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Forum juridique de Net-iris

tuteur


Krinette85

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bonjour à tous,

 

suite a une audition nous avons appris que notre oncle etait le tuteur de notre grand-mere hors suite au décès de celle ci il a deposé l'acte de deces chez 1 notaire et la succession n'a ete ouverte que 5 mois apres.Nous n'avons meme pas ete convoqué au tgi pour la tutelle de notre grand-mere, le notaire ne savait pas qu'il y avait 1 tutelle et rien n'est inscrit sur son acte de naissance( pas de mention RC), j'aurais aimé savoir quelles sont les demarches que notre oncle aurait du effectué de part son statut de tuteur et quelles sont nos droits a mon frere,ma soeur et moi -meme . merci bcp pour vos reponses

:confused:

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Bonsoir,

 

Voir ici pour le Repertoire Civil Détail d'un code

 

Logiquement, le tribunal qui a prononcé la mesure a dû faire le nécessaire. La mesure de protection est peut-être trop récente ?

 

Le juge n’a aucune obligation d’entendre tous les membres de la famille, il s’est certainement contenté de convoquer votre oncle (c’est probablement lui qui a fait la demande de protection de votre grand-mère).

 

Votre oncle a remis au notaire copie du jugement de tutelle ainsi que les comptes de votre grand-mère, je suppose.

 

Tout me semble ok dans ce que vous décrivez.

 

Concernant la succession de votre grand-mère, vous venez en représentation de votre père s’il est décédé.

 

Cordialement

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merci de votre reponse mais non mon oncle n'a pas deposé la copie d'ordonnance et il n'a d'ailleurs pas signalé non plus qu'il avait été tuteur de ma grand-mere ,quand au compte il ne les a pas remis non plus,alors qu'il a vu le notaire.Cette tutelle remonterai a 2ans et demi

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Comment avez-vous eu connaissance de la tutelle de votre grand-mère ?

 

Quoi qu’il en soit, l’acte de naissance doit pouvoir être régularisé maintenant et votre oncle doit remettre les comptes de gestion de votre grand-mère au notaire.

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  • 3 weeks later...

bonsoir a tous,

 

je reviens avec la suite de la tutelle , j'ai eu au téléphone le service de tutelle et là ils m'annoncent que mon oncle qui est le tuteur de ma grand-mere n'a jamais declaré son deces ( cele fait maintenant 18 mois du'elle est décédée) de plus il n'a pas donné non plus les compte de ma grand-mère. Merci à tous si vous avez des infos sur ce genre de probléme.icon12.gif

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bonsoir a tous,

 

je reviens avec la suite de la tutelle , j'ai eu au téléphone le service de tutelle et là ils m'annoncent que mon oncle qui est le tuteur de ma grand-mere n'a jamais declaré son deces ( cele fait maintenant 18 mois du'elle est décédée) de plus il n'a pas donné non plus les compte de ma grand-mère. Merci à tous si vous avez des infos sur ce genre de probléme.icon12.gif

 

Bonjour,

 

"j'ai eu au téléphone le service de tutelle et là ils m'annoncent que mon oncle qui est le tuteur de ma grand-mere n'a jamais declaré son deces"

* Votre grand mère percevait-elle une retraite, car si c'est le cas, celà veut dire qu'il a continué à la percevoir, en toute illégalité !

Cet organisme pourrait vous dire s'il a continué à verser. C'est une piste.

* Elle est décédée à son domicile ou en maison de retraite ?

Celà parait gros que personne n'ait été mis au courant...mais ce n'est peut être pas impossible .

Cdt.

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