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piece proces tgi civil obligation redaction en francais


Escroquerie

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bonjour,

oui les preuves doivent être produites dans la langue du tribunal.

le juge parle uniquement le français, statue en français et au nom du peuple français.... idem pour les conclusions et les pièces fournies.

le juge et la partie adverse ne sont pas censés parler, lire et écrire l'anglais.

pour le texte, je n'ai pas trouvé.

 

exemple à titre d'analogie : selon l'article 688-6 du NCPC : le destinataire d'un jugement étranger peut refuser la notification jusqu'à ce qu'on lui communique une copie traduite en français dudit jugement. par analogie idem pour les pièces de preuves lors d'une instance.

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