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Forum juridique de Net-iris

Séparation et propriété


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Bonjour, j'avais une question sur un cas bien précis :

- Mon ex compagne et moi sommes dépacsés mais sommes obligés de vivre encore sous le même toit.

- Je possède personnellement une ligne internet, hors selon elle je suis obligé de la partager avec elle tant qu'on partage le même toit.

 

Existe t'il un texte de Loi qui infirme ou confirme ces dires ?

 

En vous remerciant d'avance.

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  • Réponses 4
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Vous ne possédez pas la ligne, pas plus qu'elle, vous êtes titulaire d'un contrat avec un opérateur. Si vous la possédiez, vous n'auriez pas à payer un abonnement, un forfait ou toute autre prestation.

Si vous êtes le seul titulaire du contrat, vous êtes maître de l'usage des services de communication offerts. Vous pouvez le résilier sans son autorisation.

Vous ne trouverez aucun texte disant "celui qui partage le toit d'une personne a (ou n'a pas) droit à toutes les facilités offertes par ce toit".

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Merci de votre réponse.

 

Je ne paie pas la prestation parce que je travaille pour l'opérateur en question :) mais plus que votre réponse c'est un texte de loi dont j'aurai besoin pour mes démarches.

 

Bien à vous.

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Il n'y a pas de texte de loi, à mon avis. Cela ne fonctionne pas ainsi.

Votre loi, c'est sans doute le contrat. Regardez les conditions de mise à disposition par l'employeur des services de télécommunication aux salariés.

Peut-être les conditions prévoient l'usage non professionnel et alors à qui il est autorisé (la famille, tout occupant). Autorisé ne signifiant d'ailleurs pas "ayant droit à".

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