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Forum juridique de Net-iris

droit d une association


Weima62

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bonjour ,voici notre probleme .

nous faisons partis d une association de loi 1901 qui etait auparavant declarèe mais qui ne l est plus depuis plusieurs annèes.

nous avons continuer nos activitès sur le fait donc d une association type loi 1901 de fait sans aucun problemes depuis des annèes. notre president decede l annèe derniere et nous revotons un nouveau bureau ce qui est normal. le soucis c est que notre president c est associè avec 2 membres adherent , qui est aller crèer une association declarèr sans en avertir aucun autre membres qu il soit du buraeu ou adherents,qu il sont gardès tout nos docs et qu il sont passès refaire d autre baux de location avec les proprietaires terriens au non de leur nouvelle societè de chasse qui porte le meme non que la notre.au point de vu juridique n y a t il pas un probleme, notre association après avoir etait declarèe avec un temps limitè si on continue nos activitès ne devenons nous pas une associations de fait ?? ont il le droit de se servir de nos document pour en refaire de nouveaux a leurs avantages ??

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non il n y a pas eu d assemblèe extraordinaire ,si tu veux l association a ètè dissoute depuis 5 a 10 ans en prefecture je pense car c etait une association qui dayèè de 1946.

apres la mort de notre ancien president qui devait etre je pense parfaitement au courant de la situation (qu il a continuer les activitès mais avec un association de fait loi 1901 qui n oblige aucune declaration et qui est parfaitement legale).notre nouveau president a voulu refaire les statuts ,avec notre bureau ensuite quand il les a apportès a la prefecture on lui a dit qu elle etait dissoute .a partir de la il a declarèe une nouvelle association type declarèe avec 2 amis en refaisant de nouveau bail de chasse a leurs noms en se servant des baux de chasses que nous avions.

si tu peux me donner des infos merci d avance

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Une association "de fait" n'existe pas légalement et vous n'avez aucun droit de ce fait.

Si je comprends bien, vous faites partie d'une association qui n'existe plus . Donc vous n'avez aucune existance.

La seule association effective est celle des autres.

Vous ne pouvez donc rien.

Créez une nouvelle association......

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SOLITRID a raison.

 

Une association de fait n'a pas de capacité juridique.

 

Elle ne dispose d'aucun droit à l'encontre de ceux de ses membres qui ont créé une association loi 1901 déclarée.

 

Par contre, toute personne qui estime que cette nouvelle asso lui cause un préjudice lié à une faute de sa part peut en demander réparation en application de l'article 1382 du Code Civil.

 

Pour cela il faut apporter la preuve de cette faute et du préjudice causé !

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