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Problèmes rencontrés par mon fils dus au rattachement fiscal


Clo.92

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Bonjour,

J'ai rattaché mon fils de 24 ans (étudiant en alternance) au foyer fiscal, l'année dernière. J'aurai dû indiquer son net fiscal mais j'ai oublié.

 

A la suite d'un décès, aujourd'hui mon fils possède un apport personnel qui lui permet d'accéder à la propriété.

 

Or, pour bénéficier du prêt à taux zéro et du 1 % logement, on lui demande une déclaration de non imposition.

 

Le Centre auquel je suis rattachée me répond que c'est impossible (j'ai entendu dire que cela était laissé à l'appréciation du responsable de centre).

 

Pourriez-vous m'apporter votre aide.

 

Merci par avance.

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Le rattachement est irrévocable.

Votre fils ne pourra pas avoir d'avis à son propre nom pour les années où il était pris en compte sur votre avis d'imposition.

 

extrait de la documentation fiscale :

L'option de l'enfant doit être formulée dans le délai imparti aux parents bénéficiaires du rattachement pour produire leur propre déclaration. Elle est annuelle et doit donc être renouvelée chaque année. Elle est irrévocable1.
.

 

la seule modification possible est lorsque l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents et que sa prise en compte augmente l'impôt sur le revenu des parents.Dans ce cas la différence d'impôt supplémentaire peut aboutir à une remise gracieuse du surplus d'impôt ( mais pas d'avis pour l'enfant)

ainsi les parents doivent prouver qu'en raison du rattachement fiscal de leur enfant et malgré une demi-part supplémentaire, ils supportent un impôt plus important que s'ils avaient réalisé seuls leur déclaration.

La révocation doit aboutir à un dégrèvement, puisqu'elle n'intervient que lorsque le contribuable a mal apprécié les conséquences fiscales de son option.

 

ce qui n'est pas votre cas

 

autre extrait trouvé sur internet :

 

Impossibilité de révoquer le rattachement fiscal pour bénéficier du prêt à 0 %

 

La remise en cause du rattachement fiscal pour obtenir le bénéfice du prêt à 0 % ne peut être autorisée, puisqu'elle entraînerait, non pas un dégrèvement gracieux en faveur des parents mais une imposition supplémentaire, incompatible avec le cadre de la procédure gracieuse.

Les services locaux de la direction générale des impôts seront donc conduits à rejeter toutes les demandes gracieuses des contribuables visant à révoquer l'option pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents au titre de l'année N-2, au seul motif de l'obtention d'un prêt à taux zéro.

 

Source : Note du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie / Service juridique de la sous-direction du contentieux administratif du 3.7.02 (cf. revue de presse)

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Attention, ce n'est pas vous qui rattachez votre fils, mais votre fils qui demande son rattachement. S'il ne vous a pas donné son autorisation écrite, (à joindre à la déclaration), il peut donc déposer maintenant une déclaration d'impôt.

 

Ce que confirme votre notice de l'an dernier, bas de la page 3.

 

Comment obtenir le rattachement ?

Vous devez remplir le cadre D, page 2 de votre déclaration.

Le centre des impôts peut vous demander le justificatif du rattachement, conservez-le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l’adresse de l’autre parent.

 

Donc, si en plus, vous avez oublié de déclarer ses revenus, il peut déposer lui une déclaration d'impôt, sauf si vous avez joint sa demande de rattachement au moment du dépot de la déclaration.

 

Conséquences, vous allez être imposés vous avec une 1/2 pat en moins, probablement, des pénalités. Il peut aussi y avoir des conséquences sur le plafonnement de la taxe d'habitation que vous allez perdre au moins partiellement, voire totalement.

 

Par contre, votre fils touchera probablement de la PPE.

 

A noter qu'on est bientôt en avril. En mai, votre fils pourra, lorsqu'il déposera sa feuille d'imposition, emander une évaluation immédiate de sa taxation, que le service lui signera (sous résrerve de contrôle ultérieur bien sûr)

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