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Forum juridique de Net-iris

Telephone portable Lycée


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Bonjour,

 

Je ne juge pas l'utilisation ou non des telephones portables en cours.

ma question est toute bete, et peut etre est-elle deja posté sur votre forum.

Je veux seulement savoir: A t-on légalement le droit d'avoir, posséder, un telephone portable dans l'enceinte d'un établissement. Et est ce que un professeur a le droit de le confisquer?

 

Une autre question, si dans le reglement interieur, il est intitulé : Aucune utlisation des objet autre que nécessaire a l'etude ne sont autorisé, est ce que encore une fois, le professeur a le droit de saisir un telephone protable.

 

Voila merci beaucoup, et encore une fois, je ne dis pas si c'est bien ou pas bien, cela est juste une question.

 

 

Cordialement.

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Tout dépend si il y a eu usage ou non (prise en main) du dit téléphone.

Si le téléphone est dans une poche ou un sac (à main ou de cours), nul na le droit de savoir ce qui s'y trouve, c'est privé.

 

Sans autres détails, difficile de vous répondre plus précisément;)

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Il y a déjà eu de grandes discussions sur ce forum sur la confiscation des portables, faites une recherche, ça évitera de rallumer une polémique qui, si je me souviens bien, avait duré un peu et bien entendu, sans mettre les gens d'accord...

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On a le droit d'avoir un téléphone portable, mais pas de le sortir, ni de couiner si on se le fait faucher (il n'est pas nécessaire pour les études, et n'a donc aucune raison valable d'être emmené dans l'établissement).

 

L'enseignant n'a le droit de confisquer le téléphone que si il est sorti du sac, qu'il soit allumé ou non. Et si il se met à sonner dans le sac, il a le droit d'envoyer l'élève à la Vie Scolaire pour qu'il ou elle s'y fasse remonter les bretelles !

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L'enseignant n'a le droit de confisquer le téléphone que si il est sorti du sac, qu'il soit allumé ou non.

Attention à ce que vous dites (et c'est reparti !)

Vous dites "l'enseignant a le droit", personnellement, je ne vois aucun texte de loi qui autorise le vol de portable, même s'agissant d'un enseignant. Alors méfiance avec le droit !

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Ca dépend également du règlement intérieur de l'établissement qui peut permettre la confiscation par l'enseignant... Mais là, ça relève du cas par cas... Difficile de répondre de manière absolue.

Et on en a déjà parlé, le règlement intérieur peut-il poser en loi une chose illégale comme le vol ?

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Le vol, non, mais la confiscation, le temps d'un cours, est-ce vraiment du vol ? Excusez-moi de ne pas avoir relu ou mémorisé préalablement tous les fils sur un sujet équivalent, mais je pense qu'un règlement intérieur peut tout à fait prévoir qu'un appareil téléphonique doit être remis au professeur au début du cours afin d'éviter de perturber l'enseignement. Ca n'a rien du vol, rien de plus que l'exigence de remettre son téléphone portable à l'entrée d'un consulat français à l'étranger ;)

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C'était bien une grande partie des désaccords sur le sujet dans les fils précédents.

Pour moi, le vol est la soustraction d'une propriété de quelqu'un sans son accord, par la force, ruse, menace ou intimidation. On est en plein dedans. Et en plus par une personne ayant autorité, donc circonstance aggravante.

J'avais bien dit que cela allait ranimer la polémique...

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Bonjour,

 

Je ne juge pas l'utilisation ou non des telephones portables en cours.

ma question est toute bete, et peut etre est-elle deja posté sur votre forum.

Je veux seulement savoir: A t-on légalement le droit d'avoir, posséder, un telephone portable dans l'enceinte d'un établissement. Et est ce que un professeur a le droit de le confisquer?

 

Une autre question, si dans le reglement interieur, il est intitulé : Aucune utlisation des objet autre que nécessaire a l'etude ne sont autorisé, est ce que encore une fois, le professeur a le droit de saisir un telephone protable.

 

Voila merci beaucoup, et encore une fois, je ne dis pas si c'est bien ou pas bien, cela est juste une question.

 

 

Cordialement.

 

Comme je l'ai dit précédemment, sans détails supplémentaires, vous renseigner plus serait s'égarer dans des conjonctures qui auraient de forts risques de ne pas répondre, voir même vous égarer...:o;)

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Invité Azukiyo

pour le savoir la meilleure solution est d'aller deposer plainte pour vol a la gendarmerie:p

et vous aurez votre reponse!!!

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à moins d'un texte de loi ou d'un règlement intérieur lu et signé des parents au début de l'année scolaire, je ne vois aucun motif légitime à soustraire le bien d'autrui. le prof peut toujours imposer l'ordre en faisant recours aux sanctions disciplinaires prévues pour " perturbation du cours .... ".

l'interdiction de l'usage des portables passe à mon avis par la voie disciplinaire et non pas par l'atteinte même temporaire au droit de la propriété. (droit fondamental)

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Tout à fait d'accord avec vous Kaïs et c'est ma position...

Si un élève contrevient à un règlement interdisant l'usage du portable, je pense qu'il y a des moyens honnêtes pour le sanctionner (exclusion temporaire, punition, etc.) sans passer par le vol de son portable.

 

A propos Marsu, vous dites qu'une soustraction temporaire n'est pas du vol ? Je peux donc sans problème emprunter votre voiture pour faire une virer sans votre autorisation ? Puisque je vous la redonnerai après...

 

Comment font les profs dans le cas d'une tenue vestimentaire contrevenant au règlement intérieur, jupe trop courte par exemple ? Ils confisquent la jupe en question ?

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Comment font les profs dans le cas d'une tenue vestimentaire contrevenant au règlement intérieur, jupe trop courte par exemple ? Ils confisquent la jupe en question ?

 

Dans ce cas, je crois que je vais retourner user mes fonds de jeans à l'école:rolleyes:

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Lag0, il y a une différence claire dans les situations que vous évoquez.

 

Entre un téléphone qui est confisqué par application d'un règlement intérieur (donc avec l'accord préalable de la part de l'élève pour être soumis à une règle précise, celle interdisant l'utilisation ou la détention d'un appareil téléphonique pendant les cours par exemple) et une personne que vous ne connaissez pas qui "emprunte" votre voiture pour (éventuellement) vous la rendre plus tard, quand il aura fini ce qu'il veut faire, ça vous semble deux situations rigoureusement comparables ? Pas moi... Loin s'en faut...

 

Or, ce que je soulevais, c'est la possibilité qu'un règlement intérieur puisse prévoir cette confiscation. Je signale au passsage que ce n'est rien d'autre que ce que Kaïs a dit et que vous avez approuvé. Un petit qui pro quo ? ;)

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Marsu, je vous rappelle si besoin qu'on ne peut pas mettre n'importe quoi dans un règlement intérieur, et en particulier rien qui soit illégal par ailleurs.

La confiscation d'un bien à une personne sans décision judiciaire étant illégale, ce que pour faire simple j'appelle vol, vous ne pouvez pas inclure cette clause dans un règlement intérieur (du moins, elle serait inapplicable).

Et franchement, comme je le disais plus haut, pourquoi chercher des solutions illégales alors qu'il y en a de légales : "tu utilises ton portable en cours, tu dégages...", l'exclusion de la classe, elle, restant une solution légale.

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J'avoue personnellement être parfaitement d'accord avec la position de Lag0 qui teint compte à la fois de la logique élémentaire, mais également du droit applicable.

 

Maintenant, reste à définir la subtilisation qui est faite.

Si elle reste dans le cadre du prof, ou proviseur qui enlève à l'élève ledit téléphone portable, durant le cours dans lequel il n'avait à être présent (le téléphone hein... pas l'élève ;)), on est bien loin du vol tout de même.

Par contre, si ce téléphone est subtilisé durant la journée complète, ou comme cela se dit et se voit, durant un trimestre, voir même pire, l'année scolaire entière, là oui, le vol est caractérisé.

 

Mais tout ce débat est-il utile?:o

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Mais où voyez-vous une illégalité dans le fait que les élèves n'utilisent pas leur téléphone portable pendant les cours et donc, que pour s'en assurer, les enseignants aient la possibilité de confisquer les appareils pendant la durée du cours ?

 

Ou alors, contestez pour vol de la même manière toutes les consignes obligatoires dans les magasins, par exemple...

 

L'exclusion est légale, mais fondée sur quoi ? le règlement intérieur ? Je pense qu'il serait plus pertinent, voire intelligent, de garder l'élève en cours et lui rendre son téléphone en fin de cours plutôt que de le priver de l'enseignement... Enfin, moi je dis ça... C'est mon avis à moi, perso, que j'ai (j'ajouterais bien que je le partage, mais je me demande si ça ferait pas un peu trop... :D:D).

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Invité Azukiyo

et si un eleve sort un couteau ou un flingue, on fait quoi? on lui demande de sortir.... avec son arme..... puisque on ne peut pas le lui " voler";)

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Là par contre Patoupaco, vous êtes hors de propos, car une arme, par définition légale, n'a pas à être ainsi portée, et encore moins dans un établissement scolaire. Là non seulement on parle d'illégalité, mais qui plus est d'intervention des forces de l'ordre au pire...:rolleyes:

 

comparer une arme à un téléphone portable.....très franchement, il y a des limites:rolleyes::o

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Invité Azukiyo

et pourtant!!!! et pourtant!! ai je le droit de lui confisquer ce couteau ou pas? et cela n'a rien d'exceptionnel qu'un elève se balade avec un couteau.

certes la loi le lui interdit mais que dois je faire en tant qu'enseignant, quelle est votre avis la dessus?

 

un exemple tres simple ne parlons plus d'un couteau ou d'une arme mais d'un briquet avec lequel un gamin s'amuse en classe de 5eme a faire bruler son stylo pour le coller une fois mou au plafond

 

ce n'est qu'un briquet certes mais c'est un bien propre donc si je lui confisque je le lui vole?

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Mais où voyez-vous une illégalité dans le fait que les élèves n'utilisent pas leur téléphone portable pendant les cours et donc, que pour s'en assurer, les enseignants aient la possibilité de confisquer les appareils pendant la durée du cours ?

Il n'y a rien d'illégal à ce qu'un élève n'utilise pas son téléphone pendant les cours, où ai-je dit ça ?????

En revanche, le vol d'un bien privé reste toujours illégal, par quelque bout que vous preniez la chose...

Ou alors, contestez pour vol de la même manière toutes les consignes obligatoires dans les magasins, par exemple...

Oh que oui je le conteste. Et pas mal de vigiles qui ont essayé de me faire laisser mon casque à l'entrée du magasin pourraient vous en parler. Pour l'instant, j'ai toujours réussi à entrer avec mon casque, ça a parfois pris une demi-heure plus l'intervention du directeur du magasin, mais jusque là, 100% de réussite...

L'exclusion est légale, mais fondée sur quoi ? le règlement intérieur ? Je pense qu'il serait plus pertinent, voire intelligent, de garder l'élève en cours et lui rendre son téléphone en fin de cours plutôt que de le priver de l'enseignement...

Tout dépend ce qu'on cherche. La tranquillité pour que les autres (ceux qui veulent apprendre) puissent suivre les cours ou tenter de forcer un gus qui n'en a aucune envie de suivre les cours. Personnellement, je suis pour la première solution, virer les perturbateurs et favoriser ceux qui veulent suivre. La seconde solution est de toute façon vouée à l'échec...

Enfin, moi je dis ça... C'est mon avis à moi, perso, que j'ai (j'ajouterais bien que je le partage, mais je me demande si ça ferait pas un peu trop... :D:D).

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A patoucpaco:

Un élève n'a pas forcément le droit de porter un couteau, que ce soit dans la rue ou dans un établissement scolaire. La loi prévoit pour un certain nombre de ces articles, une interdiction de port pour toutes personnes, voire pour des mineurs.

Dans ces cas là, l'enseignant n'est pas forcément tenu de confisquer l'arme, mais il peut par contre retenir l'élève en attendant que la police ou la gendarmerie vienne procéder...

Parler de vol est donc assez étonnant... Si on confisque une bombe à un terroriste, c'est du vol ? On serait, dans le cas du terroriste comme dans le cas du couteau de l'élève dans une mesure de collaboration au service public de la sécurité publique, voire de légitime défense (selon le contexte...).

 

A Lag0:

Votre considération du fait qu'est un vol le fait de se soumettre à un règlement intérieur qui imposerait une remise des téléphones à l'enseignant pendant les cours, ça me semble un raccourci tout à fait excessif. Ou alors, vous pourriez aussi, avec ce genre de considérations exiger que les brouilleurs de téléphones soient éteints pendant les représentations théâtrales par exemple ou déposer plainte à ce sujet contre les exploitants des établissements en question...

Je pense que nous avons chacun un avis et une vision sur les objectifs d'un lycée qui semblent assez inconciliables... Dès lors continuer le débat est totalement stérile.

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
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      Merci pour vos réponses.
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    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
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      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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