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Forum juridique de Net-iris

Succession terrain agricole et emprunts


Miss Z

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Bonjour,

j'ai besoin de conseils avisés par rapport au problème d'héritage consécutif à la mort de ma grand-mère et qui divise la famille.

Ma grand- mere est morte en février 2009 elle possédait une maison et un terrain agricole. A sa mort tout le monde est tombé d'accord pour vendre la maison , un des fils l'a donc faite expertisée par un agent immobilier. Afin de vendre rapidement la maison les heritiers ont acceptés de vendre la maison en dessous du prix estimé par l'agent immobilier.

Afin de conservé un souvenir de ses parents , mon père s'est porté acquereur pour le terrain agricole. Il a demandé les prix à la SAFER et a même proposé plus que ce prix à ses frères et soeurs pour l'achat de ce terrain. Individuellement tous étaient d'accord pour lui vendre ce terrain mais lorsqu'ils ont fait une reunion pour mettre les choses à plat , ils lui en ont demandé plus du double pour la simple raison que ils avaient eu des "touches" sur internet à un prix trois fois superieur à celui de la SAFER.Le notaire semble dire que le prix de vente est libre quelque soit l'acquéreur. N'y a t il pas des lois pour proteger l'heritier de ce genre d'extorsion? On m'a parlé de vente de terrain agricole où le notaire tenait compte des prix de la SAFER. Quelle est le role du notaire dans ce genre de conflict pour la succession?

Autre question, qui me tient moins à coeur que le précédente,: ma cousine a emprunté de l'argent à ma grand mère peut d etemps avant le deces de celle-ci et elle dit avoir remboursé la somme due à une des heritieres. Cet argent ne fait il pas partie de l'héritage? Pourquoi le notaire ne fait aucune recherche par rapport aux emprunt des heritiers à la défunte alors que ces sommes font normalament partie de l'héritage? (une autre des héritieres ayant egalement emprunté de l'argent a remboursé la somme aux autres heritiers mais c'est un des heritiers qui a du le signaler au notaire!)

Je m'interroge fortement quant à l'impartialité du notaire qui est ami avec un des héritiers.....

Désolée pour la longueur du message, je voulais donner un maximum d'informations afin d'avoir une réponse précise. J'attends impatiemment vos réponses! Merci

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Le notaire ne peut pas être devin des emprunts et des remboursements effectués entre le défunt et les héritiers.

Il est là pour établir une succession sur les éléments qu'on lui fournit. Il n'a pas à aller enquêter pour découvrir si par hasard il n'y aurait pas eu des emprunts non remboursés.

Il n'est pas juge et en cas de désaccord, il ne peut que produire un procès-verbal de difficultés.

Sur le principe, la somme à rembourser aurait dû être portée à l'actif de la succession, en vue d'être partagée entre les héritiers (et non remboursée à une des héritières, ni même distribuée équitablement, car cela la soustrait aux droits de succession).

Concernant les prix, c'est la valeur du marché qui établit la valeur du terrain, donc c'est la statistique des ventes entre particuliers de ce type de terrain qui établit leur valeur. Donc s'il est vrai que les particuliers achètent sans broncher ces terrains à 3 fois le prix de la SAFER, c'est que c'est leur prix du marché.

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Ce qui veut dire que les autres héritiers peuvent imposer le prix de vente qu'ils veulent? Il n'y a rien qui régule les prix d'achat? Il me semble anormal que l'on puisse vendre à un autre heritier un bien au même prix qu'on le vendrait à un parfait étranger et de lui imposer un prix arbitraire sur le simple fait que ce bien est suceptible d'être acheté à ce prix la... .

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Une vente, ou un partage, repose sur le plein accord de tous les participants à l'acte.

Non, les autres ne peuvent imposer le prix, puisque votre père peut alors refuser d'acheter, ce qui prouve que le prix ne lui est pas imposé. Il serait imposé s'il avait l'obligation d'acheter à ce prix.

Dans cette situation, personne n'est imposé à quoi que ce soit. Le terrain reste en indivision.

Le jour où quelqu'un en a assez de l'indivision, il y aura assignation en partage. Si aucun accord n'est possible, le bien sera vendu aux enchères, auquel cas votre père pourra y participer.

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