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Forum juridique de Net-iris

Frais en cas de résiliation de bail inférieur à 1 an


Fredd_b

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Bonjour à tous,

 

il s'agit d'un contrat de location "locaux vacants" pour "Habitation Principale ou Mixte professionnelle"

 

Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 (JO du 08/07/1989) modifiée.

 

La clause (en annexe) en question :

 

Honoraire de résiliation de bail : "Dans le cas ou le locataire quitterait les lieux dans un délai inférieur à un an à compter de la date d'entrée, il resterait redevable de ces honoraires s'élevant à 1% HT sur le montant des loyers restant à courir, avec un minimum de 76,22 € HT."

 

 

---

 

Je dois quitter ce logement après 5 mois d'occupation pour un changement d'emploi, bien entendu à l'époque je pensais rester plus d'un an et j'ai signé le bail acceptant l'annexe à celui ci.

 

Merci de vos lumières.

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si votre bail est bien régi par la loi citée (j'ai un doute à cause de la mixité professionnelle)

cette clause est réputée non écrite car contraire à l'art 15 de cette loi qui dit que le locataire peut donner congé à tout moment mais en respectant un préavis de 3 ou 1 mois selon les cas.

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je confirme :

la loi de 89 s'applique bien pour les locations mixtes ;)

 

la clause de 'frais de resiliation de bail" est tout simplement illegale, et pour deux raisons :

- l'art 12 permet au locataire de resilier le bail a tout moment (comme l'indique tres justement capc)

- aucune somme ne peut etre reclamee au locataire au titre de "charges" (quelles qu'elles soient) autres que celles listees par le decret du 26/08/87 ... :p

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