Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

ne m'accorde pas un accident de travail


Pacaloue

Messages recommandés

Bonsoir à tous. Je suis toute nouvelle sur ce forum je ne sais pas si vous allez pouvoir répondre à ma question, je suis en désaccord avec ma chef de service pour ce qui est d'un accident survenu sur mon lieu de travail. Je m'apprêtais à quitter mon service pour ma pause déjeuner. Ce jour-là il pleuvait, j'ai donc récupéré mon parapluie entreposé dans un local (je l'avais déposé à mon arrivée et laissé ouvert pour le faire sécher) au moment de le prendre, je ne saurais expliquer comment et par un jeu de "maladresse" je me suis pris l'extrémité d'une baleine dans l'oeil. Cela m'a occasionné une vive douleur et une petite blessure... J'ai repris mon service normalement après ma pause déjeuner, mais comme mon oeil me faisait encore mal j'ai pris un rendez-vous en urgence chez mon ophtalmo. J'ai signalé mon problème à ma chef de service disant que je partais me faire soigner. Celle-ci m'a retenu les deux heures prises pour aller aux urgences disant que cet accident n'est pas imputable à mon travail. Je voudrais savoir si l'on considère cet accident comme imputable au travail ou non? OU, s'il est considéré comme accident de parcour? ou non?:confused: Merci de m'avoir lu, merci pour votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse
Oui depuis trente ans!

La définition que ce soit dans le privé ou dans la fonction publique est un accident survenu quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail.

"Le fait accidentel est une action violente et soudaine, d’une cause extérieure, qui à l’occasion du travail, est à l’origine d’une lésion, corporelle ou psychique".

Au vu de vos explications, votre "accident" n'entre pas dans cette définition.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

La procédure de reconnaissance des accidents de service (fonction publique) ou des accidents de travail (privé) n'est pas tout à fait la même.

 

Extrait d'une décision du conseil d'Etat:

"Considérant qu'un accident dont a été victime un agent ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service".

 

Par ailleurs, la décision de reconnaissance ou de de refus est prise par l'autorité qui a le pouvoir de nomination de l'agent, après avis de la Commission de Réforme.

Cordialement.

ml44

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

La procédure de reconnaissance des accidents de service (fonction publique) ou des accidents de travail (privé) n'est pas tout à fait la même.

 

Extrait d'une décision du conseil d'Etat:

"Considérant qu'un accident dont a été victime un agent ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service".

 

Par ailleurs, la décision de reconnaissance ou de de refus est prise par l'autorité qui a le pouvoir de nomination de l'agent, après avis de la Commission de Réforme.

Cordialement.

ml44

Je ne vois pas vraiment pas de différence entre la définition pour salariés du privé par rapport à ceux du public :confused: Ce doit être certainement plus subtil.;)

 

---------- Message ajouté à 23h20 ---------- Précédent message à 23h08 ----------

 

Pour les salariés du privé la reconnaisance ou le refus est décidée par les CPAM.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc si je comprends bien,:confused: entre le moment où j’arrête mon service 11 heures 43 et le moment où j’ouvre la porte de sortie pour aller déjeuner 11 heures 45 il se passe deux minutes (gros max) c’est-à-dire quand je suis devant mon vestiaire, que je récupère mes affaires et que je me dirige vers la porte de sortie, (5 mètres) je ne suis pas assurée par mon employeur pour accident de travail!!!:eek: ??? Mais dès que j’ai refermé la porte derrière moi une fois sortie, là, je suis à nouveau assurée pour accident de trajet!!!:D ??? Tout se joue devant derrière une porte. Si ça c’est pas vicieux !:mad:

De deux choses l’une, soit je quitte l’établissement vite, vite, sans passer par le vestiaire et ouf! Sauvée je suis dehors! Soit je raconte un gros bobard et je dis qu’une voiture m’a projeté un gravillon dans l’œil alors que je marchais sur le chemin me rendant à mon domicile!!!;) Voilà, tout ça pour ne pas se faire taxer les deux heures passées aux urgences.

Merci pour vos réponses.:)

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Soit je raconte un gros bobard et je dis qu’une voiture m’a projeté un gravillon dans l’œil alors que je marchais sur le chemin me rendant à mon domicile!!!.

 

Bonjour,

Naguère, les fonctionnaires revendiquaient l'exemplarité en matière de civisme.

Cordialement.

ml44

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, je ne veux pas faire passer cet "incident" en accident de travail sachant que ce n'était pas grave. Je demande seulement une reconnaissance que je me suis blessée sur mon lieu de travail et qu'on m'accorde de la tolérance à cet égard, pour me permettre d'aller aux urgences sans me retirer des heures. Par contre, pour aller chercher sa baguette à la boulangerie entre midi et deux là y a pas soucis tu peux te faire écraser!!! Dans mon cas """le coup du parapluie"""(ça m'empêche pas d'avoir de l'humour!:D) et dans les locaux de ma boite, ça ne marche pas!!! C'est normal ça??? C'est une aberration Quand j'ai téléphoné à ma hiérarchie, personne ne m'a demandé ce que j'avais, si c'était grave ou pas (tout le monde s'en fout!) et quand j'ai dit que je partais aux urgences... la SEULE réponse que j'ai eue a été :"bon je te pose une heure". Bref, tu marches ou tu crèves! Après, comment voulez-vous revendiquer l'exemplarité en matière de civisme...

Au fait si cela avait été grave et si j'avais perdu mon oeil, à votre avis que m'aurait on dit?... désolé!!!??? mais t'en fais pas, il te reste encore un oeil pour pleurer!!!;):mad:

Crdlmt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

… Si ce jour-là j’avais travaillé en journée continue (2 jours par semaine, je suis ATSEM) et s’il m’avait fallu prendre le parapluie, car il pleuvait fort à cette heure-ci, pour accompagner le groupe d’enfants dont je m’occupe jusqu’au bus qui les emmène à la cantine et si «l’incident» était survenu de la même manière????? Alors couverte ou pas?

… Et si cette baleine de parapluie était venue se planter dans mon œil pour une raison quelconque une bousculade par exemple, devant cette boulangerie où je vais acheter mon pain avant de rentrer chez moi à l'heure de ma pause déjeuner????? Alors couverte ou pas?

Si vous comprenez où je veux en venir, alors vous êtes d’accord avec moi pour dire que tout ça est aberrant!!!

Crdlmt, bonne journée à tous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous parlez de "couverture" :confused:

 

De ce que j'ai compris, vous souhaitez qu'on ne vous retire pas les deux heures qu'il vous a fallu prendre pour aller aux urgences : vous pouvez peut-être les récupérer ?

 

Je vais tenter de répondre à vos cas particuliers :

 

s’il m’avait fallu prendre le parapluie, car il pleuvait fort à cette heure-ci, pour accompagner le groupe d’enfants dont je m’occupe jusqu’au bus qui les emmène à la cantine et si «l’incident» était survenu de la même manière

Oui : incident survenu dans le cadre de votre travail.

 

si cette baleine de parapluie était venue se planter dans mon œil pour une raison quelconque une bousculade par exemple, devant cette boulangerie où je vais acheter mon pain avant de rentrer chez moi à l'heure de ma pause déjeuner

Non ! En dehors du temps de travail, et même pas accident de trajet (à ne pas confondre avec accident de travail) car pas sur le parcours habituel ! Imaginez que vous passiez faire vos courses au supermarché avant de rentrer chez vous après votre boulot et que vous glissiez sur le sol glissant du rayon crèmerie : alors, "couverte" ou pas ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous parlez de "couverture" :confused:

 

De ce que j'ai compris, vous souhaitez qu'on ne vous retire pas les deux heures qu'il vous a fallu prendre pour aller aux urgences : vous pouvez peut-être les récupérer ?

 

Je vais tenter de répondre à vos cas particuliers :

 

 

Oui : incident survenu dans le cadre de votre travail.

 

 

Non ! En dehors du temps de travail, et même pas accident de trajet (à ne pas confondre avec accident de travail) car pas sur le parcours habituel ! Imaginez que vous passiez faire vos courses au supermarché avant de rentrer chez vous après votre boulot et que vous glissiez sur le sol glissant du rayon crèmerie : alors, "couverte" ou pas ???

Pas d'accord avec vous si Barbiej se rend habituellement dans cette boulangerie pour acheter son pain avant de rentrer chez elle quand bien cela nécessite un détour, c'est pris en accident de trajet. Les conditions du régime général en matière AT ou ATtrajet voire même maladie professionnelle s'appliquent au régime des fonctionnaires.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Un accident de trajet ne peut être pris en compte que sur le trajet lieu de travail/domicile et inverse.

Si vous allez faire des achats dans un supermarché, il y a rupture de celui-ci.

Il peut en être de même si le délai du parcours est dépassé, même d'un 1/4 heure.

Certaines tolérances sont accordées pour les personnes conduisant les enfants à l'école avant ou après leur travail, mais il appartient à l'assuré de prouver que ce n'est pas occasionnel.

Les réponses des CPAM peuvent être différentes d'un département à un autre pour le privé, les réponses des Commission Médicales de Réforme pour la fonction publique différentes également.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

voilà ce que j'ai trouvé sur : L'accident du travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle

 

La notion de « parcours normal » n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe. Enfin, les accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...