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Forum juridique de Net-iris

Quelle responsabilité pour les travaux faits soi-même ?


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Alors que la vente d'un bien immobilier est devenu un acte de plus en plus courant et que la rénovation d'une maison est réalisée de plus en plus souvent par le propriétaire lui-même, un petit rappel semble important. En effet, un arrêt du 3 mars 2010, publié par la Veille Juridique par Net-iris vient rappeler que la responsabilité du particulier qui rénove sa maison avant de la vendre engage une responsabilité personnelle équivalente à celle d'un professionnel.

 

Que pensez-vous de ce point de droit, par exemple sur sa connaissance par le public, sur son bien fondé etc ?

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Bonjour,

 

Alors que la vente d'un bien immobilier est devenu un acte de plus en plus courant et que la rénovation d'une maison est réalisée de plus en plus souvent par le propriétaire lui-même, un petit rappel semble important. En effet, un arrêt du 3 mars 2010, publié par la Veille Juridique par Net-iris vient rappeler que la responsabilité du particulier qui rénove sa maison avant de la vendre engage une responsabilité personnelle équivalente à celle d'un professionnel.

 

Que pensez-vous de ce point de droit, par exemple sur sa connaissance par le public, sur son bien fondé etc ?

 

 

Je ne pense pas que beaucoup de particuliers connaissent ce point de Jurisprudence et de droit... on connait en général les obligations classiques liées à la vente, générallement d'ailleurs recommandées par l'agent immobilier ou le notaire, mais sur la nature des travaux et la responsabilité, telle une garantie décennale, j'en doute....

 

Sur le bien fondé, je trouve que c'est une bonne protection pour l'acquéreur... car si l'on peut rénover une maison encore faut il le faire avec des produits de qualité...et cela à un coût... Sur le marché de la rénovation, de nombreux magasins vendent des articles à des prix défiants toute concurrence....

 

Je terminerai, par le fait que cette JP, semble s'appliquer dans le cas de travaux de construction d'un ouvrage, donc pas n'importe quels travaux, d'où examen cas par cas de la nature des travaux car sur les notions d''apparition de désordres mettant le bien en péril et le rendant impropre à sa destination, cela apparait plus évident à établir....

 

En tout c'est interessant de le rappeler sur notre Forum...

Salutations..

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Invité kogaratsu

bonjour

sur le bien fondé juridique, la question ne se pose pas; l'arrêt est conforme au droit, et en particulier à 1792-1CC qui définit parfaitement la qualité de constructeur tel qu'énoncée dans 1792CC; les intervenants de NI, au travers de plusieurs posts sur ce sujet, ne répondaient pas autrement.

il en est hélas tout autrement de la connaissance que peut avoir le public de ces règles, et je rejoins Sudmanche dans son propos.

force est cependant de constater que même des professionnels les ignorent; même si cela n'excuse en rien, il est compréhensible qu'elles passent alors largement au dessus de la tête des profanes.

il y aurait un énorme travail à faire pour faire passer cette information, qui pourrait d'ailleurs à mon avis être relayée en premier lieu par les professionnels de la distribution de matériaux et les magasins de bricolage, c'est à dire en amont de la source des problèmes potentiels.

un inconvénient serait peut-être de mettre un frein à des ardeurs constructives de bricoleurs moins avertis et donc de porter atteinte directement au chiffre d'affaire des dits magasins, dont un partie de la pub se fait sur l'apparente facilité qu'il y aurait à être bâtisseur.

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bonjour

un inconvénient serait peut-être de mettre un frein à des ardeurs constructives de bricoleurs moins avertis et donc de porter atteinte directement au chiffre d'affaire des dits magasins, dont un partie de la pub se fait sur l'apparente facilité qu'il y aurait à être bâtisseur.

 

Pour aller dans ce sens, je me rappelle que, voici quelques années, à l'époque où sont apparues les cheminées et appareils à insert (véritables sources d'incendie quand ils ne sont pas posés et installés selon des règles très précises) une tentative avait été faite d'imposer que la mise en oeuvre en soit effectuée par des professionnels agréés.....

Cette tentative n'a en fait jamais abouti; les pouvoirs publics ayant préféré, à l'époque, qu'une simple notice d'installation attirant l'attention des particuliers et les utilisateurs sur les dangers d'une telle installation soit délivrée par le vendeur et le fabricant.

 

Dans un tel cas, le particulier-bricoleur qui oublierait certains détails pourrait donc être sanctionné.

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et la RC couvre les conséquences financières.

Maintenant, une telle disposition risque de rendre les assureurs plus enclins à modifier (et à faire payer) la couverture civile des particuliers dont la responsabilité est engagée dans des travaux de rénovation ou construction.

 

Pour aller dans ce sens, je me rappelle que, voici quelques années, à l'époque où sont apparues les cheminées et appareils à insert (véritables sources d'incendie quand ils ne sont pas posés et installés selon des règles très précises) une tentative avait été faite d'imposer que la mise en oeuvre en soit effectuée par des professionnels agréés.....

Cette tentative n'a en fait jamais abouti; les pouvoirs publics ayant préféré, à l'époque, qu'une simple notice d'installation attirant l'attention des particuliers et les utilisateurs sur les dangers d'une telle installation soit délivrée par le vendeur et le fabricant.

 

Dans un tel cas, le particulier-bricoleur qui oublierait certains détails pourrait donc être sanctionné.

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Invité kogaratsu

je confirme les propos de Cereste; et plusieurs notions éloignent cette éventualité:

- celle de tiers (même s'il faut malgré tout se référer à la définition contractuelle) pour la RCF, alors que 1792CC présume un contrat de louage d'ouvrage et ne concerne en conséquence pas un tiers;

- celle d'accident, étrangère aux désordres relevant de 1792CC.

- celle de RC dans le temps (fait dommageable ou déclaration)

écrire

et la RC couvre les conséquences financières.

demande au minimum à mieux préciser l'étendue de la garantie RC et de sa couverture.

tel qu'écrit, c'est aussi précis que de dire "mon contrat me couvre en dégât des eaux" sans préciser quelles origines sont garanties et quels biens sont concernés.

par ailleurs, c'est heureux que les assureurs ne garantissent pas ces travaux; ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi, et en particulier à la prolifération de "professionnels" qui viendraient s'abriter derrière un statut de particulier pour faire prendre en charge leurs turpitudes constructives par une MRH.

qui devrait assumer un risque pour lequel elle ne perçoit aucune prime pour l'équilibrer.

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Dois-je préciser que je ne pensais pas aux pseudo-entrepreneurs toujours particuliers qui achètent, rénovent, louent et vendent...car là effectivement il y a du monde et la MRH n'a pas été conçue pour ça.

En plus de venir parfois sur ce forum je suis aussi courtier en assurances mais là je vais peut-être changer de métier.

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Invité kogaratsu
Dois-je préciser que je ne pensais pas aux pseudo-entrepreneurs toujours particuliers qui achètent, rénovent, louent et vendent...car là effectivement il y a du monde et la MRH n'a pas été conçue pour ça.

j'en suis convaincu :) mais où est la limite, dans ce cas? ;)

En plus de venir parfois sur ce forum je suis aussi courtier en assurances

assureur, comme Cereste, Chaber, Nico654 et d'autres :) (bienvenue)

(comme courtier, vous devez alors avoir des facilités pour consulter les différentes CG ;))

mais là je vais peut-être changer de métier.

:confused: non comprendo, là :).

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j'en suis convaincu :) mais où est la limite, dans ce cas? ;)

Sans compter bien entendu avec les personnes qui acceptent inconsciemment l'idée de faire travailler au noir et qui pourraient eux-mêmes être reconnues responsables, sans pouvoir espérer sur une intervention quelconque de leur assureur.

icon4.gifUn comble

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C'est tout à fait normal car le vendeur a effectué des travaux datant de moins de 10 ans touchant au gros oeuvre et à la structure du bâtiment ainsi qu'à la toiture ...et du pur bricolage , c'est hallucinant par ailleurs :eek::(

Voilà le compte rendu en entier car je ne voyais pas bien le lien entre les insectes xylophages et le reste ;)

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 mars 2010

N° de pourvoi: 09-11282

Publié au bulletin Rejet

 

M. Lacabarats (président), président

Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que, par un acte du 10 août 1999, M. X... et Mme Y... ont vendu une villa rénovée à Mme Z... ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, Mme Z... a assigné M. X... et Mme Y... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Z... la somme de 48 489,38 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen :

 

1°/ que le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand

même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en décidant dès lors que les consorts X...-Y..., vendeurs non professionnels de l'immeuble qu'ils avaient rénové, ne pouvaient invoquer la clause de non garantie dans la mesure où l'acheteur avait fondé son action sur la garantie légale des constructeurs, garantie qui n'est pourtant qu'une garantie des vices cachés et qu'il n'était pas contesté que le contrat liant les parties était une vente, la cour d'appel a violé les articles 1643, 1792, 1792-1 2° et 1792-5 du code civil ;

 

 

2°/ que l'absence d'entretien régulier de l'immeuble par l'acquéreur constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur ; que dans leurs conclusions, les consorts Y... et X... faisaient valoir que les désordres pour lesquels il était demandé réparation avaient pour origine de graves attaques de termites qui avaient été permises par l'absence d'entretien de sa maison par Mme Z... depuis son acquisition ; que la cour d'appel a expressément constaté que les désordres allégués étaient dus, au moins pour partie, à la présence d'insectes xylophages ; qu'en affirmant cependant que la présence de ces insectes ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs sans rechercher si Mme Z... avait procédé à un traitement régulier de son immeuble pour le protéger contre les dégâts causés par ces insectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

 

Mais attendu qu'ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par M. X... les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de Mme Z... était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix de matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X... et Mme Y..., qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvaient invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

 

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. X....

 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. X... et Mlle Y... à payer à Mme Z... la somme de 48.489,38 euros au titre de la réparation du préjudice matériel et celle de 5.000 euros en réparation du préjudice moral ;

 

AUX MOTIFS QUE l'action de Corinne Z... est expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'à cet égard, le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation est susceptible d'être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre, dès lors que l'importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage ; qu'il résulte du rapport de Bernard B... que l'immeuble vendu à Corinne Z... était affecté d'un grand nombre de désordres qui le mettaient en péril et le rendaient impropre à sa destination, qu'il est apparu en effet dès 2004 un important affaissement de la poutre du salon qui soutient le premier étage ; que l'attention de l'intimée a alors été attirée sur un risque d'affaissement total du plancher de l'étage ; que l'expert a relevé que l'une des deux poutres porteuses avait subi une attaque d'insectes xylophages remontant à environ cinq ans, et que la deuxième qui n'avait pas subi une telle attaqué était, comme l'autre, à la limite de la rupture à ses deux extrémités ; qu'à l'étage, la lucarne était d'une conception non conforme, et la panne soutenant le grand comble avait été coupée en deux points, alors que le faîtage du grand comble était lui aussi cassé à un tiers de sa portée ; que la panne intermédiaire était d'une section insuffisante et faiblissait sous la charge de la toiture ; que la rochelle était non conforme et présentait des déformations ; que l'escalier de la rochelle était dangereux et devait être sécurisé en urgence ; que l'escalier montant à la partie bureau était très dangereux, instable et ne comportait aucune sécurité ; que le solivage supportant la toiture était non conforme, les portes et solives sous dimensionnées, les pannes formant la toiture d'une faiblesse inquiétante, les autres pannes affaiblies en raison de leur mauvaise qualité, et la toiture quant à elle totalement non conforme, qu'il s'agisse des tuiles ou de la zinguerie ; que l'expert a précisé que les matériaux constituant la charpente étaient des bois et matériaux de récupération de qualité très médiocre, et que Yves X... avait lui-même assuré la rénovation de l'immeuble sans mise en oeuvre d'aucune technique professionnelle et en se livrant à un véritable "bricolage" ; que les consorts X...-Y... sont responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, du fait de l'importance de l'opération de rénovation réalisée, à laquelle l'expert a lié l'ensemble des désordres ; qu'ils ne sauraient s'exonérer de cette responsabilité en soutenant qu'à l'époque de la vente, ils n'étaient pas encore tenus de délivrer un constat d'état parasitaire, alors que la présence d'insectes xylophages ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs et qu'en toute hypothèse les détériorations ont eu pour cause principale le choix des matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs ; que les consorts X...-Y... ne sauraient davantage invoquer l'application de la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte à leur profit, alors que la demande de Corinne Z... n'a pas pour fondement l'action rédhibitoire ou estimatoire en raison du vice caché affectant la chose vendeur, mais la garantie légale du constructeur ;

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du rapport d'expertise que l'immeuble acquis par Mme Z... présente les désordres suivants : une poutre porteuse à la limite de la rupture à ses deux extrémités, ayant subi une attaque xylophage et une seconde poutre porteuse dans le même état de faiblesse mais n'ayant pas subi d'attaques d'insectes xylophages, une lucarne de conception non conforme, la panne soutenant le grand comble coupée en deux points, faîtage du grand comble cassé à un tiers de sa portée, panne intermédiaire de section insuffisante et faiblissant sous la charge de la toiture, un raccord de pénétration de toiture au grand comble avec pignon maçonnerie non conforme, bois de trop faible section et mal assemblée, l'escalier de la rochelle dangereux, balustrade pouvant rompre sous le poids même d'un enfant, l'escalier montant à la partie bureau très dangereux, instable et sans aucune sécurité, le solivage supportant l'étage non conforme, poutres et solives sous dimensionnées, les pannes formant toiture dans la partie bureau d'une faiblesse inquiétante, une panne fait l'objet d'attaques xylophages, les sont affaiblies par leur mauvaise qualité, toiture totalement non conforme : croisement des tuiles insuffisant, matériaux isolant trop faible en épaisseur et touchant la tuile, absence de ventilation, zinguerie ne garantissant pas l'étanchéité ; que l'expert indique que tous les désordres mettent en péril l'immeuble et chiffre leur coût de reprise à la somme de 48.489,38 euros TTC ; qu'il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que M. X... a procédé personnellement à la restauration de l'immeuble en l'absence de toute technique professionnelle et que les désordres procèdent tous de cette restauration, l'expert qualifiant les ouvrages comme ayant été "bricolés" ; qu'il est contant que la demanderesse ne produit aucune pièce justifiant de la réalisation par M. X... de cette restauration ; que cependant, force est de constater que les consorts X.../Y..., qui résidaient à l'époque à Bassens, ont été destinataires du courrier de l'avocat de Mme Z... du 19/02/2004, faisant état des transformations importantes réalisées dans l'immeuble par les vendeurs consistant notamment en la réalisation d'un premier étage et qu'ils n'ont pas contesté ces propos ; qu'il en résulte que les vendeurs, ayant procédé directement pour M. X..., et fait procédé par M. X... pour Mlle Y..., à une rénovation d'une telle importance qu'elle est assimilable à une construction, et affectée de désordres incontestablement de nature décennale, l'immeuble étant impropre à sa destination et atteint dans sa solidité, ont engagé leur responsabilité sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil envers l'acquéreur de l'ouvrage ;

 

1) ALORS QUE le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en décidant dès lors que les consorts X...-Y..., vendeurs non professionnels de l'immeuble qu'ils avaient rénové, ne pouvaient invoquer la clause de non garantie dans la mesure où l'acheteur avait fondé son action sur la garantie légale des constructeurs, garantie qui n'est pourtant qu'une garantie des vices cachés et qu'il n'était pas contesté que le contrat liant les parties était une vente, la cour d'appel a violé les articles 1643, 1792, 1792-1 2° et 1792-5 du code civil ;

 

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'absence d'entretien régulier de l'immeuble par l'acquéreur constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur ; que dans leurs conclusions (p. 3 et 4), les consorts Y... et X... faisaient valoir que les désordres pour lesquels il était demandé réparation avaient pour origine de graves attaques de termites qui avaient été permises par l'absence d'entretien de sa maison par Mme Z... depuis son acquisition ; que la cour d'appel a expressément constaté que les désordres allégués étaient dus, au moins pour partie, à la présence d'insectes xylophages ; qu'en affirmant cependant que la présence de ces insectes ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs sans rechercher si Mme Z... avait procédé à un traitement régulier de son immeuble pour le protéger contre les dégâts causés par ces insectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

 

 

Publication :

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux du 30 septembre 2008

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  • 1 an plus tard...

Bonjour à tous

 

J'ai parcourus ce post de long en large, et je dois dire que les termes juridiques employés m'ont complètement embrouillé l'esprit ! :confused::D

 

Voilà en discutant récemment avec un artisan il a attiré mon attention sur un point sensible auquel je n'avais jamais pensé.

 

Voilà je voulais aménager moi même mes combles question de coût ! mon constructeur les a prévus à cet effet (aménageables en habitations)

 

L'artisan m'a informé que s'il y avait un quelcqonque problème pendant les 10 années qui suivent la réalisation des travaux, je serai personnellement résponsable des réparations.

 

Donc si je vend ma maison avant les 10 ans ma responsabilité est engagée, si je la vend après 10 ans je serai tranquille. Est ce vrai ? C'est ce que j'ai cru comprendre dans vos messages... Suis-je sûr de ne pas être embêté passé ce délai de 10 ans ?

 

ça m'a fait pensé que dans mon ancienne maison j'ai créer une fenêtre dans un mur porteur. (réalisé avec l'aide d'un ami artisan) s'il y a des fissures dans un délai de 10 ans je devrai rembourser l'acheteur des réparations ? qu'en est -il du carrelage que j'ai posé et de la nouvelle cuisine et salle de bain ? tous les travaux sont-ils concernés ?

 

ayant une RC via mon contrat d'assurance habitation, serais-je couvert ou pas ? ça je n'ai pas trop compris...

 

merci d'avance pour vos réponses car j'avoue ne pas avoir tout saisi.. :o

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Bonjour,

il y a certaines compagnies d'assurances qui proposent des garanties particulières aux bricoleurs de genie faisant les travaux eux meme mais pas toutes

et de plus l'autorisation de construire sans permis et donc sans architecte va etre etendue a pres de 40m2 bientot, a la place des actuels 20m2 !

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Bonjour,

il y a certaines compagnies d'assurances qui proposent des garanties particulières aux bricoleurs de genie faisant les travaux eux meme mais pas toutes

Je ne connais pas d'assurance de ce genre qui couvre les particuliers

Les entreprises souscrivent à des assurances pour justement couvrir la garantie décennale

 

et de plus l'autorisation de construire sans permis et donc sans architecte va etre etendue a pres de 40m2 bientot, a la place des actuels 20m2 !

Vous avez vu cela où ??

- Il faut un PC pour une construction de plus de 20 m2 et DP pour 2 à 20

 

- l' Architecte c'est pour plus de 170 m2 pas autrement !

Permis de construire - Service-public.fr

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Bonsoir,

voila les infos reclamées ::)

 

Il sera bientôt possible de construire une extension sans permis de construire, mais en déposant une déclaration préalable de travaux, dès lors que l’extension projetée fera moins de 40 m².

Mesure phare de la réforme de l’urbanisme 2012.

 

le gouvernement vient de présenter sa réforme de l’urbanisme. Le texte, qui sera inscrit dans la loi de finances 2012, ne s'appliquera qu'à partir de 2013. Focus sur les principales mesures censées simplifier les démarches des particuliers et lutter contre la pénurie de logements.

Un permis de construire assoupli :

 

Jusqu’ici les particuliers souhaitant faire construire ou agrandir leur maison, devaient déposer un permis de construire dès que la surface dépassait 20 mètres carrés. Désormais, ce seuil sera relevé à 40 mètres carrés. En dessous, les propriétaires pourront se contenter d’une simple déclaration. Plus simple, cette procédure ne nécessite pas de faire appel à un architecte. Elle réduit aussi le délai d’instruction à un mois, contre deux pour le permis de construire.

 

Les murs exclus pour le calcul des surfaces :

 

Désormais lorsque vous obtiendrez un permis de construire les murs ne seront plus comptabilisés dans la surface autorisée. Seul le plancher sera pris en compte. Objectif : ne pas pénaliser les nouvelles constructions dont les murs sont de plus en plus épais. Selon le gouvernement, cette mesure devrait permettre d’augmenter jusqu’à 10 % les surfaces habitables.

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Voilà je voulais aménager moi même mes combles question de coût ! mon constructeur les a prévus à cet effet (aménageables en habitations)

 

L'artisan m'a informé que s'il y avait un quelcqonque problème pendant les 10 années qui suivent la réalisation des travaux, je serai personnellement résponsable des réparations.

Tout à fait

 

Article 1792

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967

Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

 

Donc si je vend ma maison avant les 10 ans ma responsabilité est engagée, si je la vend après 10 ans je serai tranquille. Est ce vrai ? C'est ce que j'ai cru comprendre dans vos messages... Suis-je sûr de ne pas être embêté passé ce délai de 10 ans ?

Oui

 

ça m'a fait pensé que dans mon ancienne maison j'ai créer une fenêtre dans un mur porteur. (réalisé avec l'aide d'un ami artisan) s'il y a des fissures dans un délai de 10 ans je devrai rembourser

l'acheteur des réparations ?

Oui

 

qu'en est -il du carrelage que j'ai posé et de la nouvelle cuisine et salle de bain ? tous les travaux sont-ils concernés ?

Pour les carrelages c'est la garantie biennale (2 ans)

 

ayant une RC via mon contrat d'assurance habitation, serais-je couvert ou pas ? ça je n'ai pas trop compris...

Partiellement mais en général cela ne couvre pas tout

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Bonsoir, voila les infos reclamées ::)

Merci

Ah d'accord c'est le projet de réforme 2012

La phrase sur l'Architecte est ambigüe (cf plus haut )

Voilà :

Pour une extension de moins de 40 m² soumise à déclaration préalable de travaux : la consultation d’un architecte sera-t-elle obligatoire ?

 

Il faut savoir qu’actuellement, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour élaborer une demande de déclaration préalable de travaux.

 

En parallèle, le recours à l’architecte est obligatoire :

 

* lorsqu’il est prévu de construire pour plus de 170 m²,

* lorsque les travaux portent les surfaces d’une construction à plus de 170 m² uniquement pour un projet soumis à permis de construire.

 

À l’origine, la réforme prévoyait que le recours à l’architecte n’aurait pas été obligatoire pour la construction d’une extension de moins de 40m², le projet étant alors soumis au régime des déclarations préalable de travaux.

 

Suite aux pressions de toutes part, désormais, l’architecte devra intervenir dans le cadre d’une extension lorsque celle-ci porte les volumes de la construction à plus de 170 m², quand bien même le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

 

Source : QE n°116731 publiée au JO le 27/09/2011 (parmi au moins une dizaine de questions à ce sujet …)

 

http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/extension-moins-40-m%C2%B2-sans-permis-de-construire-avec-declaration-prealable-de-travaux.html

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Bonsoir,

merci c'est celui là il est repris partout dans tous les journaux specialisés que je ne peux nommer ici

mais il y a plein d'autres trucs dans la reforme de l'urbanisme 2012, celui la me semblait une parfaite aubaine pour des "facteurs cheval "

de se lancer encore plus dans la création ;)

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ayant une RC via mon contrat d'assurance habitation, serais-je couvert ou pas ? ça je n'ai pas trop compris...

 

Il vous faut vérifier dans votre contrat

 

En effet, beaucoup de contrats HABITATION (je n'ose pas dire la plupart) excluent de la garantie RESPONSABILITE CIVILE d'une part le domaine de l'assurance CONSTRUCTION (articles 1792 et suivants du Code Civil) , d'autre part la responsabilité que pourraient encourir leurs assurés en qualité de vendeurs de biens mobiliers et immobiliers.

 

Si vous vous renseignez auprès de votre assureur, ne vous contentez pas de propos verbaux; prenez la précaution de demander une confirmation par écrit.

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