloppe la date d'envoie ?

-Et dans le contenu de la lettre qu'elle est la date de votre licenciement?

 

la lettre de licenciement a été datée du 20 mars mais elle a été envoyé le 22 ( j'ai vérifié le suivi sur le site de la poste).

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Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droits, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

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Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droit, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

 

Merci beaucoup pour votre aide

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Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droits, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

Ce n'est pas la date d'envoi qui est prépondérante mais la date de notification c'est à dire la date à laquelle le recommandé a été présenté.

 

---------- Message ajouté à 22h33 ---------- Précédent message à 22h28 ----------

 

Re-

 

Dans ce cas votre licenciement pour faute n'est pas valable :

-Vu que la lettre de licenciement vous a été envoyé après le 21 Mars (date de la fin de votre CDD)

-Si ce n'est déjà fait, imprimé le suivi du recommandé.

-Pour faire valoir vos droits, renseignez-vous auprès du Conseil de prud'hommes.

Faire valoir quels droits ? Fin CDD 21 mars lettre parvenue après l'issue du CDD.

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Surement la prime de précarité.

Une faute grave peut être invoquée pour justifier la rupture anticipée du CDD mais dans le cas de Mili123, ce motif est vidé de sa substance. Si l'employeur pense ainsi s'exonérer du versement de la prime de précarité tant pis pour lui.

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L'employeur aura du mal à justifier, mais à mon avis il le fait bien dans cet esprit, sinon quel intérêt?

Oui effectivement mais pas le sien:DMili123 ne manquera certainement pas de nous dire si tel est le cas:)

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Il y a un truc qui ne colle pas dans cette affaire. On ne monte pas un dossier de rupture pour faute grave (avec le temps que cela représente), pour éviter de payer une prime de précarité pour 3 mois de salaire et les risques que cela comporte.

 

Je pense plutôt que soit l'employeur a oublié que le salarié était en CDD, ou bien il s'est trompé dans la date de fin du CDD, ou bien quelque chose échappe à notre intervenant. :D

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Il y a un truc qui ne colle pas dans cette affaire. On ne monte pas un dossier de rupture pour faute grave (avec le temps que cela représente), pour éviter de payer une prime de précarité pour 3 mois de salaire et les risques que cela comporte.

 

Je pense plutôt que soit l'employeur a oublié que le salarié était en CDD, ou bien il s'est trompé dans la date de fin du CDD, ou bien quelque chose échappe à notre intervenant. :D

IL s'agit peut être d'une petite structure qui confie tout à un comptable et nous sommes nombreux à savoir que les comptables ne sont pas vraiment compétents en matière de législation du travail.:p

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L'employeur aura du mal à justifier, mais à mon avis il le fait bien dans cet esprit, sinon quel intérêt?

 

Merci pour vos réponses! Je me disais bien qu'il y avait matière à contester. Déjà la "faute" retenue par l'employeur est plus que douteuse... Mais bon là n'est plus la question étant donné la procédure qui a été engagée et surtout les délais qui n'ont apparemment pas été respectés.

Car je le répète, j'étais bien en CDD, j'ai été convoqué à un "entretien préalable au licenciement" qui s'est déroulé le 17 mars 2010. Mon CDD se terminait normalement le 21 mars et j'ai reçu le courrier de licenciement le 24 mars (lettre postée le 22). Entre temps je n'ai reçu aucun avertissement ou mise à pied et ai donc continué à travailler normalement jusqu'au terme de mon contrat.

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Pourquoi avoir intitulé votre post "Rupture CDD avant terme" ?

 

Mais si votre employeur vous a effectivement adressé une lettre de rupture (vous dites de licenciement dans votre premier post, mais bon) le 24 mars, soit postérieurement au terme de votre CDD, il est vraiment....idiot ! Cela n' aucun sens.

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Pourquoi avoir intitulé votre post "Rupture CDD avant terme" ?

 

J'ai juste repris le terme juridique exact applicable aux CDD que j'avais trouvé dans le code, et qui aurait dû à mon humble avis être repris par mon employeur.

 

Mais bon quelque soit le titre que j'ai pu utilisé, comme je l'ai précisé plus haut, c'est bien un entretien préalable au licenciement auquel j'ai été convié le 17 mars et c'est bien une lettre de licenciement pour faute grave notifiée(24 mars) après le terme (21 mars) de mon CDD qui m'a été envoyé.

 

Encore une fois ce terme "licenciement" ne vient pas de moi, mais de mon employeur.

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Bonjour,

 

En cas d’un licenciement pour faute grave le salarié est privé de l’indemnité de précarité.

C’est pourquoi "Mili123" peut se retourner vers le conseil de prud’hommes pour faire valoir la procédure irrégulière de ce licenciement.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
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      Merci de votre aide.
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      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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