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Forum juridique de Net-iris

vente annulée frais credit remboursé?


Maouli

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Bonjour

j'ai accepté une offre de prêt immobilier il y a 1 mois et demi.

Le notaire a débloqué les fonds 1 semaine après l'acceptation de l'offre.

Malheureusement la vente a avorté pour vice caché (métrage différent du compromis de vente, supérieur à plus de 5%). J'ai fait valoir mon droit légitime et légal d'annulation de la vente.

Est ce que la banque doit me rembourser les frais (700 euros lors du déblocage des fonds et 400 euros lors de la premiere écheance)

OU C JUSTE SELON SON BON VOULOIR?

La banque tarde a me repondre...

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Bonsoir,

 

Puisqu’il y a annulation de la vente du bien immobilier, il y a nécessairement annulation du contrat de prêt qui était son accessoire.

 

La banque doit en conséquence vous rembourser les sommes que vous avez réglées au titre des échéances de prêt (en capital, intérêts et primes d’assurance).

 

En ce qui concerne les frais de dossier, voir les articles du Code de la consommation ci-dessous.

Si la vente a été annulée du fait du vendeur, vous êtes en droit de demander à celui-ci de vous rembourser les éventuels frais de dossier que vous facturerait la banque.

 

Cordialement

 

Article L312-14

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

 

Article R312-1

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

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Bonsoir,

 

Puisqu’il y a annulation de la vente du bien immobilier, il y a nécessairement annulation du contrat de prêt qui était son accessoire.

 

La banque doit en conséquence vous rembourser les sommes que vous avez réglées au titre des échéances de prêt (en capital, intérêts et primes d’assurance).

 

En ce qui concerne les frais de dossier, voir les articles du Code de la consommation ci-dessous.

Si la vente a été annulée du fait du vendeur, vous êtes en droit de demander à celui-ci de vous rembourser les éventuels frais de dossier que vous facturerait la banque.

 

Cordialement

 

Article L312-14

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

 

Article R312-1

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

 

Merci.

C vrai que j'ai le droit de demander des pénalités au vendeur mais faut que je prenne un avocat, passer au TGI, procédures longue et parfois plus couteuse que les frais a rembourser avec cette incertitude que le vendeur ne disparaisse pas dans la nature.

Je veux juste que la banque récupére l'argent en déduisant les frais déjà prélevés.

Merci pour votre réponse.

J'espere que la banque ne va as prendre tout son temps pour comptabiliser les frais, ou trouver une lettre type d'annulation de crédit pour cause de vente a adresser à banque?

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