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Forum juridique de Net-iris

affichage PC en mairie


Brucaro

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Bonjour,

après avoir rempli une demande de permis de construire et l'avoir déposée en mairie, le secrétariat de mairie affiche cette demande durant les deux mois de l'instruction.

J'aurais aimé savoir si le nom du pétitionnaire doit figurer sur cet avis ou bien le N° de la parcelle concernée est-il suffisant

le service départemental traitant de l'urbanisme n'ayant pas su (pu) me le dire!!:eek:

merci pour vos renseignements

cordialement

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  • Réponses 19
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Article R*423-6 du Code de l'Urbanisme :

En vigueur depuis le 1 Octobre 2007

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

 

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

 

 

Donc nom du propriétaire, n° de parcelle, taille et surface de la construction ...etc

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Article A424-16

Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

 

Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

 

 

Article A424-17

Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

 

 

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

 

"Droit de recours :

 

"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)."

 

 

 

 

Article A424-18

Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

 

 

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 

 

 

Tout ça et rien d'autre... et c'est laffichage sur le terrain qui compte, celui en mairie étant obligatoire mais sans effet juridique.

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Bonjour,

un grand merci pour vos réponses.

Tout ça et rien d'autre... et c'est laffichage sur le terrain qui compte, celui en mairie étant obligatoire mais sans effet juridique.

 

c'est bien de l'affichage en mairie qu'il s'agit, pourquoi le maire de ma commune le rend t-il anonyme?:D

Figure uniquement le N° de parcelle, alors que dans les communes voisines l'avis de dépot de PC comporte en premier le nom du pétitionnaire.

 

Il faut dire que notre maire n'est pas à une infraction près

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/132324-duree-de-linstruction.html#post908858

 

il vient de faire la "une" des journaux.......si j'osais je vous posterai l'article:p

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c'est bien de l'affichage en mairie qu'il s'agit, pourquoi le maire de ma commune le rend t-il anonyme?:D

Peut-être tout simplement pour empêcher une constitution facile de liste de futurs propriétaires en vue de démarchage.

 

Le numéro de parcelle permet de le situer exactement s'il y a besoin d'un recours.

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cet affichage est effectivement irrégulier.

rien ne voius interdit de mettre en demeure le maire de le compléter et d'attaquer son refus de le faire... mais cela reste sans effet sur le permis accordé lui même et sur le délai de recours.

Bien sur, ce n'est pas que je sois procédurier ou .....autres, mais la plupart de ces permis qui vont être accordés, sont alimentés par cette fameuse conduite d'eau dont le débit était insuffisant pour moi.

Ce qui a justifié mon refus de PC

Je pense donc que "l'anonymisation" de ces demandes de PC sont destinés à gagner deux mois.

Ce qui me gêne c'est de devoir dépenser de l'argent pour faire respecter la loi.

Si sur mon véhicule l'affichage de la vignette d'assurance n'est pas conforme, la gendarmerie me verbalisera.

Pourquoi ne verbaliserait-elle pas une infraction sur l'affichage des PC en mairie?

Peut-être tout simplement pour empêcher une constitution facile de liste de futurs propriétaires en vue de démarchage.

Vous voulez dire des entreprises du bâtiment ?

si oui, la réponse est non. Nous sommes un tout petit village et ce sont les entreprises locales qui font les travaux

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Bien sur, ce n'est pas que je sois procédurier ou .....autres, mais la plupart de ces permis qui vont être accordés, sont alimentés par cette fameuse conduite d'eau dont le débit était insuffisant pour moi.

Ce qui a justifié mon refus de PC

Je pense donc que "l'anonymisation" de ces demandes de PC sont destinés à gagner deux mois.

Ce qui me gêne c'est de devoir dépenser de l'argent pour faire respecter la loi.

Si sur mon véhicule l'affichage de la vignette d'assurance n'est pas conforme, la gendarmerie me verbalisera.

Pourquoi ne verbaliserait-elle pas une infraction sur l'affichage des PC en mairie?

la gendarmerie verbalise des faits contraventionnels, délictueux ou criminels, décrits par la loi pénale.

le défaut d'affichage ne ressort pas de cette catégorie.

 

donc c'est à vous d'agir si vous le souhaitez.

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le secrétariat de mairie affiche cette demande durant les deux mois de l'instruction.

Je pense donc que "l'anonymisation" de ces demandes de PC sont destinés à gagner deux mois

 

Nous n'en sommes qu'a l'instruction des PC, les recours aux tiers ne commencent-t-ils pas qu'après l'obtention du PC et surtout de son affichage sur le terrain ?

 

A ce moment là "l'anonymisation" n'existera plus et votre recours contre ces PC pourra alors s'exercer.

 

Si Emmanuel Wormser pouvait confirmer ou infirmer, merci d'avance.

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exact, j'ai lu trop vite...

l'affichage dont j'ai précisé le contenu est celui relatif à l'autorisation accordée, pas celui relatif à l'enregistrement d'une demande...

 

 

et, à ma connaissance, l'arrêté mentionné au R423-6 n'a jamais été publié.

Hé hé pas assez dormi EMMANUEL ??:p;):D

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concernant le refus de PC du au faible debit d'eau potable c'est plutot etrange car cela concerne les lotissements généralement. Renseignez vous.

Sinon il existe la possibilité d'enterrer une cuve d'eau de bonne contenance sur votre terrain, ou reservoir souple eau sur le sol (peu esthetique), ou piscine, la DDE ne pourra pas refuser le PC!

Pour des lotissements de 3 lots la DDE me demande d'habitude 60m3, pour vous ca sera 20m3.(environ 3000 euros)

 

L'affichage de 2 mois est une chose, mais rien n'empeche de se manifester apres ces 2 mois pour faire constater des anomalies non conforment au PC.

S'il n'y a pas de conformité, on peut protester ou faire reparer les choses sans limite de duree.

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oui tout à fait, je me suis exprimé un peu vite car j'entendais "largement apres les 2 mois d'affichage".

Ceci dit meme apres 3 ans des sanctions sont prises par les mairies (y compris demolitions) quand les PC ne sont pas respectés, apres procedure judiciaire

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oui tout à fait, je me suis exprimé un peu vite car j'entendais "largement apres les 2 mois d'affichage".

Ceci dit meme apres 3 ans des sanctions sont prises par les mairies (y compris demolitions) quand les PC ne sont pas respectés, apres procedure judiciaire

hors cas d'emprise sur le domaine public -notamment maritime pour coller à l'actualité de la CEDH-, j'aimerais bien savoir où et comment ...:eek:

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je suis egalement surpris.

ville de lorient, destruction d'une partie batiment qui ne figurait pas sur le PC (6 ans apres, 150m2 detruit), terrain privé.

l'eternel exemple de la veranda non declarée chez le particulier, detruit 5 ans apres (chez un particulier , commune plomeur, il y a 6 mois)

C'est bien plus souvent qu'on le pense. Et je me demande tjs comment ils en obtiennent le droit, puisque c'est contraire à la loi..

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