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Forum juridique de Net-iris

Remboursement prêt d'honneur ou pas ?


Franckb

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Bonjour,

 

j'ai contracté un prêt d'honneur de 7500€ en 2006 auprès d'une plateforme d'initiative locale rattachée à une CCI, pour la création d'une SARL.

 

La liquidation de la société a eu lieu en juillet 2007 après avoir remboursé une partie du prêt d'honneur. Après plus de deux années sans nouvelle de l'organisme, aujourd'hui on me réclame le paiement restant dû de ce prêt.

La dernière échéance du prêt devait avoir lieu en mai 2009.

 

Ma situation professionnelle instable ne me permet pas de rembourser ce prêt.

 

J'avais signé à l'époque une convention pour l'octroi d'un prêt d'honneur et ma question est : est-ce que l'on peut me réclamer cette somme à titre personnel comme signalé dans la convention ? des recours en justice peuvent ils être intentés contre moi, personne physique ?

 

Merci.

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Si c'est écrit dans la convention, il est bien possible que ce soit vrai... Vous avez pensé à prendre contact avec eux pour leur expliquer un peu la situation ? Je pense même qu'il aurait été sain de le faire au moment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Oui le contact a été pris, je m'étais arrangé à l'époque avec l'organisme et le dossier était en standby jusqu'à il y a de ça 3 semaines.

 

Je suis d'ailleurs en contact avec une personne pour éventuellement mettre en place un arrangement à l'amiable. Mais j'aimerais juste savoir si, en cas de non paiement, la plateforme est en mesure de m'envoyer les huissiers pour une saisie personnelle ? parce qu'à priori si je n'accepte pas de rembourser ce prêt, ou si je ne suis pas en mesure de le faire, ils entameraient une procédure judiciaire.

 

Je serai peut être à nouveau sans emploi d'ici quelques mois et il m'est compliqué en ce moment de venir greffer une mensualité de 150€ en plus sur mon budget.

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Je n'ai pas vu la convention de prêt d'honneur mais à ce que vous en disiez dans le premier message, il semblerait que ce soit une convention avec un engagement de remboursement de la société et de vous-même personnellement. Dans un tel cas, vous pourriez être l'objet d'une procédure de recouvrement forcé, avec tribunal et huissier...

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Oui il bien spécifié dans la convention que le prêt est octroyé au créateur en tant que personne physique et que le remboursement sera dû en cas de liquidation, non-paiement etc... mais je ne connais pas la valeur juridique d'une telle convention, puisqu'il s'agit d'une plateforme d'initiative locale et non pas d'une banque.

 

Dans tous les cas je vais accepter l'arrangement amiable avec cet organisme mais il est clair qu'en phase de création avec des difficultés de financement, il est plutôt aisé de se voir accorder un tel prêt quand notre projet est bien ficelé. On ne se pose pas souvent la question de l'engagement perso quand ce type de prêt dépend de la naissance ou non du projet...

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La personnalité du financier ne joue pas. Après tout, si vous contestez la validité de la convention, vous n'auriez jamais dû percevoir les fonds ;)

 

Mais là, avec un prêt d'honneur (donc à taux 0...), on peut aussi comprendre que des engagements particuliers et différents de ce qui se fait avec les banques soient inclus hein ;)

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