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Forum juridique de Net-iris

Accepter ou non la CRP...


Moaheu1

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Je viens d'apprendre mon licenciement et je me bat peu pour que ce soit un licenciement économique plutôt qu'une rupture conventionnelle (comme le souhaite mon employeur), vu qu'il survient à cause de problèmes économiques. Je me demande si la CRP est bébéfique pour moi car et j'ai déjà tous mes projets en tête : la formation d'aide soignant et j'envisage d'utilisé mon DIF avant la fin du préavis pour la prépa au concours...

Qu'est-e qui est le mieux pour moi??? :confused:

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J'ai été engagé en octobre 2002, actuellement je suis congé parental mais il se termine en fin de mois, je devais donc reprendre le 1er avril.

En novembre, lors d'un RDV avec mon employeur, il m'avait parlé des problèmes financiers et m'avait dit qu'il ne pourrait me reprendre qu'à 50% et non à 80% comme avant mon congé parental et le 18 mars j'apprend qu'il ne peut pas me reprendre... et me propose cette rupture conventionnelle (j'ai appelé plein d'organisme: DDTE, POle emploi...) tous me déconseille de signer et de demander un licenciment économique car il y a la CRP (pluqs avantageuse financièrement) et est-ce vraimant plus avantageux au niveau des formations que je souhaite faire???

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J'ai été engagé en octobre 2002, actuellement je suis congé parental mais il se termine en fin de mois, je devais donc reprendre le 1er avril.

En novembre, lors d'un RDV avec mon employeur, il m'avait parlé des problèmes financiers et m'avait dit qu'il ne pourrait me reprendre qu'à 50% et non à 80% comme avant mon congé parental et le 18 mars j'apprend qu'il ne peut pas me reprendre... et me propose cette rupture conventionnelle (j'ai appelé plein d'organisme: DDTE, POle emploi...) tous me déconseille de signer et de demander un licenciment économique car il y a la CRP (pluqs avantageuse financièrement) et est-ce vraimant plus avantageux au niveau des formations que je souhaite faire???

absolument et d autre part s il y a des soucis financiers votre employeur doit procéder par un licenciement économique

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J'èspère que mon employeur pourra me faire mon licenciement économique, lui me dit que le hic c'est que la DDTE dise que la boite pour laquelle je travaille appartient à un grand groupe et qu'il faut me reclasser ailleurs (genre Paris, et moi j'habite vers Clermont Fd), je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat, juste l'information que je bosse à Clermont...

J'ai un RDV informelle cet après midi, j'y vais avec un conseillé du salarié, on verra bien les arguments qu'ils vont apporter cette fois...

Si quelqu'un a d'autres conseils à me donner, je suis preneuse:D

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c est le problème de votre employeur de vs licencier pas le votre

s il a des problemes économiques il doit assumer

vs ne devez pas accepter une rupture conventionnelle pour masquer un licenciement éco (c est contre la loi)

 

question:

pourquoi a l occasion d un rdv informel vs etes accompagné d un conseiller du salarié ??

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Voilà j'ai eu mon licenciement économique très facilement, par contre mon employeur n'a pas voulu au dernier moment que je sois accompagné, mais vu qu'il avait déjà prévu de me donner ce qu je voulais, pas de problème...

Maintenant faut que je vois comment fontionne la CRP, en plus j'ai fait une demande de DIF, car on m'a conseillé de prendre mes heures de DIF avant la CRP...

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Voilà j'ai eu mon licenciement économique très facilement, par contre mon employeur n'a pas voulu au dernier moment que je sois accompagné, mais vu qu'il avait déjà prévu de me donner ce qu je voulais, pas de problème...

Maintenant faut que je vois comment fontionne la CRP, en plus j'ai fait une demande de DIF, car on m'a conseillé de prendre mes heures de DIF avant la CRP...

non

maintenant il faut attendre la lettre de convocation a entretien préalable de licenciement, l entretien, puis la lettre de licenciement

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Invité Mitsuni

le CRP n'est intéressant que si vous ignorez combien de temps vous serez en chomage ou si vous redoutez d'y rester longtemps.

celui qui est quasi certain de retrouver un emploi a sa convenance en moins de 3 mois (y compris l'installation à son compte : artisan , commercant , AUTO-ENTREPRENEUR) a à mon avis meilleur intéret de négocier un bon accord à son avantage en RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Car dans cette R.C. , l'employeur peut vous accorder (si vous savez négocier) beaucoup plus que ce qui est légal ou prévu dans la Convention Collective, aussi bien en indemnités de licenciement qu'en avantages annexes ; par exemple : suppression des 2 mois de Préavis ( mais bien sur payés) , financement d'une formation avec ou hors du DIF / CIF etc ...

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le CRP n'est intéressant que si vous ignorez combien de temps vous serez en chomage ou si vous redoutez d'y rester longtemps.

celui qui est quasi certain de retrouver un emploi a sa convenance en moins de 3 mois (y compris l'installation à son compte : artisan , commercant , AUTO-ENTREPRENEUR) a à mon avis meilleur intéret de négocier un bon accord à son avantage en RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Car dans cette R.C. , l'employeur peut vous accorder (si vous savez négocier) beaucoup plus que ce qui est légal ou prévu dans la Convention Collective, aussi bien en indemnités de licenciement qu'en avantages annexes ; par exemple : suppression des 2 mois de Préavis ( mais bien sur payés) , financement d'une formation avec ou hors du DIF / CIF etc ...

on ne doit pas cacher un licenciement éco avec une rupture conventionnelle

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Invité Mitsuni
on ne doit pas cacher un licenciement éco avec une rupture conventionnelle

 

Le "ON NE DOIT PAS" n'est qu'une appréciation morale, mais n'a aucun support juridique.

 

La rupture conventionnelle est parfaitement encadrée par des textes légaux, par une déclaration à faire à DDTEFP (qui dispose de 1 mois pour vérifier la conformité légale , mais aussi si elle a des doutes, auditionner les 2 parties), et rine n'interdit de l'utiliser quand un licenciement économique est "envisagé" (je dis bien envisagé , sans aucun écrit , sans que la procédure soit évidemment trop engagée)

 

le pilier sénior ferait bien de se resourcer.

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Conseil a bien évidemment raison, une rupture conventionnelle ne doit pas masquer un licenciement économique compte tenu des règles qui s'appliquent à ce type de licenciement.

 

Comme vous le rappelez, Zouriteman, la direction du travail a pour mission de vérifier la légalité, y compris que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et garanties légales comme accident du travail, maladie professionnelle, licenciement engagé, économique, PSE, GPEC.....

 

Ce n'est donc pas une question morale, mais bien juridique.

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Outre la question juridique, c'est aussi une question morale et de principe. On sait tous très bien que la rupture conventionnelle est et sera détournée pour faire échec à l'application notamment du licenciement économique, ou plus simplement pour se débarrasser d'un salarié alors même qu'il n'existe pas de motif réel et sérieux au licenciement personnel. Cette dernière liste n'étant pas exhaustive. Les salariés victimes de ce type de licenciement sont doublement perdants.

 

Je voudrais bien pouvoir prévoir l'avenir, et prédire un renforcement du contrôle de la rupture conventionnelle et une porte de sortie pour contester plus facilement sa conclusion.

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le pilier sénior ferait bien de se resourcer.

verifier donc avant d'avancer des "hypothèses" et si vs vs rapprochiez d un IT, de la DDte( qu il s agisse d un représentant du personnel ou d un simple salarié)c est pourtant la première chose qu il souhaite vérifier, qu il n y a pas un licenciement éco caché par une ruputure conventionnelle

alors a propos de se ressourcer (avec 2 s) !!!!!:mad:

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Invité Mitsuni
Outre la question juridique, c'est aussi une question morale et de principe. On sait tous très bien que la rupture conventionnelle est et sera détournée pour faire échec à l'application notamment du licenciement économique, ou plus simplement pour se débarrasser d'un salarié ... porte de sortie pour contester plus facilement sa conclusion.

 

"pour se débarasser d'un salarié" : je vous rappelle que la Rupture Conventionnelle, c'est comme un contrat ou une Transaction, il faut être DEUX pour la signer. Donc cela signifie que si l'employeur veut se débarasser, encore faut-il que le salarié accepte cela ! Ou alors, vous

imaginez qu'il n'y a que des salariés faibles et craintifs qui signent les yeux fermés tout ce que leur patron leur colle sous le nez ... BELLE CONCEPTION DU TRAVAILLEUR MOYEN DE VOTRE PART !!!!

 

"porte de sortie pour contester " : vous ne semblez vraiment pas au courant de ce que vous prétendez connaitre ! Cette contestation existe dans le dispositif, le salarié dispose de X jours (je crois 15, mais je vais pas me fatiguer à aller réviser) à partir du dépot à la DDTEFP pour retirer sa signature.

 

La R.C. n'est que la mise au gout du jour des TRANSACTIONS, qui ont toujours existées en droit francais, et pas seulement en droit du travail.

La R.C. est simplement plus pratique, plus rapide et plus sécurisante pour le patron, lequel patron, s'il a en face de lui un salarié intélligent et correctement informé, saura proposer un accord équilibré.

La Transaction est également blindée juridiquement (impossible de revenir en arrière sauf preuve de contrainte forcée), mais nécessite que le licenciement ait été prononcé au préalable (donc qu'un litige potentiel soit né).

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"BELLE CONCEPTION DU TRAVAILLEUR MOYEN DE VOTRE PART !!!!

c est pas sympa du tout ca!!!

 

 

 

 

La Transaction est également blindée juridiquement (impossible de revenir en arrière sauf preuve de contrainte forcée), mais nécessite que le licenciement ait été prononcé au préalable (donc qu'un litige potentiel soit né).

un licenciement ait été prononcé au préalable ????????????????????????

 

d autre part un vice de consentement peut se plaider tout comme l interdépendance d une rupture conventionnelle née en simultané d une autre promesse style contrat d agent commercial, contrat de représentation ou autre...........

 

debarrasser ( 2 r)

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Invité Mitsuni
Conseil a bien évidemment raison.. masquer un licenciement économique...

 

la direction du travail a pour mission de vérifier la légalité, y compris que la rupture conventionnelle ... contourner des procédures et garanties légales comme accident du travail, maladie professionnelle, licenciement engagé, économique, PSE, GPEC.....

.

 

FAUX ET VRAI a la fois .

 

Il ne faut pas confondre licenciement economique COLLECTIF (plusieurs personnes , avec deux variantes MOINS DE DIX et PLUS DE DIX),

et le licenciement économique INDIVIDUEL.

Le salarié MOAHEU1 qui a posé la question est dans le cadre de l'INDIVIDUEL.

Il ne signale pas être en A.T. , Maladie Prof, etc ... ce qui fait que moi, je me contente d'essayer de répondre à son cas à LUI , et pas à faire un cours de Droit du Travail général. car pendant que vous y êtes vous pouvez rajouter les cas de salariés protégés (DP, CE , CHSCT)

 

je me contente de dire à MOAHEU1 que s'il n'est pas trop tard, une bonne R.C. vaut mieux qu'un Licenciement, fut-il économique, mais conflictuel. Et que cela n'est nullement interdit, quoique qu'en disent les détracteurs.

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Il ne faut pas confondre licenciement economique COLLECTIF (plusieurs personnes , avec deux variantes MOINS DE DIX et PLUS DE DIX),

 

hors sujet

et le licenciement économique INDIVIDUEL.

Le salarié MOAHEU1 qui a posé la question est dans le cadre de l'INDIVIDUEL.

Il ne signale pas être en A.T. , Maladie Prof, etc . hors sujet .. ce qui fait que moi, je me contente d'essayer de répondre à son cas à LUI , et pas à faire un cours de Droit du Travail général. car pendant que vous y êtes vous pouvez rajouter les cas de salariés protégés (DP, CE , CHSCT)

 

 

 

je me contente de dire à MOAHEU1 que s'il n'est pas trop tard, une bonne R.C. vaut mieux qu'un Licenciement, fut-il économique, mais conflictuel. Et que cela n'est nullement interdit, quoique qu'en disent les détracteurs.

si la ddte ou l it constate qu il y a des problèmes economiques , la rc sera refusée

 

pour conseiller notre internaute on a fait mieux

 

ns essayons seulement de donner les meilleures options a notre internaute, en s appuyant sur le coté juridique

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"pour se débarasser d'un salarié" : je vous rappelle que la Rupture Conventionnelle, c'est comme un contrat ou une Transaction, il faut être DEUX pour la signer. Donc cela signifie que si l'employeur veut se débarrasser, encore faut-il que le salarié accepte cela ! Ou alors, vous imaginez qu'il n'y a que des salariés faibles et craintifs qui signent les yeux fermés tout ce que leur patron leur colle sous le nez ... BELLE CONCEPTION DU TRAVAILLEUR MOYEN DE VOTRE PART !!!!

C'est mal connaître le monde du travail et la réalité brutale des relations interpersonnelles, voire collectives, déséquilibrées par l'effet même de l'existence d'un lien de subordination. Ce serait également ignorer qu'il est plus facile de résister à la pression lorsqu'on est cadre, que lorsqu'on est employé de base, avec peu de perspective de retrouver rapidement un emploi.

 

"porte de sortie pour contester " : vous ne semblez vraiment pas au courant de ce que vous prétendez connaitre ! Cette contestation existe dans le dispositif, le salarié dispose de X jours (je crois 15, mais je vais pas me fatiguer à aller réviser) à partir du dépot à la DDTEFP pour retirer sa signature.

J'évoquais la possibilité de contester l'existence même de la RC ; actuellement, à part le vice du consentement, je ne connais pas d'autres méthodes. L'administration de la preuve est délicate, et la charge pèse sur le salarié. Ce dernier, non seulement est perdant financièrement puisqu'il a été écarté du bénéfice du licenciement économique, mais il perd encore la possibilité de contester la réalité du motif aux CPH.

 

La R.C. n'est que la mise au gout du jour des TRANSACTIONS, qui ont toujours existées en droit francais, et pas seulement en droit du travail. La R.C. est simplement plus pratique, plus rapide et plus sécurisante pour le patron, lequel patron, s'il a en face de lui un salarié intélligent et correctement informé, saura proposer un accord équilibré. La Transaction est également blindée juridiquement (impossible de revenir en arrière sauf preuve de contrainte forcée), mais nécessite que le licenciement ait été prononcé au préalable (donc qu'un litige potentiel soit né).

Faux, la RC est la légalisation du départ négocié qui offrait peu de sécurité juridique pour les parties ; elle intervient en amont du départ du salarié de l'entreprise.

Ecrire "contrainte forcée" est une tautologie.

Il n'est pas question d'avoir en face de soi un interlocuteur intelligent, mais de favoriser la rencontre d'un consentement entre deux parties honnêtes, de bonne foi, et surtout pas préoccupées uniquement par des intérêts partisans.

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