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Forum juridique de Net-iris

Clause de résiliation louche


Cirtey

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Bonjour;

Je suis indépendant.

Je viens de signer aujourd'hui un contrat de mission avec un SSII (société de services informatiques) dont une clause me paraît bizarre.

La voici en entier:

Le présent contrat pourra prendre fin avant l'échéance fixée pour les motifs suivants:

- Modification de planning par le client final, entrainant une baisse de charge et par conséquent une durée d'étude inférieure à la durée initialement fixée

- Fin prématurée de l'étude pour tout autre motif avancé par le client final visant à mettre fin à cette collaboration

Si dans le dernier cas de figure précité, la fin prématurée de l'étude entraine de la part du client final un non paiement total ou partiel de la mission, XXX répercutera cette décision sur les honoraires dus ou à devoir au partenaire. D'une façon générale, le montant des factures du partenaire n'est acquis qu'après acceptation par le client final des factures émises par XXX concernant ladite prestation, même en cas de règlement anticipé.

XXX étant le nom de la SSII.

 

Est-ce que cela implique que je prends le risque de travailler "gratuitement" au cas où le client final décide de ne pas payer?

Est-ce légal de ne pas payer des journées travaillées?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

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Vous êtes indépendant, donc la notion de "journées travaillées" n'existe pas.

 

Vous ne "vendez" pas des journées, vous facturez une prestation de service.

 

Cette clause est en effet curieuse, en ce sens que vous avez un engagement avec la SSII seulement, et que celle-ci essaie de vous impliquer également dans le contrat qu'elle a elle-même avec son client - alors que vous n'avez aucun engagement contractuel avec ce client.

 

Vous auriez tout intérêt à consulter un avocat (évidemment ça a un coût, à demander AVANT ) pour lui faire valider ce contrat.

 

Et je vous encourage à développer vos propres conditions de prestation dans vos relations futures avec vos clients.

 

A noter que le site net-iris propose des contrats types dans la partie "Contrat Expert" .

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J'ai demandé la suppression pure et simple de cette clause sous peine d'annulation de contrat. D'après ce que j'ai compris, on cherche à me transférer le risque d'impayés.

Le contrat devrait commencer le 29/03/2010. Je peux donc l'annuler, vous confirmez?

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A ce que je comprends, on veut effectivement vous faire supporter le risque d'impayé pour des raisons que vous ne maîtrisez pas nécessairement... Cette clause est donc inacceptable, mais il faut la retirer du contrat avant la signature parce qu'après, la négociation risque d'être plus compliquée...

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J'ai demandé la suppression pure et simple de cette clause sous peine d'annulation de contrat. D'après ce que j'ai compris, on cherche à me transférer le risque d'impayés.

Le contrat devrait commencer le 29/03/2010. Je peux donc l'annuler, vous confirmez?

 

Attention ! vous dites que vous avez déjà signé, relisez le contrat et voyez ce qui est prévu en cas d'annulation de l'une des parties (indemnités, préavis).

 

Quand une clause introduit un déséquilibre trop grand entre les 2 parties (on parle de "clause léonine") elle est considérée comme abusive et devient nulle (la clause seulement, pas le contrat).

Mais seul un professionnel du droit pourrait vous donner une réponse dans votre cas précis. Souvent ça se termine au tribunal et c'est le juge qui tranche.

 

PS

Vous êtes sur un forum, personne ne "confirmera " ce que vous devez/pouvez faire, d'autant plus qu'on a pas tous les éléments de l'affaire. Par contre d'autres intervenants pourront vous donner des arguments utiles à utiliser dans votre négociation face à la SSII.

Perso je ne suis pas juriste mais j'ai une longue expérience des SSII :rolleyes:

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Bonjour;

Il n' y a pas d'indemnités requises écrites dans le contrat en cas de résiliation de contrat. Il a été indiqué qu'il faut un préavis de 20 jours en cas de résiliation sans plus de détail.

Je vois mal comment il pourraient me demander des dommages et intérêts alors que la mission n'a pas commencé. Je leur envoie un A.R s'ils refusent de supprimer cette clause pour leur signifier la fin du contrat aujourd'hui.

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Attention, les clauses abusives ne sont pas applicables dans les professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

 

Je serais plus nuancée :rolleyes:

 

C'est vrai qu'il n'y a pas de référence au code du travail ou de la consommation, mais dans tout contrat, suite à une plainte, la justice peut être amenée à trancher sur des clauses qu'on peut qualifier d'abusive.

Voir par exemple récemment les exigences de certaines grandes enseignes de la distribution vis à vis de leurs fournisseurs.

 

Dans le cas de Cirtey , transférer son propre risque d'impayé sur le dos du sous-traitant, c'est quand même limite pour une SSII, non ?

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      Florian
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