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Forum juridique de Net-iris

Transformation d'une activité en Profession Liberale


Okdac

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Bonjour,

 

je suis installé en Profession Libérale depuis plusieurs année. Je souhaite aujourd'hui changer de statut pour alléger la pression fiscale.

Quel forme juridique puis-je utiliser ?

 

Est-ce que mon activité actuelle, en Conseil et Formation, peut servir d'apport dans la constitution de cette structure ?

Est-ce la transformation de l'activité me permet de repartir sur de nouvelles bases en ce qui concerne les cotisations CIPAV, URSSAF et RSI, où la transformation provoquera t-elle une reprise des cotisations actuelles ?

 

En fait, je viens de recevoir l'appel de cotisation CIPAV, qui me réclame cette année 14.000 €, contre 4.500 en 2009. Je précise que j'ai déjà des cotisations mensuelles URSSAF autour de 1.500 €. Le montant de la cotisation CIPAV est calculé sur le résultat de l'exercice 2008, lequel a été exceptionnellement important. Mon activité est aujourd'hui beaucoup moins importante qu'en 2008, et je ne pourrai pas régler tous ce qui m'est demandé.

Que dois-je faire pour réduire le montant de ces prélévements obligatoires? Est-ce que la transformation de mon activité est une bonne solution ?

 

Merci de votre aide.

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Bonsoir,

 

Vous n’avez pas l’embarras du choix…

Vous pouvez constituer une structure sociale (EURL, SARL,…) et en devenir salarié mais les charges ne seront globalement pas moins lourdes.

De plus, si vous cessez votre activité de profession libérale pour créer une autre entreprise, tous les organismes dont vous parlez vont vous demander des provisions et cela ne va pas arranger votre situation.

 

Le problème très particulier de la CIPAV est que les cotisations sont calculées sur le BNC de l’exercice N-2.

Si votre BNC de 2009 est inférieur à 31.965 euros, vous pouvez demander une réduction de la cotisation de retraite complémentaire (comme c’est la plus onéreuse, cela vous permettra de souffler un peu). Cf. le document d’appel des cotisations 2010.

 

Vous pouvez aussi raturer le TIP et adresser un chèque d’un montant inférieur à ce qui est demandé (afin de prouver votre bonne foi) et proposer un étalement.

 

En ce qui concerne le RSI, une régularisation sera opérée en octobre 2010, lorsque votre BNC de 2009 sera connu mais rien ne vous empêche de demander un étalement.

 

Le problème est que nous sommes dans une mauvaise période car vous ne pouvez pas encore communiquer à ces organismes votre BNC 2009 (cela ne sera possible qu’en mai prochain lorsque vous aurez effectué votre déclaration de revenus afin de demander une réduction immédiate des cotisations).

 

Compte tenu de votre CA, vous ne pouvez pas opter pour le régime fiscal et social de l'auto-entreprise (CA TTC de 32.100 euros). ;)

 

Cordialement.

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