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Forum juridique de Net-iris

Juridiction de proximité


Mussi

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Bonsoir

 

en éspérant que mon sujet soit au bonne endroit.

 

Pour un litige m'opposant à un commerçant portant sur la non prise en charge en garantie de mon produit (portant sur une somme de moins de 4000-,€) dois-je saisir la juridiction de proximité ou alors le tribunal d'instance ?

 

Il me semble que c'est le tribunal d'instance mais n'étant pas sur et ne voulant pas me tromper ...

 

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http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_notice50808n05.pdf

 

Devant la juridiction de proximité lorsque votre demande concerne une action personnelle ou mobilière inferieur a 4000€

 

devant le tribunal d'instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inferieur a 4000€, relevant de sa compétence particulière

 

je n'arrivais pas très bien a comprendre la différence sur cette notice, entre action personnelle et litige .... ON verra bien ....

 

Car sur le formulaire il faut indiqué CLAIREMENT la juridiction saisie (sous peine de ne pas aboutir ...)

 

Merci bien.

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