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Forum juridique de Net-iris

plombier - facturation sans reparation ?


Nagindas

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Bonjour

ayant nos toilettes bouchées, nous avons fait appel à une société de plomberie.

J'ai bien demandé par téléphone, le prix pour déboucher des toilettes (120 euros TTC)

 

Lorsque le plombier est venu, il a démonté les toilettes, et pendant 4 heures mouliné avec son furet. Il a reposé le wc proprement et est reparti, nous disant qu'il ne savait pas ce qu'il se passait car son furet tournait dans le vide, sans qu'il ne sente aucun bouchon

 

Résultat : wc toujours bouché !

le patron nous a rappelé le lendemain, nous disant que cela devait être assez grave.

qu'il fallait venir avec une caméra, voir si notre canalisation n'était pas cassée.

 

qu'ensuite il fallait qu'on fasse venir des terrassiers pour casser les 100 m de béton sous laquelle se situerait notre canalisation

et qu'ensuite il regarderait pour réparer la fuite.

 

je lui ai dit que sa caméra ne servirait visiblement à rien, car il n'y avait pas le gps dessus pour savoir où ce serait cassé (et éviter de tout péter le béton pour rien : 100 metres tout de mm)

Là il s'est embrouillé dans ses explications, insistant qu'on ne pouvait pas rester comme cela et qu'il fallait qu'il revienne !

 

Sur ce, je lui ai dit qu'on allait arreter les frais et qu'on allait se débrouiller. Je ne lui ai pas dit mais je n'ai pas apprécié pas sa vente forcée, et sans résultat surtout

je lui ai demandé le cout du déplacement de la veille. Là il m'annonce 150 euros.

 

2 jours après, on reçoit la facture : 200 euros TTC (4 h main d'oeuvre pour ne rien faire finalement)

 

car finalement, mon mari s'y est collé. En une demi-heure a trouvé la raison de la fuite : il s'est rendu compte que ce devait être dû au système de vases communiquants au niveau des évacuations. un autre tuyau devait etre bouché, gênant l'évacuation de la chasse d'eau. Il a juste démonté l'évacuation du chauffe eau et l'a nettoyé. Et hop, réparé en 30 minutes, sans caméra, sans 4 h de boulot, dans terrassier, etc.

 

Ma question est :

un plombier a-t-il une obligation de résultat pour des toilettes bouchées.

si aucun résultat, comment est il sensé facturer ?

comment peut-il passer 4 h, alors qu'une heure aurait suffi ? et dans ce cas, que lui dire

 

Je précise, mon mari est un petit bricoleur du dimanche, encore moins plombier !

 

Merci de m'éclairer

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Régler la facture d'avance est une erreur... Mais ce qui est fait est fait.

Regardez votre facture et lisez ce qui a été facturé. Si ce n'est que du déplacement, il peut le faire. Si il vous a facturé une réparation et que celle-ci n'est pas faite, non, il n'en a pas le droit.

 

Si par exmple, votre voiture est en panne et que vous l'apporter dans un garage, une obligation de résultat pèse sur le garagiste. Il doit remettre en état de marche le véhicule que les clients lui confient pour une réparation.

 

Si il ne le fait pas, il lui appartient alors de prouver qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention qui se révèle défectueuse. Il doit démontrer qu'il à suivi les instructions du constructeur, qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail, que la panne qui est survenue provient d'une erreur d'utilisation ou d'un défaut d'entretien incombant au client, ou qu'elle est la conséquence d'une usure normale du véhicule qui a parcouru un nombre important de kilomètres depuis son intervention, ou que cette panne n'a aucun lien avec son intervention (cass., 1re ch. civile, 20 Octobre 1993, Jurisp. Auto. 1994, p. 146).

 

Pour une réparation d'un plombier ou autre artisant, la loi est la même... En cas de problème, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Le dépannage à domicile est souvent à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent en abuser. Il faut toujours être vigilant, bien s'assurer que l'urgence est réelle et savoir que des règles s'imposent aux professionnels.

 

Les activités de dépannage à domicile

Le dépannage à domicile regroupe un ensemble d'activités qui concernent le bâtiment et l'équipement de la maison.

Dans le bâtiment, plusieurs secteurs sont concernés : la maçonnerie, la fumisterie et le génie climatique (à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage et de climatisation), le ramonage, l'isolation, la menuiserie, la serrurerie, les travaux de couverture, la plomberie, l'installation sanitaire, l'étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux et l'installation électrique.

Différentes prestations sont proposées au client : le dépannage, la réparation, l'entretien, le remplacement et l' adjonction de pièces consécutives à la mise en œuvre de travaux.

S'agissant de l'équipement de la maison, le dépannage concerne l'équipement électrique, électronique, informatique, radioélectrique, électroménager, les alarmes, les antennes paraboliques, le petit électroménager, l'outillage électrique de jardin, les instruments de musique à alimentation basse tension. Les prestations : l'installation, l'entretien, la réparation, le réglage et le raccordement si les branchements sont inexistants.

Les obligations d'information

1 - Le prix des prestations

Dans les locaux où l'entreprise reçoit la clientèle, le prix des différentes prestations doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible.

Lors d'une intervention, l'entreprise est tenue de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit contenant les informations suivantes :

- les taux horaires de main-d'œuvre TTC ;

- les modalités de décompte du temps passé ;

- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ;

- les frais de déplacement, le cas échéant ;

- le caractère payant ou gratuit du devis, et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;

- le cas échéant, tout autre condition de rémunération.

2 - L'ordre de réparation

Il doit être établi pour constater l'état initial des lieux ou de l'appareil, pour indiquer la motivation de l'appel et les réparations à effectuer.

Il s'applique lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 € TTC, même si elle est effectuée en situation d'urgence absolue (nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux).

3 - Le devis

Le devis est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 € TTC ou si le consommateur le demande.

Il comporte les mentions suivantes :

- la date de rédaction ;

- le nom et l'adresse de l'entreprise ;

- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

- les frais de déplacement, le cas échéant ;

- la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;

- la durée de validité de l'offre ;

- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Il doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double pendant 2 ans.

Si le devis prévoit une clause de révision de prix (par exemple pour tenir compte d'une modification du prix des pièces), le client doit payer.

Le devis n'est pas obligatoire pour une intervention effectuée en situation d'urgence absolue.

4 - La délivrance de note

Elle est obligatoire après exécution de la prestation et avant le paiement du prix.

A noter : les pièces remplacées

Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.

Attention aux professionnels indélicats

Si l'entreprise de dépannage propose des prestations qui vont au-delà de l'intervention sollicitée, par exemple le remplacement d'un lavabo pour un robinet qui fuit, les règles en matière de démarchage à domicile s’appliquent. Le professionnel doit remettre au client un devis écrit avec un bordereau de rétractation. Le client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours.

Si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, pratique réprimée par la loi.

 

 

 

 

En clair vous pouvez rédiger une lettre de réclamation, accpeter de regler les frais de déplacement (obligatoire) mais pas la main d'oeuvre qui n'a abouti a rien. :o

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Merci beaucoup pour cette réponse complète

 

et un déplacement est sensé être dans quelle fourchette de prix ? car au point où il en sont, ils sont capables de mettre le déplacement au mm prix que ces fameuses 4 heures.

 

dans notre cas, ce n'était pas une situation d'urgence comme on leur a dit, puisque cela faisait 1 mois que nous n'utilisions plus les wc. je pense donc effectivement rentrer dans vos critères qui justifient une réclamation.

 

Nous allons leur envoyer un recommandé car lorsque nous appelons, comme par hasard, le patron n'est pas joignable avant le 6 avril ! Y a-t-il un délai à respecter en cas de réclamation ?

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Y a-t-il un délai à respecter en cas de réclamation ?

 

 

 

Le delai est de 7 jours à recpetion de la facture.:p

Si le patron de vas pas chercher son recommander dans les temps c'est le cachet de la poste qui fera foi, relancer malgré tout la procédure au bout de 7 jours avec "relance" en intitulé et en joignant une copie de la première lettre.

Et concernant les frais de déplacement essayer de vous déplacer au magasin de ce dépanneur les prix doivent y être afficher c'est obligatoire.

Sinon demander lui un devis déplacement par ecrit et renseignez vous auprès du bureau des fraudes afin de voir si ses tarifs ne sont pas excessif.

Heureuse d'avoir pût vous renseigner :D

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  • 4 months later...

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