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Forum juridique de Net-iris

adjoint au maire - Abus de droit ?? -conseiller municipal


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Bonjour à tous,

 

Mon problème en quelques mots :

 

Notre voisin violent nous a empêché de remettre une borne séparative entre nos 2 terrains en nous menaçant et en menaçant l’expert géomètre. Nous avons alors du demander la nomination d’un géomètre expert par la justice qui a repositionné la borne et a également conclus que notre voisin avait empiéter sur notre terrain en construisant une partie d’un chalet dessus.

 

Mon voisin a pris pour avocat de profession, qui est également un adjoint au maire. Nous avons été surpris tout d’abord qu’un adjoint au maire intervienne en faveur d’une des 2 parties ; ensuite le géomètre expert lui a envoyé une copie du rapport qui indique clairement que notre voisin avait empiété ; cet adjoint au maire n’a pas alors indiqué au maire qu’il avait représenté un voisin par à un autre voisin, et a tenu l’information sous silence.

 

J’ai rencontré le maire il y a quelques jours qui m’a indiqué que cet adjoint n’aurais jamais du se mêler d’une affaire en devenant l’avocat d’une des 2 parties ; de plus au niveau cet adjoint ne s’occupe pas du tout de problème de terrain ; enfin lorsque cet adjoint a appris que son client avait construit (sans autorisation) une partie de son chalet sur notre terrain, il n’a rien di à la mairie

 

2 questions :

· Cette adjoint au maire qui est également avocat avait- il le droit de défendre un citoyen face à un autre voisin ? Votre AVIS ?? ABUS de droit du fait son poste d’adjoint au maire ?? Existe-t-il un texte plus précis interdisant ce type de pratique ??

 

· Selon l’article 40, du code des collectivités territoriales un adjoint au maire a les mêmes pouvoirs de police que le maire est aurait pu demander la destruction du chalet ? Or Il a caché l’information puisqu’il s’agissait de son client ?? Vos avis sur cet article

 

MERCI D’AVANCE POUR VOTRE AIDE

 

CORDIALEMENT

 

Marion P. :)

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Bjr

Situation très délicate.

 

Il y va de la vie professionnelle de votre adjoint et de savie d'élu.

Il ne doit absolument pas profiter de son statut d'adjoint dans votre affaire.

Or, il ne semble pas en être le cas, ici.

Pour moi, selon vos écrits, il est en règle.

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· Selon l’article 40, du code des collectivités territoriales un adjoint au maire a les mêmes pouvoirs de police que le maire est aurait pu demander la destruction du chalet ? Or Il a caché l’information puisqu’il s’agissait de son client ?? Vos avis sur cet article

 

MERCI D’AVANCE POUR VOTRE AIDE

 

CORDIALEMENT

 

Marion P. :)

 

Un adjoint au maire à les mêmes pouvoirs de police que....VOUS!

Il n'a pas de statu d'officier de police judiciaire.

Attention à ne pas confondre officier public (le maire) fonctionnaire dont c'est la mission et adjoint qui n'est investi d'aucun pouvoir de police. Relisez l'article 40.

 

 

En plus, demander la destruction.... c'est un peu bcp, non? Le maire peut établir un constat et demander soit une régularisation via une demande de travaux ou 1 PC , soit transmettre le dossier pour pousuites éventuelles.

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Pas d'accord avec les post précédents. Juge et partie, là, c'est flagrant, l'avocat et adjoint étant l'"employé" d'une partie... sur une affaire qu'il incombe à l'équipe -donc à lui- de trancher en dernier recours (c'est le Maire, qui a les pouvoirs de police et qui par celle-ci décide de l'application du jugement, démolition du chalet par exemple.) Comment peut-il être objectif ? Comment ne pas imaginer les dérives ? Si j'étais un margoulin, je l'aurais choisi et je le paierai grassement... en raison de son statut tout à fait ad hoc pour me servir en un procès douteux !

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C'est bien parce que la loi suppose qu'en cas de confusion "juge" et "partie", fût-elle accidentelle et particulière comme ici (si en effet on ne peut pas prouver que le voisin n'a pas choisi son avocat sur [un annuaire bien connu], l'avocat, lui, ne pouvait ignorer sa double casquette : employé d'une partie en cause-élu de l'administration même qui au bout du terme serait chargée de faire appliquer le jugement contre lequel il avait œuvré... gênant, non ? lorsqu'on sait que les Maires peuvent faire diligence... ou traîner des pieds s'ils jugent que l'exécution d'un jugement risque de causer un "trouble à l'ordre public", c'est la formule, valide ou... prétexte) ... il peut y avoir parti-pris en la défaveur de l'un, non pas ici pour ce qui concerne le jugement mais pour son exécution, qu'elle tente d'éviter, sagement, cette confusion. Sinon ce ne serait pas le cas. Confusion qui me semble ici patente même si ça vous paraît discutable. Raisonner ad delphinum, il faut éviter : des "affaires", au sens péjoratif du terme, et ce n'est pas un scoop, il y en a beaucoup et de bien plus graves que celle-là. Je n'accuse pas, je ne sais même pas si la confusion pourrait être retenue, mais je dis qu'il y a risque... d'inexécution, un risque qui doit être signalé au juge.

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Désolée une erreur : le Maire n'a pas pouvoir de faire exécuter un jugement mais il a pouvoir -et devoir- de faire cesser un trouble de l'ordre public (or en le cas, le fait que le voisin violent ait construit son chalet sur le terrain d'un autre est quand même un trouble de l'ordre public.) HL

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Vous voudriez en arriver à quoi finalement ? Si c'est à faire dégager l'empiètement pris sur votre terrain il serait plus judicieux de laisser tomber du côté mairie et d'engager directement une procédure contre le voisin indélicat afin de lui faire restituer, libéré de la construction, le terrain sur lequel il empiète sur le fondement de l'art.555 c.civ.

 

Ce serait plus simple que d'entrer dans des polémiques, qui de toutes manières ne règleront pas le problème, la mairie accordant les pc sans avoir obligation d'enquêter sur le bornage d'un terrain, si le chalet est conforme au PC celui ci reste valide, donc pas d'issue par cette voie.

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je pense qu'il s'agit d'abord d'un litige d'ordre privé,délimitation entre voisins et n'importe quel avocat peut intervenir fut-il adjoint au maire.Cette question étant résolue il y a lieu de poser maintenant la question de l'empiétement sur le terrain de cette construction;y a -t-il eu un permis de construire,une declaration de travaux:si oui la mairie n'est pas en faute si toute la procédure a été suivie régulierement;si non la mairie a laissé construire sans autorisation et la effectivement un avocat adjoint au maire serait partie au procés puisqu'il défendrait indirectement les erreurs de la mairie.

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Donc, que ce soit un cas ou un autre -construction avec ou sans permis, permis qui d'ailleurs n'est pas nécessaire s'il s'agit d'un chalet sans chape d'assise donc démontable-, la Mairie est susceptible d'être en faute. Le permis de construire est certes délivré sous réserve du droit de tiers, mais les Mairies ne se doivent-elles pas tout de même de vérifier ? -C'est une question-. Dans certains bled, le Maire envoie systématiquement un adjoint s'assurer que la construction prévue -même légère- est faisable, non polluante -visuellement- etc... et qu'elle ne va pas être réalisée sur le terrain du voisin... Est-ce une précaution louable ou une obligation/recommandation légale?) Reste que si la Mairie est susceptible d'être en cause pour une affaire, qu'une partie prenne justement un de ses membres pour la défendre contre l'autre semble... discutable ! Comment pourra-t-il être objectif ? Comment ne pas redouter des dérives -antérieures ou postérieures- ? Un PLU à géométrie variable ? Combien de fois !!! C'est même la majorité des cas de plaintes contre les Maires pour abus de pouvoir auprès du tribunal administratif.

 

Pour ce qui est d'une installation construite, soit sans permis, soit carrément chez le voisin (apparemment c'est le cas, cf le géomètre), soit les deux, y a pas photo : il sera certainement condamné à la démolir, les jurisprudences sont nombreuses y compris lorsqu'il s'agit de villas entières, comme la télé l'a montré il y a quelques années dans le Midi. Dramatique, oui, mais il fallait faire un exemple pour tous les filous qui tentaient le coup, et un coup extrêmement juteux selon les endroits. Le voisin empiéteur étant d'après ce que vous dites un violent, attendez-vous, hélas, à un épisode sportif, classique. Evitez -enfin, à vous de voir !- ce qui est parfois recommandé par le juge -ou le Maire- qui croient arrondir les angles : de consentir à ce que le voisin vous achète la parcelle où il a construit... à moins que vous soyiez loin et que vous ne vous gêniez pas. Il y a un exemple loufoque où ensuite celui-ci, assuré de son "bon droit", a attaqué pour "nuisance" le malheureux trop obligeant... et lui a pourri la vie des années. Les campagnes du Midi recèlent parfois quelques cas savoureux mais pénibles.

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Juste un petit rappel,

 

Vous êtes sur un site d'entraide juridique, les intervenants donnent des conseils sur ce qu'ils paraissent connaître et d'après les faits exposés par les auteurs de nouvelles discussions.

 

Dans votre cas, les réponses apportées par les intervenants me semblent pertinentes, nul besoin d'essayer de les contredire systématiquement.

 

Les actions à déclencher si la Mairie ne bronche pas, se trouvent au niveau du TA (contestation d'un PC ou d'une DT dans un délai de 2 mois après l'affichage) ou du TGI (empiètement, non respect d'un article du code civil, etc... dans les délais instaurés par les lois et règlements).

 

Le Maire est le représentant d'une collectivité territoriale et n'agit pas en son nom propre.

 

Le conseiller municipal peut tout à fait exercer ses fonctions professionnelles sans que cela n'interfère avec son mandat. Dénué de tout pouvoir, je ne vois pas comment il pourrait se retrouver PENALEMENT impliqué...

 

Enfin pour terminer, si vous n'avez pas trouvé ce qu'il vous fallait ici, il me semble temps de consulter un avocat ou de prendre contact avec une assistance juridique quelconque..

Bonne chance pour la suite ;).

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Pénalement, bien sûr que non ! Je ne l'ai jamais dit. Mais tout de même, ne dites pas -surtout à moi, voir mes posts perso !!!- qu'un élu ou Maire n'a aucun pouvoir -sur les questions de l'immobilier par exemple-!!!* J'en ai assez bavé pour en effet me permettre, avec toutes les nuances requises, de vous contredire - en partie et sous forme non assertorique évidemment- en effet. Au fait, à quoi servent ces forums si ce n'est justement à aider les gens dans l'embarras -voire en plein drame- et pour ce, confronter plusieurs avis, expériences, stratégies ?

 

* N'avez-vous jamais entendu parler de... PLU à géométrie variable ? D'élus qui soient en même temps... professionnels du droit -notaires, huissiers, avocats-... et qui se servent de leur profession et de leur mandat à fins perso ? -Le cas n'est pas général certes mais enfin cela arrive, voir les journaux...- Et/ou agent immobilier ou promoteur... etc ? C'est pour ça qu'on tilte lorsqu'on lit sur un post que l'avocat d'une partie est aussi élu et ceci, non dans une affaire de divorce mais d'immobilier. J'ai mauvais esprit ? Peut-être mais... Il y a d'un côté la loi, bien faite souvent, et de l'autre, ce qu'on peut en faire parfois... avec d'autant plus de facilité qu'on est un professionnel averti, ça OK, (ces forums sont là pour le pallier, merci) mais averti dans les deux sens, et là ça coince... d'où des réserves -inscrites dans la loi dans certains cas- sur la confusion des genres.

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