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Forum juridique de Net-iris

viager entre grand mère et petite fille


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Bonjour

 

je souhaiterai acheter la maison de ma grand mère en viager (donation qu'elle avait reçu de ses parents) , elle a 3 enfants (dont ma mère) ,elle ne possède pas d'autre bien, peuvent ils s'opposer à cette vente ?

Nous voulons le faire pour qu'elle ait une rente pour améliorer son quotidien, et faire des travaux dans sa maison qui s'écroule ....

 

merci

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En fait, il pourrait y avoir problème si votre mère venait à décéder avant votre grand mère. En effet :

Article 918 En savoir plus sur cet article...

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

Déduction est faite, bien entendu des sommes déjàs versées. Mais si vous occupiez le bien alors que votre grand mère serait en maison de retraite, dans ce cas, la succession pourrait vous faire remarquer que vous auriez dû payer un loyer en plus du viager.

 

Mais sinon, cela reste un accord entre vous et votre grand mère. Cependant, prenez le temps de discuter avec votre notaire de la bonne rédaction de cet acte, si vos oncles ou tantes ne voulaient pas consentir à cette vente (= ne voulaient pas renoncer pas avance à une action en réduction lors du décès, dans le cas où vous seriez héritière)

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