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consignation par notaire


Gwechall

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En attente d'un partage judiciaire dont il a la charge, le notaire consigne un reliquat de compte à la Caisse des Dépôts et Consignation. La CDC peut-elle refuser d'informer les ayants droits sur les intérêts servis, dates de consignation et dé-consignation et taux appliqués?

Il s'agit bien évidemment d'une information que le notaire se refuse à communiquer aux héritiers.

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En attente d'un partage judiciaire dont il a la charge, le notaire consigne un reliquat de compte à la Caisse des Dépôts et Consignation. La CDC peut-elle refuser d'informer les ayants droits sur les intérêts servis, dates de consignation et dé-consignation et taux appliqués?

Il s'agit bien évidemment d'une information que le notaire se refuse à communiquer aux héritiers.

Merci de votre réponse

 

Sur les intérêts 2009 voyez ce lien :

www.net-iris.fr/.../40-taux-des-interets-servis-par-la-caisse-des-depots-et-consignations.php

La CDC n'a pas à communiquer sur les opérations des notaires, lorsque le partage judiciaire sera définitif, chaque héritier recevra la part qui lui revient, majoré des intérêts légaux entre les date de consignation et déconsignation... Un relevé de compte Client sera fourni par l'Etude...

C'est à partir de ce moment là que vous aurez les informations... écrites sur le relevé... ou verbales... du Notaire....en cas de difficultés, vous pouvez saisir le Chambre Départementale des Notaires....

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  • 7 months later...

Dans mon cas, je confirme n'avoir pas pu obtenir d'information du notaire sur sa consignation. Ma demande de récépissé est restée sans réponse. J'ai saisi la chambre des notaires sans succès. Je précise que le versement en question provenait d'une CARPA et qu'à l'époque le taux de consignation était supérieur au taux des dépôts obligatoires, qu'on appelle je crois une petite consignation. J'ai 2 questions.

1) le choix entre une petite consignation et une vraie consignation est-il laissé à l'appréciation du notaire?

2) le notaire ne devait-il pas informer les héritiers du versement pour que ceux-ci puissent faire la demande de vraie consignation?

Merci d'avance

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Je vous remercie de cette réponse.

Je crois comprendre que la réponse à ma première question est non : le notaire n'a pas le choix, il est tenu de consigner et de servir le taux de (vraie) consignation, soit 1,75 % jusqu'au 1er avril 2009 ?

Mais reste la 2e question. Si les héritiers ne sont pas informés du versement, ils ne peuvent pas intervenir en temps voulu pour que le notaire respecte son obligation. La réponse à ma 2e question serait donc oui ?

Je serais heureux que vous puissiez confirmer mon interprétation, en vous priant de m'excuser de mon insistance.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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