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Forum juridique de Net-iris

Un F3 qui est en fait un F2


Pinkclochette

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Bonjour,

Nous emménageons dans 2 semaine dans un appartement loué comme une F3.

Seulement la deuxième chambre qui est une mezzanine possède une grande baie vitrée qui ne dispose ni de store ni de volet. Il nous est donc impossible d'en profiter comme tel. La femme de l'agence nous a précisé que si la propriétaire n'installais rien, cet appartement ne pouvait-être considéré comme un F3.:eek:

Est-ce vrai ?

Que faut-il faire ?

Quels droits avons nous ?

Existe-t-il un texte de loi ?

Merci.

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desolé j'ai rien compris ...

que viennent faire les volets / rideaux de la baie vitree avec la mezzanine ?

 

 

 

PS: j'ai acheté il y a qq années un F3 qui en fait apres abattage du mur de la cuisine par des proprio precedents, est devenu un F2 ... peu importe la surface etait la meme et l#appart me plaisait ! :)

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Cette soit disant chambre possède une baie vitrée mais aucun moyen de se protéger du soleil, légalement il semblerais quelle ne peut donc pas être considérer comme une chambre. Dixit l'agence immobilière.

 

Il existe les doubles rideaux, les stores intérieurs...bref, ce n'est pas le volet qui fait la chambre à coucher, c'est le lit.

Si je comprends un peu, vous emménagez dans deux semaines mais n'avez pas encore signé le bail?

Si vous avez changé d'avis, rien ne vous oblige à le signer.

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Cette soit disant chambre possède une baie vitrée mais aucun moyen de se protéger du soleil, légalement il semblerais quelle ne peut donc pas être considérer comme une chambre. Dixit l'agence immobilière.

 

 

:confused: :confused: :confused:

 

eh bien demandez lui sur quel texte elle se base pour dire cela ! :p

 

en ce qui me concerne, je n'ai ni volets, ni stores, ni, ni .... Je mets des double-rideaux ... ca fait le meme effet !!!!

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Nous emménageons dans 2 semaine dans un appartement loué comme une F3.

Seulement la deuxième chambre qui est une mezzanine possède une grande baie vitrée qui ne dispose ni de store ni de volet. Il nous est donc impossible d'en profiter comme tel. La femme de l'agence nous a précisé que si la propriétaire n'installais rien, cet appartement ne pouvait-être considéré comme un F3.

Si la dame de l'agence a effectivement dit ceci, elle devrait changer de métier. L'appartement est bien un F3 mais l'une des chambres n'est pas très intime. Ca fait "loft". C'est très tendance. Ce qui fait la chambre est effectivement le lit et un peu plus, il faut également quelle possède un "ouvrant" et un "éclairant". Bref, les 2 ensemble ça vous fait une fenêtre. En plus quand on parle de nombre de pièce principale on parle de pièces principales, elles peuvent servir à autre chose qu'à séjour ou chambre. Elles peuvent servir à salon, salle à manger, bibliothèque, salle de jeu, salle de gym, bureau, salle de détente, enfin, à n'importe quoi quand on a les moyens d'avoir bien plus de pièces principales dans son logement que le nombre de chambre dont on a besoin.

 

Il n'y a aucune loi qui impose que la fenêtre d'une pièce principale soit pourvue de volet.... et le locataire a parfaitement le droit de poser lui-même, à ses propres frais les rideaux qu'il aime et à les retirer à son départ.

 

Est-ce vrai ?
Non

Que faut-il faire ?
Rien ou vous offrir des rideaux ou ne pas signer le bail (qui semble ne pas encore être signé) et chercher un autre logement

Quels droits avons nous ?
celui de ne pas signer le bail, celui de vous offrir vos rideau ou aucun droit d'imposer quoi que ce soit au propriétaire

Existe-t-il un texte de loi ?
la loi du 06 juillet 1989 et le code de la construction et de l'habitation dont la lecture vous permettra de contrôler que vous n'avez qu'à ne pas signer le bail, ou vous offrir des rideaux ou dormir sans occulter la baie.

 

Nous allons payer pour un F3 qui n'en est pas un !!!!???

F3 ou pas F3, s'il vous convient côté espace ce qui compte c'est si son prix est cohérent avec le prix du marché et le standing des lieux. Mon F3 de 100 m² + big sous-sol/garage semi enterré, il vaut plus cher que le F4 d'à côté de 80 m² sans dépendance !

 

légalement il semblerais quelle ne peut donc pas être considérer comme une chambre. Dixit l'agence immobilière.
Je préfère m'en tenir au Code de la construction qu'aux propos de votre agence immobilière !

 

Si vous voulez ce logement et si vous voulez faire chuter son prix il va falloir chercher un autre défaut. L'absence de moyen d'occulter la baie de cette mezzanine n'est pas un défaut et cette mezzanine, juridiquement, elle est une chambre. Seule, la CAF peut trouver à redire... pour attribuer une allocation... mais pas à cause de l'absence de moyen d'occultation. La CAF aurait plutôt tendance à tiquer pour l'éventuel manque d'intimité de la mezzanine (si elle est franchement trop ouverte sur une autre pièce). Pour la CAF, ce manque d'intimité peut être considéré comme néfaste à une vie de famille harmonieuse !

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