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correction d'erreurs matérielles partage


Gwechall

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Dans un partage judiciaire, le notaire commis s'est trompé dans ses calculs. Ces erreurs lui ont été signalées par mon notaire personnel. Le notaire a refusé de reprendre ses calculs. J'ai alerté la Chambre des Notaires qui a refusé d'intervenir au motif que le partage n'était pas signé par les 4 copartageants. De guerre lasse, j'ai signé. L'acte de partage contient mes récriminations et une pièce annexée démontrant les erreurs commises.

Question 1 Puis-je porter plainte contre le notaire?

Question 2 Puis-je arguer du mauvais travail du notaire pour ne pas payer les frais de partage?

Merci

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Dans un partage judiciaire, le notaire commis s'est trompé dans ses calculs. Ces erreurs lui ont été signalées par mon notaire personnel. Le notaire a refusé de reprendre ses calculs. J'ai alerté la Chambre des Notaires qui a refusé d'intervenir au motif que le partage n'était pas signé par les 4 copartageants. De guerre lasse, j'ai signé. L'acte de partage contient mes récriminations et une pièce annexée démontrant les erreurs commises.

Question 1 Puis-je porter plainte contre le notaire?

Question 2 Puis-je arguer du mauvais travail du notaire pour ne pas payer les frais de partage?

Merci

 

 

Tout d'abord, je verrai ce qu'en pense votre propre notaire ;

 

Ensuite s'agissant d'une partage judiciaire, je suppose qu'un juge a été nommé, donc selon cet article, il y aurait peut être lieu de l'aviser... si les erreurs sont sources de préjudice à votre encontre

 

Article 1371 du code de procédure civile (lisible sur le site legifrance - recherche ce code)

"Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

 

 

A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis...."

 

Enfin, la chambre départementale des notaires ne peut intervenir que lorsque l'acte est effectivement signé entre toutes les parties, sinon ce serait un acte incomplet.... donc toujours source de régularisation...

Donc, vous pouvez à nouveau la saisir....en récapitulant tout l'historique etc....

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Tout d'abord, je verrai ce qu'en pense votre propre notaire ;

 

Ensuite s'agissant d'une partage judiciaire, je suppose qu'un juge a été nommé, donc selon cet article, il y aurait peut être lieu de l'aviser... si les erreurs sont sources de préjudice à votre encontre

 

Article 1371 du code de procédure civile (lisible sur le site legifrance - recherche ce code)

"Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

 

 

A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis...."

 

Enfin, la chambre départementale des notaires ne peut intervenir que lorsque l'acte est effectivement signé entre toutes les parties, sinon ce serait un acte incomplet.... donc toujours source de régularisation...

Donc, vous pouvez à nouveau la saisir....en récapitulant tout l'historique etc....

 

J'ai suivi vos conseils et saisi la chambre départementale des notaires de tout l'historique, avec le détail des manquements divers du notaire et une demande que ces manquements soient examinés par la chambre. La réponse est une fin de non-recevoir, puisque la chambre me dit ne pouvoir "adhérer à ma demande". Avec l'argument suivant, évidemment irréfutable : "ça n'est pas parce que vous n'êtes pas d'accord avec le notaire que ce dernier a commis une erreur". Même sur les frais, pourtant non encore détaillés par le notaire plus de 3 mois après signature, la chambre paraît fermer d'avance la porte : "la tarification demandée par Me ... correspond certainement (sic) au travail réalisé dans le dossier".

 

Il ne me reste probablement qu'à saisir le juge. Quelle est la procédure à suivre? Une simple lettre avec la référence du jugement?

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Partage judiciaire = avocat. Qu'en dit-il ?

 

N'étant pas partie à la dispute entre mes frère et soeurs, je n'ai pas pris d'avocat.

 

---------- Message ajouté à 16h09 ---------- Précédent message à 16h06 ----------

 

N'étant pas partie à la dispute entre mes frère et soeurs, je n'ai pas pris d'avocat.

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Il me semble que désormais vous en avez besoin d'un, parce que vous ne pourrez pas vous adresser directement au juge, sauf erreur, à moins que la correction d'une erreur matériel dans un partage ne soit pas considérée stricto sensu comme une affaire de partage.

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Il me semble que désormais vous en avez besoin d'un, parce que vous ne pourrez pas vous adresser directement au juge, sauf erreur, à moins que la correction d'une erreur matériel dans un partage ne soit pas considérée stricto sensu comme une affaire de partage.

Comme je l'ai dit précédemment, le partage proposé comportait des erreurs de calcul (il s'agissait des intérêts dus par l'une des parties), qui n'ont jamais été corrigées par le notaire. A cela s'ajoutent des erreurs supplémentaires dans le calcul des intérêts de consignation à la CDC, le notaire semblant décidément "fâché" avec les calculs d'intérêts sur des fractions d'année, sans préjudice d'une erreur possible sur les taux eux-mêmes. Comme vous le dites, on peut considérer qu'il s'agit donc d'erreurs matérielles dans le partage qui ne sont pas stricto sensu une affaire de partage.

 

Par ailleurs le notaire a réclamé une provision sur frais qui me paraît a priori excessive, puisqu'elle est environ 4 fois la rémunération légale proportionnelle à l'actif.

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C'est la formule utilisée qui est fausse, ou bien c'est le résultat du calcul à partir d'une formule juste qui est faux ?

 

S'il fallait calculer 1+1, et qu'on lit 1+1=3, il s'agit d'une erreur matérielle, simple faute de frappe.

S'il fallait calculer 1+1, et qu'on lit 1+2=3, il ne s'agit pas nécessairement d'une erreur matérielle, mais d'une erreur de fond sur ce qu'il fallait calculer.

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C'est la formule utilisée qui est fausse, ou bien c'est le résultat du calcul à partir d'une formule juste qui est faux ?

 

S'il fallait calculer 1+1, et qu'on lit 1+1=3, il s'agit d'une erreur matérielle, simple faute de frappe.

S'il fallait calculer 1+1, et qu'on lit 1+2=3, il ne s'agit pas nécessairement d'une erreur matérielle, mais d'une erreur de fond sur ce qu'il fallait calculer.

Bonne question. J'ai la chance d'avoir les deux types d'erreur dans mon partage. La formule du calcul d'intérêts est : capital ©x taux annuel (T)x fraction d'année (A). Sur une même page je recense 3 erreurs du premier type (1+1=3) qui sont les erreurs de calcul que j'évoquais dans mon message. Mais sur la même page on trouve aussi 4 erreurs de fond qui concernent C ou A. Ainsi par exemple à 2 reprises les périodes consécutives se recouvrent partiellement, du style: ...intérêts du 1er janvier 2000 au 4 juin 2000 .... suivi de du 4 juin 2000 etc... au lieu du 5 juin.

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Objectivement vous avez besoin d'un avocat pour ne pas vous fourvoyer dans des actions inefficaces.

Mes exemples étaient pour illustrer, je ne saurai qualifier en l'occurence ce qu'il en est.

Pour le coup des dates, si c'est "jusqu'au 4 juin 0h00", c'est bon. Donc ce n'est pas nécessairement une erreur.

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Objectivement vous avez besoin d'un avocat pour ne pas vous fourvoyer dans des actions inefficaces.

Mes exemples étaient pour illustrer, je ne saurai qualifier en l'occurence ce qu'il en est.

Pour le coup des dates, si c'est "jusqu'au 4 juin 0h00", c'est bon. Donc ce n'est pas nécessairement une erreur.

Pour les dates, tout est possible bien sûr, mais comme il y a 16 périodes successives on voit facilement l'incohérence des 2 périodes qui se recouvrent.

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