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Forum juridique de Net-iris

Dettes des enfants


Gillag

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Mon père est décédé et ma mère de 90 ans à l'usufruit des biens

un de mes frère a des dettes

le mandataire des créanciers demande la cessation de l'indivision successorale et la vente sur licitation du bien selon l'article 815-17 du code civil

le choc sera rude pour ma mère

A quelle défense peut-on prétendre

l'âge de ma mère peut-il être un argument

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cela concerne un pavillon occupé par ma mère

 

Bonjour,

 

Le pavillon ne pourra être vendu ( sans decision de justice, invraisemblable, surtout éant donné l'âge de votre mère ) qu'avec l' accord de tous les propriétaires.

 

Toutefois un les créanciers pourront faire enregistrer une dette ( je ne trouve à l'instant pas le terme légal - saisie? ) sur la part de votre frère, qui fonctionne comme une hypothèque - ( lors de la vente de la maison le payement de la dette sera prise sur la part de votre frère, avant de lui payer le reste .. )

 

Cordialement,

 

giantpanda

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merci pour votre réponse

l'article 815-17 étant rédigé ainsi : les créanciers ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquis du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par le prélèvement sur le bien indivis

J'avais de grandes craintes

Amicalement

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Bonjour,

 

Votre père étant décédé, vous devez être nue-propriétaire en indivision avec votre mère et vos frères et soeurs.

 

Parmi tous les frères et soeurs, n'y en-a-t-il pas un qui serait disposé à racheter la part de ce frère qui a des dettes ?

 

Cordialement.

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