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Forum juridique de Net-iris

Saisie des rémunérations de mon employé


Garion57

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

compte tenu de tout ce que j'ai pu lire dans vos discussions, je pense que vous avez le talent de répondre à ma question, si vous le voulez bien.

Il m'est arrivé un courrier du TGI me demandant de céder une partie des rémunérations de mon chef de chantier pour payer la prestation compensatoire de son es-épouse. Ors, les calculs effectués par mon comptable lui laissent une part très modeste sur un salaire honorable et au vu des informations que nous a données ce salarié, il lui reste à peine pour couvrir son loyer. Dès que nous lui avons appris la nouvelle, il a déclaré qu'il partait sur le champ. Cette situation me met dans une situation inextricable, s'il ne revient pas mon chantier va prendre du retard et j'aurai des pénalités à payer. Comment un telle décision de justique, qui au passage me paraît inique, peut avoir de telles répercussions en chaîne ?

Pour ma part je suis coincé car si je n'obtempère pas je suis en tort et si je lui prends une partie de son salaire, il part et me mets dans la m.... !

 

Pensez vous que j'ai une porte de sortie qui satisfasse tout le monde ?

Je vous remercie par avance.

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Je connais bien ce problème des saisies confiscatoires en tant que salarié et si vous tenez à votre chef de chantier il n'y a pas 50 solutions : il faut lui proposer un licenciement et lui demander de vous offrir ses services en tant qu'auto entrepreneur (c'est instantané l'inscription).

Ensuite vous renvoyez au TGI leur petit billet en indiquant que vous n'êtes plus détenteur de fonds appartenant à M. X !

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Sauf que ce n'est pas un motif de licenciement valable.

 

Mais ce n'est pas ça le problème !

Le motif du licenciement est secondaire en caqs d'accord entre les parties, là vraiment je ne vois pas auprès de qui il faut se justifier de ce licenciement !

L'essentiel est qu'il ne soit plus "salarié" avec un salaire à lui verser donc qui puisse donner lieu à des saisies, puisque s'il y a saisie, le chef de chantier part illico et met l'entreprise dans la m.... !!!

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Ce n'est pas une raison suffisant pour proposer une "magouille", votre proposition est illégale et malsaine, nous sommes sur un site juridique.:rolleyes:

 

Surtout qu'il existe la rupture conventionnelle, ou la rupture d'un commun accord ou la démission du salarié. Le salarié pourra devenir ensuite auto entrepreneur mais se fera de toutes façons rattraper et le pb sera seulement reporté.

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Ce n'est pas une raison suffisant pour proposer une "magouille", votre proposition est illégale et malsaine, nous sommes sur un site juridique.:rolleyes:

Non, mais vous vous prenez pour qui ?

Depuis quand démissionner est un délit ? Et même si c'est dans une période où des saisies sont opérées sur un salaire ?

 

 

Surtout qu'il existe la rupture conventionnelle, ou la rupture d'un commun accord ou la démission du salarié. Le salarié pourra devenir ensuite auto entrepreneur mais se fera de toutes façons rattraper et le pb sera seulement reporté.

Mais je n'ai pas dit autre chose !!! C'est bien d'une rupture de plein gré ou de démission qu'il est question dans mon propos ! Que nous soyons sur un site juridique ou non ne vous autorise pas à m'insulter ! Notre interlocuteur a un vrai problème et je ne lui ai indiqué qu'une solution absolument légale :

-accord ou (rupture conditionnelle, à voire)

-démission

-adoption par l'ancien salarié dus tatut d'autoentrepreneur

tout ceci est prévu par la (les) loi (s).

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Ce n'est pas une raison suffisant pour proposer une "magouille", votre proposition est illégale et malsaine, nous sommes sur un site juridique.:rolleyes:

 

Surtout qu'il existe la rupture conventionnelle, ou la rupture d'un commun accord ou la démission du salarié. Le salarié pourra devenir ensuite auto entrepreneur mais se fera de toutes façons rattraper et le pb sera seulement reporté.

Je rejoins tout à fait Janloup, la magouille à longue ou courte échéance est préjudiciable. Les solutions avancées sont les plus adaptées et elles laisseront un certain temps au salarié d'envisager le problème autrement qu'une simple fuite.

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Non, mais vous vous prenez pour qui ?

Depuis quand démissionner est un délit ? Et même si c'est dans une période où des saisies sont opérées sur un salaire ?

 

Mais je n'ai pas dit autre chose !!! C'est bien d'une rupture de plein gré ou de démission qu'il est question dans mon propos !

 

Avant d'agresser les volontaires de ce site, apprenez à vous relire... Je vous cite :

il faut lui proposer un licenciement

Le motif du licenciement est secondaire en caqs d'accord entre les parties

 

Je suppose en effet que vous vouliez parler d'une rupture conventionnelle. Dans ce cas, apprenez à utiliser les bons termes.

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je n'ai pas attendu après vous pour savoir ce qu'était une rupture conventionnelle alors votre sortie du genre "apprenez à" est totalement inapropriée quand je dis et répète que le motif est ici sans importance.

Dans la vraie vie et quand on est pas planqué derrière un écran on ne parle pas vraiment comme ça à ses interlocuteurs...je me trompe ?

GARION57 et son employé peuvent s'entendre y compris si la décision semble et je dis bien semble unilatérale, peu importe dès lors que le but est de travailler ensemble à nouveau et sous une autre forme.

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Dans la vraie vie et quand on est pas planqué derrière un écran on ne parle pas vraiment comme ça à ses interlocuteurs...je me trompe ?

Oui. Vous vous trompez.

Mais je subodore que votre remarque s'applique à vous.

 

Au vu du genre de réponse ultra agressives que vous faites sur tous les posts sur lesquels vous intervenez, je cesse mes réponses. Et j'espère le bannissement. Ce site n'est pas un défouloir.

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Dans la vraie vie et quand on est pas planqué derrière un écran on ne parle pas vraiment comme ça à ses interlocuteurs...je me trompe ?

.

 

vs parliez pour vous ??

et si vs ecriviez moins gros et dans une autre couleur ce serait plus sympa

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hier je n'ai pas eu le temps de rev enir sur le site j'ai du aller sur le chantier remplacer mon salarié c'est pas facile pour moi et si il devait quitter ma boîte je suis dans de beau draps.

Je lui ai parlé ce midi au télépone pour lui faire les propositions que vous dites et en plus mon comptable est absolument ok pour cette solution.

Le chef de chantier va venir ce soir, je lui paie ses jours dus jusqu au samedi qui vient de passer et il est considéré démissonnaire le même jour.

Il revient demain reprendre son boulot et il me fera des factures il est inscrit auto entrepreneur après il se débrouille pour le tribunal ce sera de toute façon moins facile de lui prendre ce qu il gagne et en + ce n est pas de mon ressort.

Je vois que ce que vous dites ne plait pas à tout le monde mais moi je vous remercie vous m avez donné du concret.

Vous êtes de Metz ? Moi je suis né en Moselle mais je n'y habites plus.

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et il est considéré démissonnaire le même jour.

Bonsoir,

En France, on ne peut pas être considéré comme démissionnaire, la démission ne se présume pas. Il faut absolument que ce salarié vous remette sa démission en bonne et due forme.

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Bonsoir,

En France, on ne peut pas être considéré comme démissionnaire, la démission ne se présume pas. Il faut absolument que ce salarié vous remette sa démission en bonne et due forme.

 

C'était justement la volonté de mon salarié de démissionner !

Et c'est fait comme prévu :

-démission de sa part avec précision, même si rien ne l'y obligeait de sa volonté de s'installer en indépendant

-signature du solde de tout compte

 

Et pour moi :

-versement en espèce de son solde, afin d'éviter tout problème sur son compte bancaire

-dispense du préavis

 

Le tout simultanément.

Le reste (huissier, tribunal, ex...) est de son seul ressort même si je suis soucieux de faciliter la vie de ce précieux partenaire.

 

---------- Message ajouté à 15h11 ---------- Précédent message à 15h02 ----------

 

Merci à ce forum et plus particulièrement à Esteban_Montgomery ! Je suis désolé qu'il ait eu des ennuis car il ne partage pas les façons de procéder du forum mais pour moi il a apporté du concret, immédiatement mis en application.

Mon comptable n'a rien trouvé à dire et je suis satisfait de garder un chef de chantier qui m'apporte beaucoup en lui permettant de résoudre un problème qui aurait eu de graves conséquences financières pour lui. Je ne me verrais pas employer quelqu'un qui ne touche pas sa paie à la fin du mois et de toute façon, ce n'était pas possible, il était parti et sa valeur lui aurait permis de retrouver un point de chute très vite. Pour moi c'était la catastrophe de toute façon.

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Je ne sais pas si l'ex-épouse partage votre opinion...

 

Pas grave Garion partage le même avis qu'Esteban pour détourner la loi, ça ne les inquiète pas plus.

 

Et si un jour ce salarié décide de faire requalifier son statut d'autoentrepreneur en celui d'un salarié.....Garion se souviendra d'Esteban...

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Pourquoi tant de haine ???

Je suis vraiment stupéfait de voir ce type de réactions, comme si le fait que j'ai trouvé une solution vous mettaient en rage...

 

Réactions normales, probablement parce qu'on est sur un site juridique et qu'il n'est pas concevable de constater que vous êtes complice de votre salarié pour faire échouer la décision du TGI, mis à part la galère dans laquelle vous mettez l'ex épouse de votre salarié.

 

Vous avez des comptes à régler avec la justice ou avec des ex épouses?

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Pourquoi tant de haine ???

Je suis vraiment stupéfait de voir ce type de réactions, comme si le fait que j'ai trouvé une solution vous mettaient en rage...

Haine est un terme un peu excessif...

 

Les intervenants précédents vous ont juste fait remarquer que la solution pour laquelle vous avez opté est illégale et immorale. Je rappelle qu'il s'agit de faire échec à un paiement direct. Ce faisant, cette solution ne sera pas forcément confortable puisqu'elle est d'une grande insécurité juridique, tant pour vous, que pour votre ex salarié.

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Réactions normales, probablement parce qu'on est sur un site juridique et qu'il n'est pas concevable de constater que vous êtes complice de votre salarié pour faire échouer la décision du TGI, mis à part la galère dans laquelle vous mettez l'ex épouse de votre salarié.

 

Vous avez des comptes à régler avec la justice ou avec des ex épouses?

 

Non Monsieur, je n'ai pas d'ex-épouse et la Justice, je m'en tiens très loin...Cependant je compatis à la situation de mon salarié dont l'ex-épouse pourrait peut-être travailler un peu (pas d'enfants, n'a pas arrêté ses études pour l'épouser mais a tout simplement perdu sa source de revenus que constituait ce Monsieur qui a toute mon estime.

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