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cas pratique usufruit


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Après le décès de son second mari, Madame CUSSAC hérite de celui-ci en même temps que ses deux derniers petits-enfants (3 et 6 ans) venant à la succession de leur grand-père du fait du prédécès de leur père.

La succession comprend : - un immeuble bâti comportant trois appartements loués; - des parts sociales dans une société civile immobilière; - unportefeuilledevaleursmobilières; - unterrainboiséde12hectares,plantéenrésineux; - unemaisond'habitationqu'elleoccupe; - unappartementdansunecopropriétédevacances,quesonmarienvisageaitdevendre. - de l'argent sur deux comptes bancaires, pour un montant total de 38 000 euros

En raison des rapports relativement tendus qu'elle entretient avec sa belle-fille, administratrice légale des biens de ses deux enfants, Madame CUSSAC s'interroge sur le parti à prendre quant à ses droits dans la succession (art. 757 c.civ.) : ou bien opter pour des droits en pleine propriété sur le 1⁄4 des biens de son mari défunt ou choisir des droits en usufruit sur la totalité des biens de celui-ci.

Elle se pose plus particulièrement toute une série de questions pour le cas où elle opterait pour des droits en usufruit.

L'immeuble loué est en mauvais état. Les locataires réclament la réfection de la toiture ainsi que la réparation du système de chauffage central. La municipalité impose le ravalement de la façade sur rue. Madame CUSSAC se demande si elle devra payer ces travaux. Pourra-t-elle percevoir la totalité des loyers?

Vous lui indiquerez qui, d'elle ou de sa belle-fille agissant pour le compte de ses enfants, pourra participer aux décisions de la SCI et profiter des bénéfices.

A-t-elle le droit de gérer, comme le faisait auparavant son mari, le portefeuille de valeurs mobilières en vendant des titres afin de profiter des plus-values boursières qui s'annoncent sur certains titres?

Peut-elle faire couper des arbres de la parcelle boisée, notamment pour payer les dépenses de réfection de la toiture de l'immeuble en location si elle est tenue de les régler? A-t-elle le droit, après avoir fait couper les arbres, de louer le terrain à un agriculteur?

Peut-elle, dans la maison qu'elle occupe, faire installer un système de chauffage électrique à la place du système de chauffage central complètement vétuste et à refaire entièrement?

Qui devra payer les charges de l'immeuble en copropriété? Peut-elle envisager de le vendre, comme son mari l'avait décidé? Ou tout au moins le louer?

Peut-elle disposer de l'argent des comptes bancaires, notamment pour payer les diverses dépenses sur les biens de la succession, ou même, éventuellement, sur ses propres biens?

 

 

 

 

 

 

Avant toute chose j'ai un problème quant à la dénomination des personnes : à mon sens mme Cussac est usufruitière et la belle fille venant aux droits de ses enfants est nue propriétaire ???

Ou est ce l'inverse ??

Ou sont ils tous les 2 usufruitiers ???

 

merci

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  • 1 month later...
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Tu as effectivement raison, il convient dans un cas pratique de savoir qui est qui, de bien décortiquer, et de surtout bien lire car tout est indice dans un cas pratique.

Tu avais donc la réponse à ta première question sous tes yeux, à savoir l'article 757 du c.civ:

 

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

 

En d'autres termes, Madame Cussac sera tenu de choisir si elle veut être usufruitière de la totalité des biens existants, ou propriétaire du quart des biens.

Et c'est en fait à cette question que tu devras répondre, en conseillant à Madame Cussac le choix du régime qui sera meilleur pour elle; et pour cela, tu devras répondre à toutes les questions posées plus bas dans le cas pratique.

 

Concernant sa belle-fille, elle est administratrice légale des biens de ses deux enfants qui sont eux nu-propriétaires des biens hérités.

 

Garde bien cet article en tête:578 civ : l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Usufruit permet donc à son titulaire d’avoir l’usage et la jouissance d’une chose appartenant à autrui ou d’un droit dont un autre est titulaire, le nu-propriétaire.

 

 

L'immeuble loué est en mauvais état. Les locataires réclament la réfection de la toiture ainsi que la réparation du système de chauffage central. La municipalité impose le ravalement de la façade sur rue. Madame CUSSAC se demande si elle devra payer ces travaux.

 

Ici il te sera important d'évoquer les articles:

 

Art.605.c.civ

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

 

Art.606.c.civ

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

 

En résumé: l'usufruitier n'est tenu que des réparations d'entretien; les grosses réparations sont à la charge du nu propriétaire.

*il te faudra quand même des notions de jurisprudence ici quant critères de distinction entre grosses réparations et celles d'entretien.

Je t'aiguille un peu pour certains cas particuliers:

La refonte d'une installation de chauffage vétuste n'est pas une dépense destinée à maintenir ou restaurer la structure de l'immeuble et nécessaire à sa conservation.

Un élément d'équipement cause de grosses dépenses, mais cela ne saurait le faire rentrer dans la catégorie des grosses réparation.

L'étanchéité n'est pas considéré comme grosse réparation, car ne concernant pas la structure de l'immeuble

Le changement d'ascenseur vétuste est une réparation importante mais le montant seul de la dépense ne suffit pas à la qualifier de grosse réparation.

 

 

 

Ici, tu as d'ores et déjà par ces constations répondu à ta première question concernant les réparations.

 

Tu peux ici tout de même préciser que l’usufruitier ne peut pas obliger le nu-propriétaire à effectuer comme il le doit, les grosses réparations.

En revanche, il(l'usufruitier) peut avoir droit au remboursement (à la fin de l'usufruit)des grosses réparations dont il aurait assumé la charge.

 

Ensuite, pourra-t-elle percevoir la totalité des loyers?

Tu répond ici par l'affirmative en exposant les caractéristiques que confère le statut d'usufruitier, et pourquoi elle aura donc droit à la totalité des loyers.

(Usus:user de la chose – Fructus:d'en percevoir les fruits) ,etc,...

 

Vous lui indiquerez qui, d'elle ou de sa belle-fille agissant pour le compte de ses enfants, pourra participer aux décisions de la SCI et profiter des bénéfices.

 

Ici nous sommes dans le cadre de parts sociales dans une société civile immobilière, et la question porte sur le pouvoir d'administration de l'usufruitier et du nu-propriétaire; et ici il y a pas mal d'incertitudes, de cas différents et de jurisprudences(je te conseille alors de faire un peu de recherches)

Mais on peut trouver dans l'article 1844 c.civ la règle selon laquelle Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

 

Et certains arrêts :

- un arrêt du 2 décembre 2008, n° 08-13.185. Elle a repris les termes de l’arrêt de 2005 : “ alors que les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu’ils ne dérogent pas au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. “

-deux décisions du 10 février 2009, n° 07-21.806 et 07-21.807, la Cour de cassation, chambre commerciale, a affirmé que : ” Mais attendu que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu’il s’ensuit qu’avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire. “

 

Ces liens pourront t'aider dans ta compréhension.

http://www.mascre-heguy.com/htm/us/conseils/conseil_actions_demembrees_droit_vote.htm

L’usufruitier, associé ? » Droit des affaires » Zineb N.B - Blog Juridique

 

Ensuite,

a-t-elle le droit de gérer, comme le faisait auparavant son mari, le portefeuille de valeurs mobilières en vendant des titres afin de profiter des plus-values boursières qui s'annoncent sur certains titres?

 

L'usufruitier à le droit de les vendre, à charge de reconstituer la valeur du portefeuille sur lequel porte son droit, sans l’accord du nu-propriétaire (Civ 1ère 12/11/98).

(En effet, si l’usufruitier peut prélever les intérêts et dividendes des valeurs composant le portefeuille, il doit en conserver la substance.)

Mais il a l'obligation d’informer le nu-propriétaire des changements qui se produise sur le portefeuille de titre.

 

Concernant les plus-values que pourraient obtenir l'usufruitier, il faut savoir qu'en matière de taxation, le principe est celui de l’imposition du nu-propriétaire lorsque le prix de cession est remployé dans l’acquisition d’autres titres démembrés.

 

Cependant, lorsque le démembrement est d’origine successorale, l’Administration fiscale accepte que l’imposition soit établie au nom de l’usufruitier conjointement avec le nu-propriétaire, lorsqu’il en fait la demande à la banque dépositaire du portefeuille.

 

 

Voilà, je vais m'arrêter là, et je vais te laisser faire le reste, si tu as besoin d'aide n'hésite pas.

N'oublie pas de bien aérer ton cas pratique, de faire un rappel des faits qui ne soit pas trop long, de poser à chaque fois une question, de rappeler la règle juridique applicable, et d'en donner une réponse à la fois précise et concise, et quand tu peux n'hésite pas à émettre plusieurs hypothèses lorsque plusieurs problèmes peuvent se rencontrer.

 

Bon courage.

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