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Forum juridique de Net-iris

droit d'un promoteur à déposer un permis de construire


Lafritte

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Bjr, J'ai signé une promesse de vente à un promoteur, désirant construire un immeuble, avec obligation pour lui de déposer un permis de construire avant le 1er janvier 2010. Le promoteur n'a pu déposer le permis qu'au début mars 2010 et il m'a demandé un avenant à la promesse l'autorisant à déposer avec du retard, avenant que j'ai refusé. Le lendemain le permis de construire était déposé. En avait-il le droit? Merci pour votre éclairage.

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    • Par ND1
      Bonjour,

      Mon concubin souhaite la séparation et ne veut pas que je conserve le domicile où nous avons vécu ensemble acheté à 53 % pour ma part et 47%pour lui.

      Il me propose le prix d estimation le plus élevé réalisé par des agences alors que la maison est dans un état moyen et le prix moyen du marché est d environ 40000 euros de moins.

      De plus il veut réaliser des travaux de peinture et de rénovation afin d augmenter le prix du bien en me fessant payer la moitié des frais sans mon autorisation ce qui augmentera le prix.

      Nous vivons toujours tous les deux dans la maison.

      À t il le droit d effectuer les travaux sans mon accord.sachant que 80% des meubles et affaires qui s y trouvent sont à moi et qu il me demande de tout déblayer pour repeindre?

      Si je souhaite qu une expertise soit réalisée pour avoir le prix le plus juste du bien la paie t on à deux?

      Peut il me contraindre à vendre au final?

      Dois je lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour acter ma demande et prendre des photos de la maison avant qu il n engage des travaux pour prouver l état actuel qui baisse sa valeur ?

      Merci par avance de vos réponses.
    • Par matthieup416
      Bonjour, 

      Je suis propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dans une petite copropriété en centre historique d'une grande ville de province. L'immeuble date du XVIIè siècle il me semble.

      Il y a quelques jours, nous avons été contactés par notre syndic pour faire entrer un expert béton dans notre appartement. Celui-ci venait constater l'effondrement d'un mur mitoyen (la mitoyenneté est l'objet de ma question) entre notre copropriété et la copropriété voisine. L'effondrement n'est apparent qu'au rez-de-chaussée dans la copropriété voisine. 

      De notre côté du mur dans mon appartement il n'y a rien à signaler. Le ventre et l'effondrement se trouvent uniquement de l'autre côté dans un restaurant au rez-de-chaussée de la copropriété voisine. C'est le nouvel exploitant du restaurant qui a remarqué ce problème en rénovant le local avant l'ouverture. Le mur était bombé, il a regardé ce qu'il y avait en-dessous du placo, et a trouvé des traces d'humidité, et une partie du mur présentait un ventre qui s'effondre. La cause de cet effondrement serait donc une infiltration, ce qui nous laisse espérer que les travaux de renforcement seraient couverts par l'assurance du responsable de cette fuite (inconnu en l'état actuel des expertises).

      Dans la journée, l'ensemble de l'immeuble voisin a été mis sous arrêté de police portant interdiction d'habiter et d'occuper l'immeuble.
      Dans notre copropriété, seuls mon appartement en rez-de-chaussée et le premier étage ont fait l'objet du même arrêté. 

      L'évacuation des habitants a été faite dans la soirée et nous ne pouvons plus accéder à l'appartement.
      Dans le procès-verbal de notification, on peut lire :
      "considérant qu'un bureau d'études mandaté par le syndic a constaté l'effondrement en cours d'un mur mitoyen entre les deux immeubles et a préconisé l'interdiction d'habiter desdits immeubles."

      Le lendemain un expert mandaté par la municipalité semblait se poser la question de la mitoyenneté de ce mur, pas évidente selon lui.
      Je vous laisse constater les pentes des toitures sur la photo.

      Est-il possible de remettre en cause la mitoyenneté de ce mur séparant les deux copropriétés ?

      Merci d'avance pour vos réponses

    • Par Giuliamdda
      [Bonjour,]
      Mon partenaire est décédé, nous étions pacses. 
      il a fait un testament et l’a déposé chez le notaire.  Il me légue 2 studios. 
      Très vite, j’ai demandé une aide sociale (RSA). L’administration m’a informé que je n’y avais pas droit car j’étais propriétaire des studios légués au jour du décès de mon compagnon. 
      donc il était pour moi évident que les loyers me seraient restitués à la signature de fin de succession. 
      et bien non, le notaire m’informe que je suis réellement propriétaire et usufruitière  dès la signature de fin de succession. Les loyers vont aux autres héritiers. Cela me semble illogique et pas juste du tout. 
      que savez vous sur ce cas de figure ? 
      merci
    • Par Aurelien72
      [Bonjour,]
      Le service des eaux de ma commune refuse de déplacé mon compteur d’eau à ma propriété car le chemin est privé . On t’il le droit de refusé sachant que le chemin ne m’appartient pas. J’ai juste un droit de passage pour ma propriété. 
      [Merci pour votre aide]
    • Par Denisdu43
      Bonjour,
      suite à succession
      petite maison 60 m² avec sous-sol 50m²
      Le plafond du salon (30m² environ) comportait des trous avec des spots encastrés.
      Je décide de supprimer les spots et d'enlever la toile de verre de ce plafond - trop abîmé.
      J'ai donc collé et vissé des plaques BA13 sur celles existantes, j'ai rajouté des suspentes longues
      pour renforcer le tout. Je n'ai pas pu rajouté des fourrures, il aurait fallut tout enlever/refaire
      - l'entraxe est donc de 60 cm.
      Le DTU préconise un entraxe 40 cm en // (pour une superposition).
      Certaines de ces plaques sont donc posées en parallèle et non perpendiculairement.
      En plein jour, le plafond est nikel (blanc) - aucun défaut visible.
      Le soir venu, si on regarde le plafond-plafonniers allumés, on peut voir sur une longueur de 1 m
      deux bord amincis qui ressortent;ce n'est pas une fissure.
      Voici ma question:
      Si je vends cette maison, le futur acheteur aura forcément vu et visité le salon
      et son plafond mais en plein jour, il ne verra rien, même si je lui indique ce que j'ai fait
      et que le soir venu, on peut voir ce léger défaut.
      Et, si je ne lui indique pas ce défaut, mais seulement les travaux effectués
      vice caché ou dol ?
      Serait-il en droit de dénoncer la vente, si vraiment ce défaut visible le soir le gênait?

      je vous remercie pour votre aide, même si je suis pas sûr d'être sur le bon forum...
       
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