Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

assurance vie et enfant mineur


Amouramoi

Messages recommandés

bonjour,

je voulais savoir si pour l'ouverture d'un contrat assurance vie pour un enfant mineur il faut la signature des deux parents

la compagnie [***] banque me dit que non hors je lis que selon le code des assurances les parents ayant l'autorité parentale partagé il faut les deux signatures

merci d'"avance pour vos réponses

cordialement

cecilia

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...