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Forum juridique de Net-iris

vente voiture particulier avec garantie


Sg45380

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J'ai acheté un véhicule d'occasion garantie occasion [ de la marque x ] pour plusieurs mois encore, en tout cas c'est ce qui était inscrit sur l'annonce et sur la carte que le vendeur m'a donnée.

Suite au contrôle technique, le garagiste découvre une panne mineure qui devrait être effectuée sous garantie mais lorsqu'il interroge la base [ de la marque du véhicule ], le véhicule n'est plus sous garantie!

En fait, le vendeur a stoppé le crédit de la voiture et donc le paiement de la garantie annoncée et vendue.

Que puis-je faire ? Puis-je lui demander d'assurer la garantie à titre personnel ? Puis-je annuler la vente avec demande de remboursement des frais liés à l'immatriculation, la carte grise, l'assurance,...

 

Merci pour votre aide, je n'arrive pas à savoir si tout était prémédité ou pas mais je ne peux rester dans cette situation sans réagir.

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L'achat d'un véhicule d'occasion peut être à l'origine de mauvaises surprises. Le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter.

 

 

L'information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

- la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;

- le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti".

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur le document (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Le prix doit être affiché toutes taxes comprises.

Les documents de vente

1 - Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture

Il comporte les mentions suivantes :

- la dénomination de vente ;

- le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;

- le kilométrage total parcouru ou non garanti ;

- les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;

- la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l’acheteur à annuler la vente ;

- le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

2 - Le rapport du contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.

Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.

Le rapport informe avant la vente sur l’état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l’acheteur peut refuser l’achat du véhicule.

La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

3 - Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

- un certificat de cession ;

- la carte grise barrée et portant la mention "cédée ou vendue le …" suivie de la signature du vendeur ;

- un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;

- un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;

- un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;

- un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

Les conseils

Avant tout achat il est conseillé :

- d'examiner la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture ;

- de consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées ; aucune disposition réglementaire n’oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l’acheteur de les réclamer ; ils constituent en effet un élément d’information sur l’antériorité du véhicule ;

- de noter le kilométrage compteur et de le comparer à celui donné par le vendeur et à celui qui est mentionné sur les factures d’entretien éventuellement fournies afin de déceler d’éventuelles anomalies ;

- d'essayer le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.

Après l'achat, en cas de pannes anormales :

- la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;

- la garantie commerciale : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an); l'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande.

En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :

- le nom et l'adresse du vendeur ;

- un reçu en cas de paiement en espèces ;

- un certificat de cession ou de vente avec inscription du kilom étrage, la date de la 1ère mise en circulation de l'année ;

- le carnet et les factures d'entretien ;

- la carte grise barrée avec la mention "vendue le… " suivie de la signature du vendeur (pour plus d'informations, consulter le site Service public) ;

- le certificat de non-gage en cours de validité (1 mois), obligatoire en cas de changement de département ;

- le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.

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Ptibou40, ce que vous nous dites ici, tient du rapport de professionnel envers des non professionnels, il me semble.

 

Or, Sg45380 nous dit ceci:

 

En fait, le vendeur a stoppé le crédit de la voiture et donc le paiement de la garantie annoncée et vendue.

 

Cela laisse à penser qu'il s'agit d'un achat de particulier à particulier, il me semble;)

 

Peut-être que Sg45380 pourrait nous le préciser:cool:

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Oui, moi également;), mais la phrase que j'ai quoté me semble apporter la précision, si son interprétation ne porte pas à confusion, qu'il ne s'agisse pas d'une vente de pro à particulier, mais bien de PàP...:D

 

Ceci étant, très bonne réponse en ce qui concerne la vente de pro à particulier;)

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Merci à tous les 2 .

Ptibou40 et Olivier017, en effet, il s'agit d'une vente de PAP.

Le vendeur avait souscrit un contrat 5 ans... qui devait se terminer en avril 2011 comme indiqué sur son annonce en ligne, comme mis en avant lors de l'achat et comme inscrit sur la carte de la marque à son nom !

 

Si vous avez avec ces précisions de nouvelles informations !

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Oui, moi également;), mais la phrase que j'ai quoté me semble apporter la précision, si son interprétation ne porte pas à confusion, qu'il ne s'agisse pas d'une vente de pro à particulier, mais bien de PàP...:D

 

Ceci étant, très bonne réponse en ce qui concerne la vente de pro à particulier;)

 

 

 

Merci c'est gentil :p

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Voilà qui devrait mieux vous correspondre :D

C'est long mais ca renseigne bien :rolleyes:

 

 

 

 

 

 

Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel

Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur - est en principe parfaitement légale (2).

En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c’était bien là l’intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l’acte de cession une mention explicite à ce propos.

Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l’exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s’en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu’il connaissait les défauts du véhicule pour l’avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s’en prévaloir pour repousser le recours de l’acheteur

I. Quelques rappels sur le domaine et les conditions du recours en garantie sur le fondement d’un vice caché

On sait que l’originalité essentielle de l’obligation légale de garantie des vices cachés prévue et organisée par notre Code civil, c’est qu’elle est due par tout vendeur d’une chose quelconque, sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, contrairement aux garanties dites “conventionnelles” ou “contractuelles”.

L’article 1641 du Code Civil, pierre angulaire du système, dispose :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Rappelons en premier lieu que la question de l’applicabilité de la garantie légale aux objets d’occasion fût autrefois controversée mais qu’il est aujourd’hui pleinement admis que cette catégorie d’objets entre dans son champ, y compris lorsque la vente intervient entre particuliers .

Or dans la pratique, c’est précisément le marché des véhicules d’occasion qui donne naissance au contentieux le plus volumineux, lequel sera en conséquence au centre de notre étude.

Schématiquement, pour que la défaillance d’une automobile soit reconnue de nature à légitimer soit une action en garantie en vue de la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou en vue de la réduction du prix (action estimatoire) il faut démontrer la réunion de plusieurs conditions :

en premier lieu, qu’il s’agit d’un vice antérieur à la vente (1),

ensuite , qu’il s’agit d’un vice suffisamment grave pour qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui, comme le précise la loi, diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu (2),

enfin, qu’il s’agit d’un vice occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert (3).

Qu’en est-il de chacune de ces conditions lorsque le recours intervient à la suite de la vente d’un véhicule automobile ?

II. Les conditions du recours

1. L’antériorité du vice à la vente

Bien que cette condition ne résulte pas d’une disposition expresse du Code Civil, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de l’acheteur à la démonstration du fait que le vice affectant le véhicule existait au moins en germe à la date du contrat de vente .

Il est en effet parfaitement logique, et équitable, d’exclure de la responsabilité du vendeur les défauts entièrement nouveaux, même s’ils sont graves, pour autant qu’ils surviennent postérieurement au contrat du fait notamment de l’usure consécutive à l’utilisation du véhicule par l’acquéreur ou encore d’un défaut d’entretien qui lui serait imputable .

Comment l’antériorité du vice à la vente est-elle établie en matière automobile ?

a) L’expertise technique

Sur le plan de l’administration de la preuve, il reviendra le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente, question de nature technique sur laquelle il n’est pas toujours aisé de se prononcer.

C’est notamment pour cette raison que l’article 1648 du Code Civil prescrit à l’acheteur d’introduire son recours à bref délai après avoir découvert le vice redhibitoire car plus il tarde à agir, plus cela compromet la possibilité de dater la naissance du vice par rapport au jour de la transaction.

Sur le plan technique, à l’exception des ruptures soudaines et brutales qui peuvent toujours survenir, le processus de dégradation des différents organes constitutifs d’un véhicule s’inscrit le plus souvent dans une certaine durée.

L’exemple type est la corrosion pour laquelle il est souvent possible, pour un technicien, non pas de dater très précisément son apparition mais plutôt de replacer ses effets dans une chronologie suffisante pour en tirer des conclusions de droit, en tenant compte par exemple de certains facteurs aggravants ou modérateurs.

Tel était le cas par exemple de la rupture d’une pièce à propos de laquelle l’expert avait pu établir qu’elle s’était amorcée avant la vente “car les lèvres de la cassure étaient rouillées” ce qui, bien que ne conférant évidemment pas date certaine à l’apparition du vice, permettait néanmoins une approximation suffisante pour déterminer si la condition d’antériorité était satisfaite.

Pour se prononcer, les experts peuvent d’ailleurs tenir compte de circonstances aussi variées que le lieu de stockage habituel ou même la localisation géographique du véhicule : en effet, la corrosion se développera significativement plus rapidement si le véhicule est exposé depuis longtemps aux intempéries parce qu’il est stationné à l’extérieur et/ou au bord de la mer que s’il est remisé dans un endroit couvert et climatisé.

Mais comme dans beaucoup d’autres domaines, les ressources de la science ne sont pas sans limites et quel que soit le degré de ses compétences, l’expert n’est pas toujours en mesure d’apporter aux magistrats saisis du litige une réponse catégorique sur le point de savoir si le défaut critiqué trouvait ou non son origine antérieurement au contrat de vente.

 

 

 

En espérant que cela vous aide :D

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En gros, et pour faire succin, la vente de PàP se fait en ayant un seul et unique recours, celui en vice caché.

Les garanties étant consenties de professionnels à non professionnel (acheteur).

 

Donc, que la garantie de la marque, qui est une garantie pour vente d'occasion de professionnel à non professionnel ne s'étende pas lorsque ce non professionnel vend à son tour à un non professionnel, c'est parfaitement normal;)

 

Maintenant, il faut savoir si cette "panne" peut être considérée comme vice, et qui plus est comme vice caché (signifiant que vous ne pouviez vous en rendre compte par vous-même avant l'achat), et si oui, si la réparation à été effectuée ou non.

Car si la réparation à été effectuée, vous n'avez alors plus aucune possibilité en recours pour vice caché, si tenté que cette panne puisse passer en vice caché:o

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En fait, le fond de ma question est plutôt orienté vers une publicité mensongère ! Une annonce "vends voiture garantie jusqu'en 2011" doit être vérifiable et vérifiée ! Peut-on annoncer des options qui n'existent pas ?

En fait, il y a une panne mais le fond du problème n'est pas là (pour l'instant).

Je pense avoir été abusé par une annonce qui comportait des informations fausses aujourd'hui.

 

Et je crois aussi que si ce service avait été payé, je n'aurais pas à écrire sur ce forum...

 

Voilà en espérant que ces informations vous permettront de m'aider dans ce sens.

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En fait, le fond de ma question est plutôt orienté vers une publicité mensongère ! Une annonce "vends voiture garantie jusqu'en 2011" doit être vérifiable et vérifiée

L'annonce fait-elle référence à un particulier vendant son véhicule?

 

Et je crois aussi que si ce service avait été payé, je n'aurais pas à écrire sur ce forum...

Même si ce que vous, vous appelez un service, mais qui est en réalité une garantie contractuelle, et donc nominative, avait été payée, la transmission d'un contrat nominatif ne se faisant pas (de mémoire), non, la garantie n'aurait pas pu jouer.

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En fait, que puis-je faire ?

Avait-il le droit de "vendre" cette garantie comme s'il s'agissait d'une option achetée avec la voiture?

Pouvait-il savoir qu'elle n'était pas cessible ?

Dois-je sortir mon mouchoir et mon porte-monnaie ?

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bonsoir,

si votre vendeur vous vend le vehicule avec garantie, alors que celle ci a disparue ( pour des raisons liées au contrat ) le contrat de vente n'est pas respecté. ( art 1147 du code civil )

votre vendeur peut même être accusé de mauvaise foi et donc d'avoir effectué une pratique dolosive ( une faute ) pour parvenir a la vente ( art 1116 du code civil )

Maintenant que souhaitez vous suite a ce vice du consentement ? faire annuler la vente ?

 

.

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Sur le dol, je ne suis pas certains, puisque l'article 1116 du CC dit bien:

 

Article 1116 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

 

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

 

Or, il appartient à l'acheteur de s'assurer de l'état visible et accessible du dit véhicule, puisque le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (Article 1642 code civil).

Or, il ne peut échapper à l'acheteur qu'un contrat de garantie, qui est par définition nominatif, ne peut être transmis lors d'une vente, et que seule une garantie fabriquant peut l'être... et il me semble bien que Sg45380 était parfaitement conscient que le véhicule était garantie à raison d'une garantie contractuelle (garantie contractuelle du nom de la marque, secteur occasion).

Et vu que le dol ne se présume pas, mais doit être prouvé, cela n'est donc pas gagné d'avance, puisque la législation ne prévoyant pas la transmission d'un contrat nominatif, relatif aux garanties contractuelles.

 

Ceci étant, et comme je le disais, puisque la législation ne prévoit, dans le cadre de vente de particulier à particulier qu'un seul et unique type de recours, celui pour vice, dont l'acheteur ne pouvait se convaincre lui-même, si les réparations n'avaient été faites, il y aurait peut-être (je dis bien peut-être) eu possibilité de recours pour vice, mais si j'ai bien compris, les réparations étant faites, ce n'est plus possible.

 

La publicité mensongère n'étant appliquée (à ma connaissance) qu'aux professionnels, là il ne me semble pas possible que cela s'applique, puisque l'acheteur particulier d'une vente de particulier à particulier est normalement conscient que seule une garantie fabriquant peut être transmise lors d'une vente...:o

 

Par ailleurs, l'article 1147 du CC dit ceci:

Article 1147 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Alors, pour peu que le vendeur ne rétorque que la précision que le véhicule est sous garantie occasion du concessionnaire de la marque, afin que l'acheteur soit rassuré de l'état du véhicule... mais qu'aucunement cette garantie ne pouvant être transmise, il ne pouvait se douter une seule seconde que l'acheteur pouvait penser pouvoir acheter ledit véhicule avec ladite garantie nominative contractuelle, et le tour est joué...

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En quoi une garantie occasion de la marque est differente d'une garantie fabricant ?

Pourquoi la cession serait-elle impossible ? Le concessionnaire que j'ai vu m'a seulement dit que cette garantie n'avait pas été payée jusqu'à échéance d'où le problème...

Comment un vendeur qui utilise l'argument "garantie jusqu'en 2011" dans son annonce pourrait justifier que ce n'était que pour rassurer l'acheteur, vu le prix supérieur à la côte auquel j'ai accepté de conclure l'achat ?

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En quoi une garantie occasion de la marque est differente d'une garantie fabricant ?

Il y a d'une part, une garantie qui est contractuelle, et d'autre part une garantie obligatoire par la législation Française.

Ce sont donc deux garanties bien différentes.

Dans un cas, il n'y a pas d'obligation, si ce n'est que "commercialement afin de rassurer le client", et dans l'autre, le professionnel n'a pas le choix.

 

comprenez-vous la différence:confused:

 

Pourquoi la cession serait-elle impossible ? Le concessionnaire que j'ai vu m'a seulement dit que cette garantie n'avait pas été payée jusqu'à échéance d'où le problème...

Si il n'est pas prévu dans les clauses du contrat une possibilité de cession du contrat de garantie en cas de revente du véhicule, alors lors de la vente du dit véhicule, le contrat est de fait cassé, et cesse d'exister.

Après, renseignez-vous auprès du concessionnaire de la marque afin de savoir si un tel contrat de garantie sur véhicule d'occasion prévoit la possibilité de cession du contrat en cas de revente du véhicule....

 

Comment un vendeur qui utilise l'argument "garantie jusqu'en 2011" dans son annonce pourrait justifier que ce n'était que pour rassurer l'acheteur, vu le prix supérieur à la côte auquel j'ai accepté de conclure l'achat ?

Mais, au regard de la loi, vous n'êtes pas censé ignorer que lorsque vous achetez un véhicule donc d'occasion d'un non professionnel à un non professionnel, aucune garantie ne peut être consentie, et que seul le recours pour vice caché peut être intenté.

 

Maintenant, concernant les dires dans l'annonce, si le vendeur se faisait passer pour un professionnel, alors qu'il ne l'est point, là, il en serait différent...

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je pense que malheureusement du fait que le vendeur est un particulier, à part en effet intenter une action en vice caché ce qui n'a pas l'air d'être plausible... il n'y a pas grand chose à faire, c'est ce qui rend la vente de véhicules de particulier à particulier relativement risquée, pas de garantie ...

concernant les vices cachés, je ne pense pas que pour une "petite panne" cela fonctionne. en général cela vise des défauts graves qui compromettent l'utilisation normale du véhicule, ça n'a rien à voir avec une garantie commerciale qui pourrait couvrir plusieurs dysfonctionnements...

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En fait, le fond de ma question est plutôt orienté vers une publicité mensongère ! Une annonce "vends voiture garantie jusqu'en 2011" doit être vérifiable et vérifiée ! Peut-on annoncer des options qui n'existent pas ?

En me faisant l'avocat du diable, je dirais qu'il n'y a aucune publicité mensongère puisque au moment où l'annonce a été passée, le véhicule était bien garanti jusqu'en 2011 (si c'est bien la cession qui a suspendu cette garantie).

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bonjour,

pas trop d'accord avec vos interprétations ;)

la preuve de la mauvaise foi du vendeur est, en principe a la charge de l'acheteur, qui peut la rapporter par tous moyens. La réticence dolosive de celui qui cache un défaut de la chose de lui lors de la vente suffit a l'etablir ( cass civ 16 juin 1966 - pour cette espece pb immobilier ).

le vendeur ayant volontairement omis de déclarer que la garantie contractuelle avail fait l'objet d'une résiliation, celui ci ne peut être considéré de bonne foi.

Le garagiste ou la marque semble fonder son refus de prise en charge sur le non paiement des échéances contractuelles et non sur l'impossibilité de cession du contrat de garantie )

la commission des clauses abusives considérant par ailleurs :

Que soient éliminées des bons de commande et de garantie des véhicules d'occasion les clauses ayant pour objet ou pour effet :

De prévoir une exclusion de garantie en cas de revente

 

http://www.clauses-abusives.fr/recom/94r05.htm

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Voici ce que j'ai trouvé concernant le contrat et la cession :

Les droits et obligations de la Garantie sont cessibles, sans frais

supplémentaire, à un sous-acquéreur du Véhicule dès lors que le

souscripteur, vendeur du Véhicule, a respecté les préconisations d’entretien

telles que définies dans le carnet d’entretien et de garantie Occasions.

En conséquence, le point de vente à qui il est

demandé de faire application de la Garantie, doit être en mesure de vérifier

que le souscripteur, vendeur du Véhicule, a respecté les préconisations

susvisées.

Le Client s’engage à transmettre au sous-acquéreur du Véhicule, l’ensemble

des documents de bord du Véhicule en ce inclus le carnet d’entretien et de

garantie. Le bénéfice de la Garantie pour le sousacquéreur

du Véhicule est subordonné au parfait respect par le Client de

l’ensemble des préconisations d’entretien figurant dans le carnet d’entretien.

Je pense donc que seul le fait que le contrat n'est pas été payé en totalité cause le préjudice.

 

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