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Forum juridique de Net-iris

Horaire pour travaux imposé par propriétaire ?


Luc-a

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Bonjour,

 

Mon propriétaire exige que je laisse commencer les travaux de montage d'achaffaudage dans la maison que je loue à 7h30 du matin.

Peut il imposer des horaires ? Puis je faire valoir que j'ai droit aussi à une vie de famille, que mes enfants ne sont pas obligé de se faire réveiller aussi tôt, ni mon époux qui travaillant jusqu'à minuit dort jusqu'à normalement 8h30 ?

 

Merci pour vos conseils et vos informations

 

Lucie

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Je pense que Luciaubrac demande une réponse s'appuyant sur un arrêté ou décret Sardineb!.

 

Pour piste de réflexion, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) protège le locataire.

 

En loccurence l'article 6 de la loi précise que le bailleur a en outre l'obligation d'"assurer au locataire la jouissance paisible du logement".

 

Faites en bonne usage!.

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Moi je veux bien.

 

Mais je serais étonnée qu'elle obtienne autre chose que des ouvriers poussant de grands cris de joie sous ses fenêtres dès potron minet.

 

Il faut un peu de bon sens aussi.

On peut supposer que les travaux doivent être faits. S'il s'agit de ravalement ou de gouttières ou de souches de cheminées, que cette locataire dise franchement: "j'adore les infiltrations d'eau et les champignons partout dans la maison."

Mais si cela se produit, il y a fort à parier qu' on la verra rappliquer au galop pour demander comment contraindre le propriétaire à mettre bon ordre etc, etc...

 

Et là pour le coup, elle aura raison.

.

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Non il ne s'agit pas des gouttières ...

Il s'agit de changer la laine de verre de toute la maison sous la toiture. 5 jours de boulot sans vent ni pluie ! Autant dire que j'en prend pour 2 semaines car ont va vers la pluie vue l'époque de l'année! Il est certain que cela fait en octobre, j'aurai sûrement fait des économies de chauffages mais bon là je chauffe plus !

 

Je suis rentrée dans les murs en aout. J'ai subit la visite quotidienne à 7h00 du matin (et sans sonner s'il vous plait) du proprio qui venaient nourrir ses poules et ses lapins qu'ils avaient laissé dans la jardin de la maison que je loue ! Puis les visites toujours sans sonner pour voir le jardin et s'en occuper !

Puis j'ai laisser libre accès pour le changement de 7 fenêtres en janvier (2 jours de froid bien senti !). Alors là j'aimerai être un peu tranquille ... d'autant que je quitte le logement en juillet car j'achète une maison. Les travaux pouvaient peut etre attendre mon départ ...

 

Je sais que quand des travaux sont incontournables ils fut les faire ... mais trop c'est trop.

Quand je pense que j'ai encore des prises électriques avec des fusibles visés dedans et des prises en 380 qui trainent partout dans la maison ! Il ferai mieux de se pencher sur ce problème, qu'il connait mais bon ça se serai trop bien ! Ou alors il me garde ça pour juin !

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pour les travaux :

s'agissant de "simples" amelioration, votre proprietaire ne peut pas vous imposer de subir ces travaux qui n'ont rien d'urgent ou d'imperatif

 

pour le jardin :

qu'indique votre bail ? votre edl d'entree a propos du jardin ?

S'il vous est loué, le proprietaire DOIT retirer ses animaux et ne peut pas penetrer dans le jardin sans votre autorisation

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edl dit que le jardin est à ma charge pour l'entretien et qu'il est libre de tout animaux.

 

après un bon coup de gueule comme on dit, il a fini par cesser de rentrer chez nous pour rien mais c'est usant.

 

en tout cas merci pour les réponses

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il y a encore plus simple, Poivresel :

le proprietaire ne peut pas imposer de travaux non urgent a son locataire

 

Il suffit donc d'adresser une LRAR au bailleur (avec copie a l'entreprise si elle est connue) en indiquant que, le proprietaire ayant obligation de garantir une jouissance paisible au locataire, Lucieaubrac s'oppose a ce chantier

 

Que par consequent, le bailleur devra attendre la fin du bail pour proceder a l'isolation de la toiture, qui n'est pas necessaire a la conservation de la maison (seul cas ou le locataire doit souffrir les nuissances liees a des travaux)

 

Et, surtout, bien preciser que si, malgré tout, les ouvriers penetraient sur le terrain sans son accord (ou en son absence), Lucieaubrac ferait constater immediatement par huissier la violation de domicile et se reserverait le droit d'engager des poursuites judiciaires

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