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accès à mon dossier.


Jean010254

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bonjour,

 

j'ai subi une garde à vue de 24h suite à une plainte d'une gamine de 17ans qui prétend que j'ai eu sur elle des attouchements sexuel quand elle avait 6ans, (c'est à la mode en ce moment).

ces accusation sont bien entendu fausse, et je voudrais bien la poursuive pour allégations mensongères, mais pour cela je voudrais avoir le dossier complet sur cette affaire.

or l'officier de police qui a dirigé ma garde à vue m'a dit que je ne pourrais avoir accès à mon dossier que lorsque le procureur aura pris une décision.

ma question est la suivante:

 

existe t'il un délais maximal pour que le procureur prenne sa décision?

et de quelle manière je peux demander une copie du dossier?

 

merci

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Bonjour,

 

2 textes de lois tirés du Code de Procédure Pénale pour répondre à vos interrogations:

 

 

Article 77-2 du CPP

 

 

Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73.

 

 

 

et

 

Article R165 du CPP

 

 

En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

 

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

 

Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

 

Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

 

 

cordialement

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