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Forum juridique de Net-iris

erreurs de tarif en prefecture


Zaza54

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bonsoir à tous ,

 

je viens d'acheter un véhicule d'occasion de marque [allemande] ANNEE 07/2006 PUISSANCE 15 CHS, 197 GRMS DE CO2 SUITEà LA SIMULATION. Sur internet je devais payer 480 euros en lorraine le ch est à 32 euro x 15 = 480. A ma grande surprise à la s/préfecture il me colle une taxe de 300, et il me dise que c'est normal la voiture fait 15 chs mais ce qu'ils ne me disent pas que cette taxe est uniquement pour les véhicules de plus de 10 chs ,ok mais c'est pour des vehicules qui viennent hors communauté europeene, moi j'ai la facture elle vient de [marque] france.

 

J'ai téléphoné ,a la préfecture, ils me disent que c'est l'ordinateur, mais moi j'ai payé. Sur le site carte grise .org ils disent bien qu'il y a un bug.

 

J'ai l'article 1010 bis du code général des impôts ,c'est bien marqué que cette taxe c'est pour les vehicules hors communauté européenne..

aidez moi car je pense âtre dans mes droits de réclamer mais la préfecture dit que c'est pas eux qui font le logiciel encore merci de me répondre ,c'est un trés bon forum:eek: :mad: :mad: :eek: :eek:

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Aprés avoir relu mon message ci-dessus, le problème apparaît surtout sur cette marque Allemande (B..) Lors du transfert des anciens fichiers vers le nouveau service en ligne des cartes grises de la préf, les références de tous ces véhicules n'apparaissent plus dans leur fichier comme véhicules provenant de la communauté européénne, c'est donc pour cela que la préf applique une taxe à partir de 10CV comme si le véhicule provenait d'un autre pays que celui de C.E.

Le pire dans cette affaire c'est que ma voiture vient de France en pays d'origine et qu'elle émet moins de 200g de C02.

Si vous avez récemment fait faire votre carte grise ou si vous allez la faire, faire, pour votre voiture Allemande d'occasion et surtout si elle émet moins de 200g de C02 et si elle fait plus de 10CV , ne vous faite pas voir comme moi, car pour récupérer la taxe de 300e qu'ils m'ont collé, c'est la croix et la bannière....

Pour moi, la guerre à la préfécture est déclarée, je suis dans mon bon droit et je veux récupérer l'argent qu'on m'a abusivement volé.

 

Rendez-vous compte du nombre de centaines, voir de miliers d'euros qu'ils ont encaissés illégalement !!! Car dans mon département je suis le seul apparemment qui ait réclamé....Même les concessionnaires se font avoir sans rien dire (normal, c'est pas eux qui payent la carte grise.....):mad::mad::mad:

Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à m'écrire car plus nous seront nombreux à réagir, plus nous pourrons agir pour que la préf réintégre nos véhicules dans la communauté européénne ligne D2.1 de notre nouvelle carte grise et surtout qu'elle nous rembourse notre argent.:):)

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