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Forum juridique de Net-iris

SCI Remboursement compte courant d'associé


Davd

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Bonjour,

Je viens de divorcer et nous possédions 50/50 dans une SCI. Lors du jugement de divorce je lui ai cédé 30 % de mes parts. C'est à dire que maintenant la situation est la suivante 80/20 en sa faveur.

Nous n'avons pas créé 2 comptes courant d'associé séparé. Aujourd'hui la relation est de plus en plus tendue avec elle, et je voudrais quitter la SCI. Puis je demander à la SCI qu'elle me rembourse la moitié du compte courant d'associé qui a été alimenté à l'aide de l'argent de la communauté lorsque nous étions encore marié?

Merci.

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Et le compte est libellé comment dans la comptabilité ??? Parce qu'un compte courant d'associé, par définition, c'est lié à un associé donné... En plus, vous allez avoir un autre problème, celui de la preuve de la provenance des fonds... Dans le cadre d'une procédure de divorce, ça risque d'être compliqué...

 

Les fonds ont-ils été versés avant le prononcé du divorce et donc avant la modification de la répartition du capital ??? La modification est-elle rétroactive selon le tribunal ?

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Nous sommes déjà divorcé.

Je ne sais pas comment est libellé le compte mon ex femme fait de la rétention d'information.

Généralement l'alimentation du compte se faissait par virement bancaire.

L'alimentation s'est fait avant le prononcé du divorce afin de payer les honoraires de l'architecte et de financer les travaux.

Qu'entendez vous par rétroactive ?

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Normalement, en tant qu'associé vous avez droit à consultation des comptes au siège de la société ;)

 

Le virement bancaire était émis depuis un compte joint ou un compte personnel ?

 

Par rétroactivité, je parle de la date d'effet visée par le tribunal pour la modification de répartition du capital.

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Marié sous la communauté des acquêts (pas de contrat de mariage).

Est ce que les virements effectués par le biais du compte perso de mon ex épouse alors que nous étions mariés et justifiable au même titre que ceux fait depuis mon compte ?

Merci pour vos réponses.

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Ben, le problème, c'est que les virements depuis le compte de votre épouse seront à créditer en remboursement à votre épouse. Cela étant, sauf si les fonds en questions vous appartenaient déjà avant le mariage ou s'ils étaient issus d'un héritage, il s'agit de biens communs... Donc difficile de dire quel est l'époux qui aura apporté les fonds en sa qualité d'associé. Vous pouvez toujours tenter de dire que c'est vous pour la part qui vient du compte tenu en votre nom... Mais la contestation reste possible à mon sens...

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