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dépôt plainte diffamation publique


Meleas

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Bonjour à tous, même en consultant des professionnels du droit, je n'arrive pas à savoir précisément :

- si le délai pour porter plainte pour diffamation publique et discrimination auprès du procureur de la république avec constitution de partie civile est de 3 mois ou de 3 ans à compter de la date de la commission des faits ; les avis sont différents!

- si c'est le procureur de la République du lieu du domicile de la victime de la diffamation ou de l'auteur de la diffamation qui doit être saisi ; les avis étant différents, est-ce que cela peut déboucher sur un vice de procédure qui rendrait nulle la plainte?

- où trouver un modèle de dépôt de plainte sur internet? peut-être dans un ouvrage spécialisé à [*****]?

 

Mercide m'éclairer.

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Bonjour,

 

Il me semble que le délais est de 3 mois pour saisir le procureur en cas de diffamation publique, mais que vous devez d'abord saisir le procureur par une plainte simple. Ensuite, vous pourrez vous constituer éventuellement partie civile et saisir le doyen des juges d'instruction si votre plainte est classée sans suite, mais je ne connais pas le délais.

 

Pour une plainte simple, il n'y a pas de modèle particulier, il faut juste relater les faits dans une lettre simple, et il n'y a pas forcément besoin de les qualifier en invoquant le code pénal.

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Bonjour,

 

Il me semble que le délais est de 3 mois pour saisir le procureur en cas de diffamation publique, mais que vous devez d'abord saisir le procureur par une plainte simple. Ensuite, vous pourrez vous constituer éventuellement partie civile et saisir le doyen des juges d'instruction si votre plainte est classée sans suite, mais je ne connais pas le délais.

 

Pour une plainte simple, il n'y a pas de modèle particulier, il faut juste relater les faits dans une lettre simple, et il n'y a pas forcément besoin de les qualifier en invoquant le code pénal.

Merci Allege, mais, ne le prenez pas mal, c'est hier qu'une juriste m'a affirmé à plusieurs reprises : 3 ans puisqu'il s'agit d'un délit pénal dont le délai de prescription est 3 ans. Mais de toute façon je vais porter plainte d'ici quelques jours, bien avant l'expiration des trois mois.

Je préfère d'emblée me constituer partie civile pour donner poids à ma plainte qui n'est vraiment pas une mince affaire.

Reste à savoir si c'est le procureur du département de mon domicile ou de celui de l'auteur de la diffamation que je dois saisir.

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Bonjour,

 

Je me permets de compléter le post d'Allege qui contient une partie des réponses.;)

 

Il me semble que le délais est de 3 mois pour saisir le procureur en cas de diffamation publique

 

En vertu des prescriptions particulières s’appliquant en matière de délits de presse, les diffamations publique sont normalement prescrites après trois mois. Ce délai est porté à un an dans le cas où la diffamation ou l'injure ont été proférées en raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion.

 

Pour Internet , le délai court à compter de la première mise en ligne.

 

pour saisir le procureur

 

Bien que la saisie du Procureur (lettre recoar) soit interruptive du délai de prescription, pourquoi ne déposeriez vous pas plainte directement dans un commissariat ou une Gendarmerie afin d'écourter les délais de traitement.

 

Je reprends pour la nième fois le cheminement d'un courrier au Procureur:

 

Envoi du courrier (délai?), réception par le secrétariat du Parquet et enregistrement du dit courrier (délai?), transmission au Procureur et étude de la lettre (DELAI?), transmission du courrier au service enquêteur (police ou gendarmerie) pour suite à donner (recevoir la plainte et procéder à une enquête) [délai], réception par le service enquêteur et enregistrement de l'instruction du procureur (délai), attribuation à un enquêteur, étude du dossier, convocation au Commissariat ou à la Gendarmerie pour enregistrer la plainte de manière officielle sur procès verbal (délai ?), DEBUT DE L'ENQUETE.:rolleyes:

 

Certes le Procureur reçoit les plaintes mais ce sont les services de Police ou de Gendarmerie qui diligentent les enquêtes (sous le controle du Procureur)

 

Moralité:aller directement voir les services de police ou de Gendarmerie et déposer plainte devant ceux ci raccourcit les délais et met en route immédiatement l'enquête.;)

 

avec constitution de partie civile

 

Comme le soulignait Allege, la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction sans être auparavant passé par un dépot de plainte classique ou auprès du Procureur n'est plus possible

(et ce depuis le début de l'année) sauf lorsqu'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (ce qui est le cas pour la diffamation publique)

 

Ci dessous les termes de l'article 85 du Code de Procédure Pénale en la matière:

 

 

Article 85 du Code de Procédure Pénale

 

 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-2.

 

 

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

 

 

 

- si c'est le procureur de la République du lieu du domicile de la victime de la diffamation ou de l'auteur de la diffamation qui doit être saisi ; les avis étant différents, est-ce que cela peut déboucher sur un vice de procédure qui rendrait nulle la plainte?

 

Peut importe (à votre niveau s'entend), les Parquets (Procureurs) savent fort bien se déclarer incompétent et transmettre au Parquet compétent.

En règle général est compétent le Parquet du lieu de commission de l'infraction.

 

Ne connaissant pas le mode de publicité (comprendre par quel moyen la diffamation a été rendue publique) s'agissant de la diffamation dont vous déclarez être victime (journal local, place publique, internet) le Parquet compétent peut différer.

 

Néanmoins, aucun risque de vice de procédure, vous saisissez le Parquet de votre lieu de domiciliation ou encore la police ou la gendarmerie de votre domicile et l'un et l'autre sauront définir qui est compétent.

 

où trouver un modèle de dépôt de plainte sur internet? peut-être dans un ouvrage spécialisé à la FNAC?

 

Je ne connais pas de modèle type, et encore une fois je pense que le mieux c'est d'aller au Commissariat ou à la Gendarmerie et de déposer plainte.Vous y raconter ce que vous avez subi et le formalisme ne vous concerne pas.

 

Si vous tenez ferme à écrire au Procureur, écrivez avec vos mots, relatez de manière claire les faits dont vous estimez être victime, il saura discerner l'existence ou pas d'une infraction (en clair, pas la peine de lui faire un cours de droit pénal spécial en citant texte de loi, jurisprudence etc, il les connait parfaitement ;)), et je me répète encore (j'aime bien enfoncer le clou), ce courrier ne vous exemptera en rien d'avoir à aller au Commissariat ou à la Gendarmerie.

 

Nota;La constitution de partie civile peut s'effectuer dans le cadre de l'enquête de Police.

 

cordialement

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Merci infiniment, Habéas!

L'affaire est hyper sensible et je dirais, hyper abjecte. La diffamation visait à faire annuler une de mes conférences (je suis éditeur, conférencier, chercheur indépendant en histoire) en salissant ma réputation et en portant atteinte à mon activité professionnelle (c'est une guerre larvée qui dure depuis 4 ans sans que j'aie eu jusqu'ici d'où venaient les bâtons dans mes roues!). L'adversaire est le président d'une grosse structure communautariste (arménienne) tentaculaire, très friquée, présente sur tous les continents, qui a agi d'ailleurs en tant que tel, en envoyant un email d'injonction à toutes les sections en France, qui a dû arriver n'importe où aussi... après avoir évoqué, dans une réunion publique, ce boycott qu'il allait demander... manque de pot, un de ses amis qui lui veut du bien m'a informé le jour même de son intention et un second m'a transmis l'intégralité de son mail avec ceux des destinataires, ainsi qu'à une deuxième personne diffamée dans le même mail qui a éjà porté plainte auprès du procureur de la République. Le type est intervenu même auprès d'autres associations pour faire interdire une conférence que j'ai faite dimanche dernier, les assoc l'ayant envoyé balader.

En fait, même la grosse structure dont il est président, est, à mon avis, engagée.

Je me rendrai dans le commissariat de mon lieu de domicile, et si je rencontre des réticences, je déposerai plainte auprès du procureur.

Cette affaire mériterait même que je prenne un avocat pénaliste (mais je suis assez désargenté) pour emmener le type direct devant les juges.

Merci encore, j'ai bien fait de venir ici.

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Merci de ces précisions Meleas ;)

 

En fait, même la grosse structure dont il est président, est, à mon avis, engagée

 

Le voici engagé à double titre, physiquement par ce qu'il a fait et en tant que personne morale (président de l'association écrivant au nom de l'association toute entière).

 

Je me rendrai dans le commissariat de mon lieu de domicile, et si je rencontre des réticences, je déposerai plainte auprès du procureur.

 

Tout à fait.:)

 

Cette affaire mériterait même que je prenne un avocat pénaliste (mais je suis assez désargenté) pour emmener le type direct devant les juges.

 

Pas utile dans l'immédiat, ce n'est pas lui qui va conduire l'enquête ;)

 

S'agissant de votre manque de fonds, Il conviendrait de voir du coté de l'aide juridictionnelle.

 

cordialement

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C'est très sympa à vous de m'éclairer, je commence même un peu à me sentir gêné, mais je me dis que mon cas pourra être utile à d'autres.

 

La structure est hyper hyper friquée, mais ne devrais-je pas engager une action contre elle pour discrimination?

 

Car l'année dernière, elle a organisé un salon du livre, auquel j'ai demandé à participer en tant qu'éditeur ayant le plus de titres sur les thèmes arméniens, et je n'ai eu aucune réponse. J'ai laissé tomber, ayant d'autres chats à fouetter. Cette année il y aura le même salon, et j'ai à nouveau sollicité la même librairie choisie par cette structure pour organiser ce salon en mai, et malgré trois interrogations, je n'ai aucune réponse à ce jour... Ce qui veut en dire long : il n'y en aura pas. Si cette fois le même comportement recommence, je devrais déposer plainte pour discrimination selon la juriste que j'ai consultée.

 

Tout cela va rejaillir gravement sur la structure et sur les dirigeants actuels, et je pense, les enjeux étant gros, même au niveau politique et ici et en Arménie où cette structure exerce une grosse influence, qu'il y aura des témoignages de complaisance, mais je saurai y faire face.

 

Merci encore Habéas de me consacrer du temps, car je ne crois pas que tu sois un dilettante!!.

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Vous comprendrez bien que sans avoir le dossier complet sous les yeux, difficile de se positionner dans l'affirmative ou la négative en regard de l'infraction que vous dénoncez.

 

Je ne peux que modestement vous communiquer ce qu'édictent les textes de loi en matière de discrimination (à vous, à la lecture de ceux ci, de voir si ce que vous avez eu à subir rentre dans ce champ d'application ;))

 

 

Article 225-1 du Code Pénal

 

 

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

 

 

et

 

 

 

Article 225-2 du Code Pénal

 

 

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

 

 

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

 

 

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

 

 

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

 

 

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

 

 

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

 

 

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

 

 

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

 

 

 

cordialement

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Bien sûr, je pourrai être précis concernant les deux motifs avancés (des allégations en fait) pour la diffamation, dont l'un consiste à me qualifier de "extrémiste" (?), l'autre étant plus ignoble qui vise à diaboliser, mais je ne sais dans quelle mesure je dois le faire ici.

 

Les éditions que je dirige ont subi un boycott ouvert ou non, c'est ce qui me fait penser à la discrimination ; des subventions à la traduction ont été refusées sans aucune raison sérieuse par le CNL (ministère de la Culture), avec le président duquel j'ai eu une discussion de 3 quarts d'heure et qui n'était vraiment pas à l'aise...

 

Bref, tout à été fait pour me sécher entre 2006 et maintenant, mais les gens se sont vite rendus compte dès 2008 de tout cela et ont recommencé à m'inviter pour des conférences-débats (8 en 2008, plusieurs autres en 2009, plusieurs prévues en 2010). En réalité, les motifs avancés ne servent qu'à un règlement de comptes parce que j'avais critiqué un historien universitaire par une lettre ouverte de 150 pages et l'avais accusé de falsification, et cet historien est membre du Bureau de cette grosse machine. Il ne s'est jamais défendu, ni n'a porté la moindre plainte contre moi, n'a voulu participer à aucun débat, et la machine n'a trouvé d'autre moyen de me créer des difficultés. Et en ce moment, c'est le paroxysme, parce que cette machine n'admet pas que le public penche de mon côté.

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Bonsoir...

 

Encore une fois, je ne puis que conforter les réponses d'Habéas

 

 

En vertu des prescriptions particulières s’appliquant en matière de délits de presse, les diffamations publique sont normalement prescrites après trois mois. Ce délai est porté à un an dans le cas où la diffamation ou l'injure ont été proférées en raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion.

 

Exact! Attention toutefois, les diffamations prescrites par 3 mois ne sont jamais poursuivies d'office par les parquets. C'est à la victime de citer l'auteur de l'infraction.

 

Nota;La constitution de partie civile peut s'effectuer dans le cadre de l'enquête de Police.

 

cordialement

 

Tout aussi vrai! Mais avec ce complément: Avec l'accord du Procureur de la République, si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal, correctionnel ou de police est directement saisi.

 

Bref... Habéas ne m'a laissé que des miettes! :D;)

 

Ce dernier conseil toutefois. Vu la complexité dont semble ressortir votre dossier, assurez-vous bien de celui-ci avant de vous lancer. ;)

 

D'ailleurs, le Lynx y est venu...:rolleyes:

 

Vous comprendrez bien que sans avoir le dossier complet sous les yeux, difficile de se positionner dans l'affirmative ou la négative en regard de l'infraction que vous dénoncez.

 

Mes amitiés, cher confrère des bois:)

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Merci à vous aussi, Paul Bes, l'auteur de la diffamation est connu et même archi connu!

J'ai près de 1 mois encore avant l'expiration des 3 mois.

C'est ce que j'ai exposé qui ne représente que des miettes!

Enfin, si vous êtes sur Paris, je suis visible du 26 au 31 au Salon du Livre de Paris.

 

Cordialement.

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Ho, ben... de rien! :)

 

Remerciez aussi le Lynx...;)

 

C'est lui qui a fait le plus gros du travail!:p

 

(Rendre au Lynx ce qui est au Lynx, car en droit, ses griffes sont aussi acérées que mes crocs, ou sa vue que mon odorat!:D)

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

1° désolé de revenir avec une question déjà posée : la diffamation publique et la discrimination étant des délits, pourquoi parle-t-on de 3 mois pour porter plainte auprès du procureur de la République et non pas de 3 ans?

 

Voilà ce que je trouve presque sur tous les sites (chose confirmée aussi par un conseiller juridique mais pas par d'autres) :

"Il faut déposer plainte en respectant les délais de prescription des infractions poursuivies :

- un an pour les contraventions ;

- trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) ;

- dix ans pour les crimes."

 

Ou alors, malgré ma bonne connaissance du français, il y a quelque chose que je ne comprends pas...

2° toujours dans la suite de l'affaire que j'ai exposée au début, une librairie est chargée, par l'organisation dont je veux poursuivre le président, de la logistique (choix des éditeurs, d'ouvrages, d'auteurs, etc) d'un salon du livre en mai dans les locaux de l'organisation. L'année dernière, malgré mes demandes répétées pour y être présent, un silence total m'avait été opposé, et pour cause : des consignes étaient sûrement déjà données à mon insu! J'ai déjà envoyé le mois dernier plusieurs courriels à cette librairie pour demander à y être inscrit mais c'est le silence total! Ni oui, ni non!! Cette fois, compte tenu de la preuve incontestable de diffamation publique et de discrimination, je ne veux pas me laisser faire.

Ce silence, s'il persiste jusqu'à l'ouverture du salon, équivaut-il à une discrimination? Devrais-je porter plainte contre la librairie ou l'organisation, ou bien contre les deux ensemble, et à quel moment? J'aimerais éviter le recours à un huissier de justice pour cause de frais, mais si c'est indispensable je ferai l'effort...

3° la même discrimination, exercée par une autre organisation non culturelle celle-là, s'était produite en 2007 (dont alors je ne comprenais pas les vraies raisons) avec l'appui ... d'un adjoint du maire de la localité proche de Paris. J'ai un échange de courriers très éloquents...

Puis-je encore porter plainte au pénal (histoire des 3 ans...) ou au civil?

4° maintenant, je soupçonne également le CNL (Centre National du Livre dépendant du ministère de la Culture) d'avoir cédé à des pressions amicales pour refuser en 2007 à ma maison d'édition deux subventions à la traduction et à la publication sur des prétextes fallacieux (j'avais rencontré son président très gêné à la suite de ce refus alors que 3 aides avaient été déjà accordées en 2000 et 2001) : traduction des textes proposés en 2007 de "mauvaise qualité"!! Par la suite j'ai découvert que le président de cette institution avait collaboré à la publication d'un livre d'histoire avec, entre autres, l'historien, membre du conseil d'administration de l'organisation évoquée, contre lequel j'avais écrit une Lettre Ouverte polémique, non contestée par le destinataire d'aucune manière, qui est à l'origine de tout cela.

Aujourd'hui, qu'est-ce que je peux faire contre le CNL, en pénal et en civil?

Je n'ai plus l'intention de me laisser faire maintenant que j'ai la preuve de la diffamation publique et de la discrimination. Et je vous prie de croire que je ne souffre pas de paranoïa ni de complexe de la persécution : j'ai affaire à un panier de crabes bien propres sur eux (universitaires, richards, politiques...) tous liés entre eux d'une manière ou d'une autre qui n'ont pas toléré qu'un des leurs, historien universitaire, ait été remis à sa place sans ménagement par un simple éditeur.

Trop c'est trop!

Merci de m'éclairer... sans trop de termes juridiques.

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[...]

la diffamation publique et la discrimination étant des délits, pourquoi parle-t-on de 3 mois pour porter plainte auprès du procureur de la République et non pas de 3 ans?

 

Voilà ce que je trouve presque sur tous les sites[...]

- un an pour les contraventions ;

- trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) ;

- dix ans pour les crimes."

 

Ou alors, malgré ma bonne connaissance du français, il y a quelque chose que je ne comprends pas...

 

Non, c'est bien çà. 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.

 

Cependant, la diffamation et l'injure (lorsqu'elles ne portent pas atteinte à une valeur sociale race, religion ect ) connaissent un régime dérogatoire qui leur est particulier: 3 mois

 

Par contre, je n'ai pas l'impression que la discrimination connaisse ce régime dérogatoire

 

Pour ce qui est de la discrimination, le mieux est que je vous en livre ci-dessous la définition afin que vous puissiez voir si elle correspond effectivement à votre cas

 

Détail d'un article de code

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Non, c'est bien çà. 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.

 

Cependant, la diffamation et l'injure (lorsqu'elles ne portent pas atteinte à une valeur sociale race, religion ect ) connaissent un régime dérogatoire qui leur est particulier: 3 mois

 

Par contre, je n'ai pas l'impression que la discrimination connaisse ce régime dérogatoire

 

Pour ce qui est de la discrimination, le mieux est que je vous en livre ci-dessous la définition afin que vous puissiez voir si elle correspond effectivement à votre cas

 

Détail d'un article de code [/left]

C'est un avocat consulté au TGI qui a confirmé la discrimination. En fait ne s'agit-il pas plus précisément de boycott comme défini ci-après puisqu'on est intervenu manifestement pour entravant l'exercice de ma profession, donc d'une activité économique : salons du livre, conférences suivies de ventes de livres?

 

"... comme l’indiqua le nouvel article 416-1 du code pénal « quiconque aura par son action ou son omission et sauf motif légitime, contribué à rendre plus difficile l’exercice d’une quelconque activité économique dans des conditions normales » (c’est ce que, sous une forme sensiblement, plus concise sanctionne, nous l’avons dit l’article 225-2-2° du nouveau code pénal)."

 

Ne s'agit-il pas de discrimination par boycott? Je devrais peut-être le préciser dans ma plainte que je suis en train de rédiger pour le poster demain.

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Le 416-1 du code Pénal, je voudrais bien savoir où vous l'avez trouvé celui-là:confused: (a moins que ce ne soit dans un code antérieur à 1994:confused:)

 

Pour le 225-2, 2° il faut qu'il y ait au préalable un acte de discrimination, dans le but de...

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Bonjour,

 

Je ne peux que confirmer les posts de Paul Bes qui a été plus prompt à réagir que moi .;):)

 

Les infractions à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (comprenant entre autres la diffamation publique) connaissent un régime dérogatoire quant à la prescription, en l'espèce 3 mois.

 

Depuis la loi Perben 2 ce délai est porté à un an lorsque la diffamation publique est proférée à raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion.

 

Ci dessous le lien vers la loi du 29 juillet 1881.

 

Détail d'un texte

 

Je confirme également ne pas avoir trouvé l'article 416-1 du CP, mon petit livre rouge du quotidien étant régulièrement mis à jour.(et je n'ai pas gardé l'ancienne version :o)

 

En toute sincérité Méléas, je pense que vous ne pourrait pas vous passer des services d'un bon avocat pénaliste pour:

 

1-étudier votre dossier sur pièces

2-vous défendre en montant un dossier béton.

 

cordialement

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Le 416-1 du code Pénal, je voudrais bien savoir où vous l'avez trouvé celui-là:confused: (a moins que ce ne soit dans un code antérieur à 1994:confused:)

 

Pour le 225-2, 2° il faut qu'il y ait au préalable un acte de discrimination, dans le but de...

Pour le 416-1 je ne retrouve plus le lien que j'ai bien vu dans la matinée.

 

Pour ce qui est du 225-2, 2°, si je comprends toujours le français, il y en a bien eu un, d'acte préalable, puisque l'annulation de la conférence, faisant partie de mon activité économique puisqu'elle contribue à faire connaître ma maison d'édition et est suivie de ventes de livres, visait aussi à me créer des difficultés financières, comme cela s'est produit maintes fois entre début 2006 (date de parution de ma Lettre ouverte) et jusqu'à aujourd'hui. J'essaie d'être logique, c'est tout, et les juges devraient l'être autant que moi, non?

 

Pour ce qui est du recours à un avocat, sans vouloir me vanter, je compte davantage sur mes capacités de démonstration et d'argumentation et ma force de conviction. Et je compte toujours sur l'intelligence des juges.

 

Juste pour l'anecdote : il y a 16 ans, une grosse cie d'assurance à l'exportation me faisait des misères alors qu'elle ne respectait manifestement pas sa part de contrat ; vu la complexité de l'affaire, un juge rapporteur avait été désigné. J'avais fait moi-même mes conclusions, très bien ficelées, et le seul argument de l'avocat de la cie, quelques minutes avant d'entrer dans le bureau du juge rapporteur, fut de me dire dans le couloir : "Réfléchissez, c'est le pot de terre contre le pot de fer". Je l'ai dit au juge rapporteur après avoir expliqué mon dossier ; il a jeté un regard noir à l'avocat, lui a demandé si c'était vrai, l'avocat est devenu blême sans rien dire, et devinez ce qui s'est passé par la suite... Je fais confiance au sens de la justice des juges, même si une cause n'est pas plaidée avec les termes qu'emploie un avocat.

 

Plus tard, j'ai encore gagné quelques affaires en civil, ayant rédigé moi-même les conclusions, et un avocat de partie adverse a même failli se retrouver devant la justice pour subornation de témoin, le président le lui a bien fait remarquer devant tout le monde.

 

Cela étant dit, je ne dénigre pas les avocats, mais dans l'affaire qui me préoccupe il devrait ne faire qu'un avec moi, me montrer ses conclusions, celles de l'adversaire, accepter mes critiques et mes arguments, et je sais que pratiquement aucun n'aime ça. Sans parler de l'aspect financier...

 

Tout en étant complexe par ses péripéties et par le nombre de mes adversaires connus ou inconnus, cette affaire de diffamation publique et de discrimination est tellement manifeste, la diffamation et la discrimination "s'appuyent" sur de tels mensonges flagrants et grossiers si facilement démontrables, qu'il faudrait même procéder par citation directe sans laisser à l'adversaire même le temps de faire ouf! Et là surtout, il faudrait encore faire appel à un avocat pénaliste, malheureusement je ne peux pas. Quand on vous enfonce pendant 4 ans la tête sous l'eau pour vous empêcher de travailler, sans même que vous sachiez d'où viennent les coups, jusqu'au 17 janvier 2010, vous ne pouvez pas avoir un compte en banque avec ne serait-ce que trois zéros après même le chiffre 1!!

 

Si la preuve incontestable, le mail du 17 janvier contenant la diffamation et la discrimination, ne m'était pas parvenu tout à fait miraculeusement, il ne me restait qu'une chose à faire : rédiger un pamphlet où toutes les responsabilités, tous les noms seraient exposés, et laisser le public juger. Comme le public l'a fait à la suite de ma Lettre ouverte, et qui a quand même fini par ouvrir les yeux et ne plus croire l'historien que j'avais mis en cause ; celui-ci n'a plus aucune crédibilité et se fait tout petit depuis 2006... Mais il a des amis suffisamment bien placés pour régler ses comptes avec moi, voilà toute l'histoire.

 

Merci infiniment à tous les deux pour votre sincérité et votre promptitude malgré ce flot d'interrogations!!

 

Que pensez-vous de l'affaire du libraire chargé de la logistique du salon du livre et qui fait le mort pour n'avoir pas à dire ni oui, ni non? Cela ne relève-t-il pas du 225-2, 2° si finalement je ne devais pas y participer?

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Tout en étant complexe par ses péripéties et par le nombre de mes adversaires connus ou inconnus, cette affaire de diffamation publique et de discrimination est tellement manifeste, la diffamation et la discrimination "s'appuyent" sur de tels mensonges flagrants et grossiers si facilement démontrables, qu'il faudrait même procéder par citation directe sans laisser à l'adversaire même le temps de faire ouf!Et là surtout, il faudrait encore faire appel à un avocat pénaliste, malheureusement je ne peux pas

 

c’est une procédure très formaliste (elle l’est plus que dans l’hypothèse d’une plainte avec constitution de partie civile)

 

la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques (l’avocat est donc quasiment nécessaire)

 

toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l’huissier)

 

Par contre, vous pouvez être exempté de consignation si vous bénéficiez

de l'aide juridictionnelle

 

cordialement

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c’est une procédure très formaliste (elle l’est plus que dans l’hypothèse d’une plainte avec constitution de partie civile)

 

la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques (l’avocat est donc quasiment nécessaire)

 

toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l’huissier)

 

Par contre, vous pouvez être exempté de consignation si vous bénéficiez

de l'aide juridictionnelle

 

cordialement

Ce n'est pas mon intention faute de moyens. Je me contente pour l'instant d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République avec une présentation succincte mais suffisante et claire des faits et de la preuve de la diffamation publique et de la discrimination. Je doute fort qu'elle soit classée.

Quelle attitude devrais-je adopter vis à vis du libraire chargé de la logistique du salon du livre évoqué et de l'organisation qui l'en a chargé et qui accueille ce salon en mai?

 

cordialement.

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Pour le 416-1 je ne retrouve plus le lien que j'ai bien vu dans la matinée.

 

Laissez tomber. Je parie un os que c'est une référence à l'ancien code Pénal;)

 

Que pensez-vous de l'affaire du libraire chargé de la logistique du salon du livre et qui fait le mort pour n'avoir pas à dire ni oui, ni non? Cela ne relève-t-il pas du 225-2, 2° si finalement je ne devais pas y participer?

 

Attention Méléas, attention...

 

Pour qu'il y ait discrimination, il faut pouvoir démontrer qu'il y a eu un refus motivé par votre personnalité propre à raison de """ [...] l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée """

 

... Et de pouvoir le démontrer!

 

Parce que rien n'est plus facile pour la partie attaquée de transférer son refus sur une situation objective non liée aux éléments limitativement énumérés par la Loi.

 

Exemple: je n'accepte pas untel à raison de...? de...?? son orientation sexuelle! Si on vient à me demander des explications, je dis que je ne l'ai pas accepté à raison de ses compétances professionnelles (le cas échéant, qui n'était pas exactement ce que je cherchais)

 

Vous voyez, cela peut être assez subjectif... :rolleyes:

 

Par contre, sur ce que vous a indiqué Habéas...

 

Comme d'hab! Rien à redire! :D;)

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Laissez tomber. Je parie un os que c'est une référence à l'ancien code Pénal;)

 

 

 

Attention Méléas, attention...

 

Pour qu'il y ait discrimination, il faut pouvoir démontrer qu'il y a eu un refus motivé par votre personnalité propre à raison de """ [...] l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée """

 

... Et de pouvoir le démontrer!

 

Parce que rien n'est plus facile pour la partie attaquée de transférer son refus sur une situation objective non liée aux éléments limitativement énumérés par la Loi.

 

Exemple: je n'accepte pas untel à raison de...? de...?? son orientation sexuelle! Si on vient à me demander des explications, je dis que je ne l'ai pas accepté à raison de ses compétances professionnelles (le cas échéant, qui n'était pas exactement ce que je cherchais)

 

Vous voyez, cela peut être assez subjectif... :rolleyes:

 

Par contre, sur ce que vous a indiqué Habéas...

 

Comme d'hab! Rien à redire! :D;)

Cher BES,

 

concernant l'affaire du libraire, j'invoque le 225-2, 2°, ou alors je ne sais plus lire, ni comprendre le français : entrave à mon activité économique, il n'est question ni de race, ni de religion.

 

Et pour la démonstration, il me semble que ce n'est pas difficile : c'est l'organisation dont le président me diffame, fait annuler mes conférences, contre lequel je porte plainte, qui décide de ne pas inviter ma maison d'édition qui publie le plus de titres sur la thématique du salon. Si le libraire, sollicité gentiment à plusieurs reprises fait le mort, cela ne signifie-t-il pas que l'ordre de boycott est donné? Et comme cela s'est déjà produit dans le passé plus d'une fois et que j'ai cette fois la preuve de l'intervention du président de cette organisation, un tribunal ne pourrait se faire plus qu'une opinion?

 

Je me renseignerai davantage, j'ai du temps devant moi, et je déciderai.

 

Merci encore, cordialement.

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concernant l'affaire du libraire, j'invoque le 225-2, 2°, ou alors je ne sais plus lire, ni comprendre le français : entrave à mon activité économique, il n'est question ni de race, ni de religion.

 

 

C'est bien ce que je vous dis...

 

Pour ce que vous semblez entendre comme infraction "d'entrave à l'activité économique" soit constituée, il faut au préalable qu'elle soit motivée sur la base d'un acte de discrimination selon les motifs limitativement énumérés par la Loi (Art 225-1).

 

Pour que l'infraction soit constituée, il faut cumuler les conditions des 225-1 (le motif) ET 225-2 (la conséquence)!

 

Ou alors, on s'est mal compris:confused:

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