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Forum juridique de Net-iris

cour d appel


Cory

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Bonsoir,

 

Difficile de vous répondre, cela dépend des Tribunaux !

 

Mais rien ne vous empèche de téléphoner au greffe du tribunal concerné pour avoir des délais. Lors de l'audience on a du vous dire la date du délibéré ?

 

Cordialement

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