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Forum juridique de Net-iris

Imbroglio concernant des attestation AEM non remises par un ancien employeur.


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Bonjour à tous.

J'ai découvert ce site par hasard, et je le trouve remarquablement bien fait et la pertinence des réponses de certains me fait aujourd'hui poser cette problématique.

J'ai travaillé durant 12 mois consécutifs pour une entreprise en tant que pianiste (un piano-bar parisien) qui m'a fourni des fiches de paye, mais le gérant n'a JAMAIS voulu me fournir les attestations AEM (ces fameuses attestations qui permettent de devenir intermittent du spectacle). J'ai tenté à plusieurs reprises de les lui réclamer, mais il m'a dit clairement qu'il n'avait "pas envie de me les donner"... "juste pour me faire ch***" !

Une lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas eu plus d'effet !

M'étant inscrit au Pôle-Emploi à plusieurs reprises à cette période, j'ai été radié à plusieurs reprises car dans l'incapacité à fournir ces documents !

Aujourd'hui, je suis enfin intermittent, mais pas grâce à lui. Je crois savoir qu'il n'y a pas de limite dans le temps pour engager une procédure dans ce genre de situation. Mais j'ignore où m'adresser (Prud'hommes, autres..?) et surtout s'il m'est possible de demander des dommages et intérêts pour le manque à gagner durant un an (à cause de lui, je n'ai pu être intermittent que plus d'un an après), pour les frais bancaires engendrés par ce manquement (découvert, rejets de prélèvements, etc...), puis enfin s'il m'en coutera quelque argent (je ne roule pas sur l'or, bien au contraire !).

Je me tiens à la disposition de quiconque pour d'éventuels compléments d'information nécessaires à une réponse que j'espère !

Cordialement, merci d'avance.

 

Chris TAPOR

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il faut faire un référé aupres du cph dont vs dépendez pour obtenir ces documents

pour d eventuels DI il vs faudra en passer par le fond cad saisir le CPH par voie "normale"

cph : conseil de prud hommes

DI : dommage et interets

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