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Forum juridique de Net-iris

Indivision vente : désaccord sur acheteur


Lou60810

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Bonjour,

Lorsqu'une propriété en indivision est en vente et que deux des indivisaires prennent l'initiative de signer une promesse de vente avec un acheteur x, et que le troisième indivisaire s'oppose de signer avec l'acheteur x car l'acheteur Y a fait une proposition mieux disante, quelle est la valeur juridique de la promesse de vente signée auparavant par les deux autres indivisaires?

Merci,

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Merci pour votre réponse.

Les deux autres indivisaires menacent le troisième comme quoi l'acquéreur X avec lequel ils ont signé la promesse de vente fera un procès contre eux . Un de ces deux indivisaires menace même de faire un procès à l'indivisaire qui ne souhaite pas signer avec l'acquéreur X mais l'acquéreur Y mieux disant. L'indivisaire qui menace est avocat en droit immobilier. Est-ce du bluff?

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S'il s'agit d'une succession récente, l'indivisaire qui bloque la vente peut effectivement se voir contraint judiciairement à l'accepter.

S'il est prouvé que le prix conclu avec X est scandaleusement inférieur au prix du marché proposé par Y, les choses peuvent tourner différement.

Une seule certitude: les acheteurs auront trouvé leur bonheur ailleurs et les indivisaires devront payer la procédure.

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Il ne s'agit pas d'une succession récente.

L'acheteur X propose de payer comptant et sans conditions suspensives, l'acheteur Y a besoin d'un crédit mais n'a pas de conditions suspensives non plus, il propose 30 000 euros de plus que X.

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qui a mis en vente : une agence ? ou bien un des indivisaires ?

 

si agence: il y a eu un mandat donné à l'AI et qui a dû être signé par tous.

pour un des indivisaires, il ne pouvait mettre en vente que si accord des 2 autres et pour éviter ces pbl, accord écrit avec un prix plancher. a partir de lá, si le prix est respecté, tout le monde doit signer.

si bien sûr au depart y'avait pas accord sur le prix entre vous, comment voulez vous forcer qq'un a faire qq chose qu'il ne veut pas ou pour lequel y'a pas eu de consensus ?

 

dans ce cas, ce sera vente forcée via tribunal et tout le monde y perdra. :o

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dans ce cas, ce sera vente forcée via tribunal et tout le monde y perdra. :o

 

Ben non tout le monde n'y perdra pas ;)

Ça donnera du travail à deux avocats, et puis à deux avoués s'ils vont en appel.

Et puis ça fera bien plaisir à l'acheteur. Les ventes judiciaires, c'est un peu comme les soldes...

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l'acheteur Y a besoin d'un crédit mais n'a pas de conditions suspensives non plus, il propose 30 000 euros de plus que X.

 

Avec un achat à crédit il y a obligatoirement condition suspensive d'obtention du prêt, et si le prêt est refusé le vendeur n'a plus qu'à se cherchez un autre candidat.

Compte tenu de la mauvaise santé du marché actuel il vaut mieux tenir une offre ferme et en cash, les banques sont frileuses...

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Le crédit de l'acheteur Y représente moins de 40% de la valeur de l'acquisition. La banque a donné un accord de crédit par écrit en 24 heures (solidité financière et patrimoniale de l'acheteur à l'appui) ce qui a permis de lever la condition suspensive.

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J'ai comme l'arrière pensée que c'est vous l'opposant...

De vous à moi, trouvez vous utile à terme de tout bloquer pour...10000€ ?

Je comprends que ça vous agace, mais dites vous bien que les 2 acheteurs vont s'envoler si vous jouez à ça.

C'est fragile un acheteur, et suceptible et craintif.

Et ce n'est pas parce qu'il y en a deux qu'il n'y en aura pas 0 ensuite. D'autant qu'un bien laissé en attente se dégrade.

 

Ce ne sont que des réflexions comme ça...vous en faites ce que vous voulez.

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Vos réponses partent dans tous les sens. L'acheteur Y est un un acheteur ferme et obstiné pour aboutir. Vous avez dit que tant que la promesse de vente n'est pas signée par tous les indivisaires, elle n'est pas valable juridiquement. Je conclus donc que Y ne pourra entamer une procédure juridique si la vente n'aboutit pas avec lui.

 

---------- Message ajouté à 20h21 ---------- Précédent message à 20h13 ----------

 

Vos réponses partent dans tous les sens. L'acheteur Y est un un acheteur ferme et obstiné pour aboutir. Vous avez dit que tant que la promesse de vente n'est pas signée par tous les indivisaires, elle n'est pas valable juridiquement. Je conclus donc que Y ne pourra entamer une procédure juridique si la vente n'aboutit pas avec lui.

 

Désolé, je reprends :

Je conclus que X ne pourra entamer une procédure juridique si la vente n'aboutit pas avec lui.

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en l'etat, aucun des deux compromis n'est valable, puisqu'il tous les indivisaires n'ont pas signé

 

donc, aucun des deux acheteur n'a moyen pour obliger le coproprietaire recalcitrant a finaliser la vente

 

Votre indivisaire "avocat" joue au coup de "bluff" en vous menacant de poursuites :

comme dit precedemment, si aucun accord amiable n'est possible, il faudra saisir le TGI pour une sortie d'indivision forcée, et la, vous pourrez faire valoir que l'offre de votre acheteur est plus interessante que celle de vos "adversaires" ;)

 

Si, en plus, vous pouvez prouver la solvabillité de votre candidat, il est fort probable que le juge valide le compromis et contraigne, ainsi, les "recalcitrants" a accepter cette offre (sans compter qu'il leur sera difficile d'expliquer la raison pour laquelle ils veulent absoluement vendre a prix reduit :rolleyes:)

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depuis 2006, il est possible de demander une sortie d'indivision forcee au tribunal (ce qui n'etait pas le cas auparavant, et ce qui explique la duree des procedures)

 

il me semble donc qu'une procedure, dans le cas qui nous preoccupe, ne durera pas aussi longtemps que le cas que vous connaissez ;)

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je doute qu'un juge valide une vente avec un prix inferieur de 30.000e a celui qui est proposé par le coproprietaire minoritaire :rolleyes:

 

et j'aimerai bien connaitre les arguments que les autres indivis invoqueront pour justifier leur exigeance de vente "a perte"...

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qui a mis en vente : une agence ? ou bien un des indivisaires ?

 

En fait une promesse de vente avait été signée en septembre 2009 avec un acheteur qui n'a pas eu son crédit.

 

L'aquéreur Y s'est alors positionné avec une proposition transmise par un notaire. Voilà qu' au même moment l' autre acheteur X se présente via une agence n'ayant pas le mandat de vente.

 

L'acquéreur X signe sur place avec un proposition surenchérissant de 20 000 sur l'acquéreur Y et une proposition paiement comptant sans conditions suspensives.

 

L'acheteur Y surenchérit alors de 30 000 et lève ses conditions suspensives (suite à l'accord prêt banque).

 

L'indivisaire qui n'a pas signé la promesse de vente avec X a une préférence pour l'acquéreur Y (préférence familiale pour le projet d'exploitation de la propriété par la suite). Les 2 autres indivisaires prétendent qu'ils ne peuvent plus faire marche arrière avec l'acquéreur X, même si la proposition de l'acquéreur Y est plus intéressante et mettent la pression sur l'indivisaire pour signer avec X.

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En fait une promesse de vente avait été signée en septembre 2009 avec un acheteur qui n'a pas eu son crédit.

 

La promesse a-t-elle été annulée ??

 

L'aquéreur Y s'est alors positionné avec une proposition transmise par un notaire. Voilà qu' au même moment l' autre acheteur X se présente via une agence n'ayant pas le mandat de vente.

 

Si l'agence n'a pas de mandat de vente, elle n'a droit à RIEN ! Même pas de faire signer un compromis...

 

L'acquéreur X signe sur place avec un proposition surenchérissant de 20 000 sur l'acquéreur Y et une proposition paiement comptant sans conditions suspensives.

 

Une proposition n'est qu'une proposition...

 

L'acheteur Y surenchérit alors de 30 000 et lève ses conditions suspensives (suite à l'accord prêt banque).

 

L'indivisaire qui n'a pas signé la promesse de vente avec X a une préférence pour l'acquéreur Y (préférence familiale pour le projet d'exploitation de la propriété par la suite). Les 2 autres indivisaires prétendent qu'ils ne peuvent plus faire marche arrière avec l'acquéreur X, même si la proposition de l'acquéreur Y est plus intéressante et mettent la pression sur l'indivisaire pour signer avec X.

 

Mais s'il n'y a eu que des propositions ( offre d'achat ) via une agence sans mandat de vente :rolleyes: rien n'est fait ! et les 2 indivisaires vous racontent n'importe quoi !

 

Pourquoi ne veulent-ils pas signer avec Y ??

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La promesse a-t-elle été annulée ??

 

oui

 

Si l'agence n'a pas de mandat de vente, elle n'a droit à RIEN ! Même pas de faire signer un compromis...

 

 

 

Une proposition n'est qu'une proposition...

 

 

 

Mais s'il n'y a eu que des propositions ( offre d'achat ) via une agence sans mandat de vente :rolleyes: rien n'est fait ! et les 2 indivisaires vous racontent n'importe quoi !

 

Pourquoi ne veulent-ils pas signer avec Y ??

Toute la question est là. Les deux indivisaires récalicitrants ont même donné l'instruction au notaire de l'indivision de ne pas répondre à l'offre de Y et de refuser tout contact avec le notaire de Y. Ils prétendent s'exposer à une plainte de la part de l'agence immobilière et son acquéreur X. Y aurait-il eu un versement d'argent ("dessous de table"?

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une agence sans mandat ne PEUT PAS vendre !!! pas besoin d'aller plus loin; de plus elle ne pourrait jamais "porter plainte" ... c'est une affaire civile (pas pénale) donc ... pas de plainte possible.

 

même si il y a promesse de dessous de table, un dessous de table n'est jamais donné avant la signature du compromis ... et dans la salle d'attente du notaire, juste avant de signer le compromis .... et pour cause car l'acheteur risque de ne jamais revoir son argent (on ne fait pas de recu pour cela) :rolleyes: et il ne pourrait jamais rien prouver.

vous n'en n'etes pas a ce stade donc ... je ne crois pas que ce soit le motif.

 

pourquoi le notaire ne convoque t-il pas les 3 indivisaires et fasse le point avec les 3, en meme temps ???? :rolleyes:

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En effet, je confirme les propos de Golfy :

sans mandat de vente signé de tous les proprietaires, une agence immobiliere ne peut pas mettre un bien en vente, et encore moins faire signer un compromis :eek:

 

Par contre, le notaire, lui, a t il un mandat de vente signé par les 3 indivisaires ?

Car si tel est le cas, vous etes obligés de finaliser la vente avec l'acheteur qu'il vous a propose, a partir du moment ou le prix de vente correspond au mandat...

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