Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

héritière "sans droits ni devoirs ?"


Radegondeu

Messages recommandés

Je suis divorcée depuis 15 novembre 1987, avec 3 enfants (sans aucune pension pour les enfants). Avec une donation au dernier vivant du 19 avril 1980. l'ex-époux DCD, le notaire (que mes 3 filles sont allées consulter) apprend que la donation n'a pas été révoquée au divorce !

Je reçois une attestation de ce notaire m'apprenant que je suis "héritière" (mais sans droits ni devoirs ?). Mes 3 filles apprennent que leur père a acheté une maison en 1997, 200.000frs, et qu'il a donné le droit d'usage et d'habitation pour 10.000frs à une femme avec qui il a eu 2 enfants reconnus (1 majeur, 1 mineur). Et qu'elles ont la moitié des charges de cette maison à payer ?

Pourriez-vous me dire :

qu'en est-il EXACTEMENT pour ces charges à payer pour mes filles (eau, edf, Impot Foncier et grosses réparations) ?

qu'en est-il par rapport à moi...et en rapport avec cette donation au dernier vivant, pour cette maison

(le notaire a dit que je serai usufruitière SI cette dame -qui n'habite pas dans la maison- mourrait !

Merci de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

A l'époque, le divorce n'emportait pas nécessairement révocation des avantages matrimoniaux consentis (sauf pour l'époux contre qui le divorce avait été prononcé pour faute).

Donc il faut voir quelles étaient les options autorisées par votre donation entre époux. L'usufruit seul n'ayant pas d'intérêt pour vous tant que la compagne est vivante, puisque un droit d'usage et d'habitation légué ultérieurement s'applique d'abord, votre intérêt serait sans doute de choisir l'option quotité disponible en pleine propriété (soit 1/4 de la succession), voire 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit pour le cas où elle mourrait.

Ainsi vous seriez propriétaire grevé du droit d'usage et d'habitation pour 1/4, au même titre que chacun des 4 enfants de votre ex-mari (3/16 chacun, au lieu de 1/4 chacun si vous n'optez pas pour la propriété).

A priori, les taxes relevant de l'usage (eau, électricité, taxe d'habitation) relèvent de l'utilisateur, donc la compagne. Pour la taxe foncière, j'ai un doute, elle incombe à l'usufruitier, mais je ne sais pas pour le seul usage.

Le grosses réparations incombent au propriétaire, mais nulle contrainte ne peut être exercée. L'entretien incombe à l'usufruitier, mais qu'en est-il lorsque ce n'est qu'un droit d'usage et d'habitation ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci à Rambotte de sa réponse, même si je ne comprends pas tout. J'espère pouvoir être ENCORE plus CLAIRE dans ma demande la prochaine fois, lorsque j'aurai eu un lettre du notaire me notifiant EXACTEMENT ce que comporte l'héritage (car il me semble qu'il doit m'avertir à ce sujet, comme avertir mes 3 filles et les 2 autres enfants reconnus) afin que j'accepte ou refuse l'héritage, est-ce ainsi ? Merci à vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

RAMBOTTE,

il y a 5 enfants en tout. Et je continue, la donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée, elle est toujours d'actualité pour moi, l'ex-épouse. Et sur le "document hypothécaire normalisé" il est précisé pour cette dame qui n'est ni pacsé, ni quoique ce soit avec mon ex-époux, qu'il y a eu constitution d'un droit d'usage et d'habitation, consentie moyennant le prix principal de dix mille francs payé comptant en 1997, hors la comptabilité du notaire ? Je suis donc en droit de demander (ayant reçu un attestation d'hérédité du notaire), en tant qu'héritière de demander les justificatifs et preuve à l'appui de ce paiement, et d'assigner au tribunal, si cela n'est pas fourni, car ce serait donation déguisée et donc nulle ? merci de vos réponses,:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quel est le titre de l'acte ? Vente ?

A propos, en général, on ne constitue pas un droit d'usage et d'habitation, ni un usufruit d'ailleurs, moyennant une somme d'argent.

Une donation déguisée* en vente n'est pas nulle, la vente est requalifiée en donation.

* Pour qu'un donation puisse être qualifiée de "déguisée", il faut pouvoir préciser en quoi elle a été déguisée, sinon cela ne veut pas dire grand chose.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

RAMBOTTE,

il y a 5 enfants en tout. Et je continue, la donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée, elle est toujours d'actualité pour moi, l'ex-épouse. Et sur le "document hypothécaire normalisé" il est précisé pour cette dame qui n'est ni pacsé, ni quoique ce soit avec mon ex-époux, qu'il y a eu constitution d'un droit d'usage et d'habitation, consentie moyennant le prix principal de dix mille francs payé comptant en 1997, hors la comptabilité du notaire ? Je suis donc en droit de demander (ayant reçu un attestation d'hérédité du notaire), en tant qu'héritière de demander les justificatifs et preuve à l'appui de ce paiement, et d'assigner au tribunal, si cela n'est pas fourni, car ce serait donation déguisée et donc nulle ? merci de vos réponses,:confused:

Vous pouvez surtout vous demander si 10.000F était le prix de l'usufruit en 1997 au vue de l'age de l'usufruitier et donc parler dans ce cadre de donation déguisée (un droit d'usage et d'habitation est de 60% de l'usufruit).

Serait-elle nulle vis à vis d'un tiers (car la concubine est un tiers), je l'ignore.

 

S'agissant d'un droit d'usage et d'habitation vous pouvez aussi le réduire au besoin du titulaire de ce droit, donc récupérer une partie de la maison si elle est grande.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...