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donation entre epoux


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

lors d'un divorce la donation entre epoux n'avait meme pas été evoqué pour la bonne et simple raison que le divorce a été tardif par rapport a la separation et que le bien a été vendu 7 ans avant le divorce

 

la separation étant de 1992, le divorce de 2000 et la vente du bien 1993 qu'en est il de cette donation sachant que chacun a reinvesté de son coté

 

le couple était marié en separation de biens?

 

merci

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  • Réponses 3
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La donation entre époux s'applique sur les biens possédés par le défunt au jour de son décès.

Les biens possédés par le défunt sont ses biens propres, et l'éventuelle moitié de sa nouvelle communauté s'il s'était remarié en communauté.

Notez que s'il s'est remarié et qu'il a consenti une nouvelle donation entre époux, c'est celle-ci qui s'applique parce qu'elle révoque la précédente.

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Invité Azukiyo

un peu compliqué pour moi car achat du bien avec sa nouvelle compagne alors qu'il n'est pas marié, puis marié 3 ANSaprès ( avec la meme) et surtout veuf depuis!

 

et la mienne puisque je ne suis pas remariée, est elle toujours valide?

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Qu'est-ce qui est compliqué ?

Il est veuf, donc il est toujours en vie ?

La question ne se pose donc pas encore.

La vôtre aussi est encore valable si vous ne faites rien.

Et donc chacun des deux est libre de révoquer sa donation entre époux consentie à l'autre. Ces révocations sont unilatérales et peuvent se faire par testament, sans que l'autre soit au courant (même pendant le mariage !). Donc peut-être a-t-il révoqué sa donation entre époux depuis belle lurette, en particulier depuis son remariage.

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